Etant donner qu'un gérant minoritaire est assimilé salarier est il obligé d'avoir un contrat de travail ou un mandat?
Et si l'entreprise ne fait pas suffisamment de Chiffre d'affaires, a t-il le droit d'avoir un salaire différents pendant les périodes de difficulté?

Bonjour,
Un gérant est librement rémunéré de ses activités de gérance (ce qui n'est pas une activité salariale au sein de l'entreprise) par négociation avec les actionnaires. Ce peut être gratuit, mensuel, annuel, au temps passé, des jetons de présence, ou autre.

Il faut différencier ses revenus au titre de la gérance, et ses revenus de salariés si il dispose d'un contrat de travail indépendant. En tant que salarié, il a les mêmes droits et obligations que tous les salariés.

Les termes de la gérance sont un contrat de mandat, et n'obligent pas à un contrat de travail en plus, et les revenus de la gérance minoritaire sont dans la catégorie: traitements et salaires.
Un gérant majoritaire est traité comme un commerçant indépendant.

En tant que salarié, il est rémunéré comme tout salarié, il doit suivre les même clauses.
En tant que gérant actionnaire, il doit aussi gagner sa part en fin d'exercice.
Ce sont deux choses bien différentes, son salaire est son salaire tu ne peux pas y ajouter les bénéfices de l'entreprise ou ...

Bonjour,
Un gérant n'a aucune obligation d'être actionnaire, et pas d'avantage d'être salarié.

Bien sur, quand il n'est pas actionnaire.... il est de fait minoritaire.

Donc si j'ai bien compris je peux être gérant minoritaire assimilé salarié, donc je paye les cotisations secu retraite et prévoyance comme un salarié mais elles ne seront pas forcement égal tout les mois car cela dépendra de combien je me paye.
Ma seule obligation est de payer ses cotisations selon le salaire que je me verse.
Ais je bien compris?
Suis je obliger de posséder un mandat si l'assemblé général notifie que je suis gérant?

Le gérant minoritaire est susceptible de recevoir deux types de rémunérations : une rémunération au titre de son mandat social (actes de gestion, représentation de la société vis-à-vis des tiers), * une rémunération au titre de fonctions techniques distinctes de son mandat social et en vertu d'un contrat de travail. Pour la partie de sa rémunération se rapportant au mandat social : il relève du régime social des "assimilés salariés" au regard de l'assurance maladie, des allocations familiales et du régime de retraite : - il bénéficie donc du régime social des salariés (protection sociale des salariés, retraite des cadres, etc.), - par contre, il ne cotise pas aux Assedic et ne bénéficie pas de l'assurance chômage, - et, n'étant pas "un salarié" titulaire d'un contrat de travail, il n'est pas soumis aux règles du droit du travail et de la convention collective. Il ne bénéficie pas de congés payés, il peut être "révoqué" sans préavis, sans procédure de licenciement, etc. Pour la partie de sa rémunération se rapportant au contrat de travail : il est, en principe, considéré comme un véritable salarié. Cependant, en ce qui concerne l'assurance chômage, le Pôle emploi vérifie si les conditions du contrat de travail sont réellement réunies et notamment s'il existe un lien de subordination entre le gérant salarié et la société. Si l'Assedic ne reconnaît pas le contrat de travail , le gérant ne payera pas de cotisations et ne sera pas protégé du risque chômage. Il faut donc être prudent en la matière et interroger préalablement le Pôle emploi.

Bonjour,
Quand on fait de la copie, il est de bon aloi de citer ses sources.

Dinoo, c'est l'assemblée constitutive des actionnaires qui décide de la manière de nommer et de rémunérer le gérant, que celui-ci soit ou non majoritaire.
La rémunération du gérant doit être détaillée si elle n'est pas globale (fixe par mois ou par an par exemple), afin que ses actes de gérance soient chiffrables.... et cela n'a rien à voir avec son éventuel contrat de travail par ailleurs. Sa rémunération n'est pas 'n'importe quoi' selon l'humeur ou le temps qu'il fait, et ne se décide pas 'à la volée'. D'autre part, un gérant ne reçoit pas de 'salaire' mais des émoluments correspondants à ses prestations tels que décidés par l'assemblée des actionnaires qui lui en donnent mandat.. C'est en général la société qui paye les charges sur ces revenus car c'est plus facile à gérer pour la comptabilité.

Si, en dehors de la gérance, tu as un VRAI (ce sera vérifié par les impôts un jour ou l'autre) travail de salarié, tu peux avoir conjointement un contrat de travail en bonne et due forme, avec les restrictions éventuelles mentionnées par Tounsredac ci-dessus.

Oui, il te faut un mandat précis et détaillé délivré par l'assemblée des actionnaires. Si tu n'en as pas, les impôts peuvent faire les calculs et les redressements à leur façon... qui n'est en général bonne pour personne.

Je viens de créer ma société, et donc je suis gérante minoritaire.
Lors de l'assemblé général il a était convenu que je m'occupais de la gérance ectionSuggest('reponse','0',this);">(nous sommes 2 actionnaires de la compta etc... étant donner qu'il n'y a pas de salarié il s'agit de prestation de service lier a un site internet.
Pour l'instant je suis sur un statut assimilé salarié ( donc si j ai bien compris il faut ke je rassemble l'assemblé pour réaliser un contrat de mandat)
Pour l'instant je ne me suis pas rémunérais car elle vient d'être créer.
Nous n'avons pas de prévisionnel, un capital de 1%u20AC et ma véritable question est vu que je reste assimilé salarié (car possibilité de deduction des salaire) comment je me déclare.
Se que j'ai compris c'est qu'il faut que je me réalise des fiches de paie qui comporte les cotisations arco secu ect sauf assedic.
Mais se qui n'est pas claire pour moi c'est que je ne veut pas me rémunérait un salaire si la société n'a pas de quoi me rémunérait.
Il faut savoir que je réalise un contrat 20h dans une autre boite en tant que salarié.


Merci deja de vos réponse ça m a deja un peut eclairci.

Bonjour,
Un peu léger de lancer un boite, même petite, sans rien connaitre du fonctionnement d'une entreprise.... quelle que soit l'entreprise.
En plus, avec un capital à 1 euro (si j'ai bien compris).... cela ne fait pas sérieux, et c'est de plus suspect puisque vous n'avez aucun capital pour payer les frais... à commencer par les frais de création et les premiers investissements, si minimes soient ils.

On recommence:
Un gérant n'est pas un salarié même si l'administration le considère comme "assimilé salarié" pour les cotisations. Il perçoit une rémunération fixe ou variable ou.... déterminée par les actionnaires et des cotisations sont à payer la dessus (sur le net, comptez environ 75%). Sur sa feuille de paye, figureront toutes les rémunérations reçues et les charges afférentes qui sont différentes des charges des salariés ordinaires.
De plus, qu'il y ait ou pas de salarié réel, il me semble qu'il y a quand même des cotisations minimales à payer chaque année (voir les conditions requises pour en être exempté auprès des impôts ou de la chambre de commerce)
Si vous ne savez pas ce que vous allez gagner, vous faites une gérance gratuite. Ainsi, vous n'avez rien à faire, rien à payer, et vous toucherez les dividendes de vos parts à la fin de l'année.... si il y en a, évidemment. Cependant, attention, si vous réalisez un chiffre d'affaire en prestations de service.... il faut bien que quelqu'un les effectue dans la réalité ces prestations.... vous par exemple, ce qui ne relève pas de la gérance mais d'un contrat salarié, même pour quelques heures par jour. Et les impôts ne sont pas idiots, si le travail se fait, c'est que quelqu'un travaille.... et cela justifie des cotisations.... alors attention aux redressements futurs.

Même plein de bonne volonté, on ne peut que très difficilement avoir le beurre et l'argent du beurre.

Bien sur, chacun fait comme il veut.... et assume ensuite ses actes.

Avec les statuts actuels(autoentrepreneur,BNC,microentreprise...),il y a de quoi faire....

Normalement,il est dit d'une personne qu'elle est minoritaire quand elle ne posséde pas une majorité de part dans le capital de l'entreprise.

Tu dis que l'entreprise à 1 euro de capital?
Explique moi combien,en sachant que les parts sont égales entre elles,seul leur nombre variant dans la notion "majoritaire-minoritaire",combien a la personne majoritaire?

Ca sent le pipeau ton truc,à plein nez!

En plus,tu signale que l'entreprise fait de la prestation de service sur le net:un statut libéral serait plus approprié,surtout vu du fisc.

Et tu travailles dans une autre boite?
As-tu prévenu et demandé ton patron pour un deuxième travail?
Si ce n'est pas le cas et qu'il l'apprend,gare à toi!!!!!!

A la vue de ce que tu écris,et de la façon dont tu l'écris,je doute que tu sois de taille à etre gérante d'une société....

Je ne sais pas pourquoi mais je me sent un petit peut attaquer ...

Tout d'abord non se n'est pas de la magouille, et oui j'effectue un autre travail pour l'instant et j en est le droit, au tant au niveau des heures qu'au niveau de mon contrat.
Ensuite non je n'ai pas de souci au niveau de la gestion d'entreprise je n'ai eu qu'un seul souci de compréhension au niveau de se statut assimilé salarié " car les informations sur les sites internet URSSAF et autres ne sont pas explicites.
Les ayant contacter directement ils m'ont tout expliquer et pour informations dans les cas similaires il suffit de demander un report des cotisations et un échelonnement sûr 5 ans si on le souhaite ) de celle ci.

Pour répondre a cette question du capital a 1%u20AC, il faut tout d'abord savoir que c'est la minimum pour une SARL, et que le but n'est pas d'avoir une crédibilité. Je n'en ai pas besoin, le site internet se suffit en lui même.
Un site internet peut proposer des abonnements se qui est mon cas se qui implique qu'il s'agit bien de prestations de services et qu'un statut libéral ne correspond pas.
Le profil d'auto entrepreneur ne m'intéressait pas pour 2 raisons tout d'abord quand on est deux pour créer un site on évince pas son partenaire, et je suis en cours de signature de gros contrat qui dépasse le montant du CA annuel de l'auto entrepreneur.

Je pense avoir a peut près répondu a tes ses critiques... et bien entendu
Même plein de bonne volonté, on ne peut que très difficilement avoir le beurre et l'argent du beurre
Non mais après plus d'un an de travail on espère bien évidemment créer son beurre !

dinoo,
je ne cherche nullement à t'insulter,MAIS:


1/Tout changement dans ta vie professionelle doit etre signalé à ton employeur:c'est la loi.
Tu dois lui indiquer que tu fais un autre travail à coté,et si tu ne le fais pas,cela peut-etre la cause de la rupture de ton contrat,à tes dépends!

2/Comment peux-tu dire que tu n'as pas de soucis quant à la gestion d'entreprise quant tu ne connais pas les réglements juridiques en la matière?
Quant tu ne connais pas non plus les différents statuts?
Quant tu ne sais pas que ce n'est pas l'URSSAF qu'il faut aller voir mais la chambre de commerce et d'industrie?

3/Tu ne répond pas à la question:Puisque le capital est de 1 euros,combien à la majoritaire(puisque tu dis etre minoritaire):70 centimes d'euros?80 centimes?

Rien qu'a te lire,à voir tes fautes d'orthographe,lde grammaire,de conjugaison,ta méconnaissance des statut d'entreprise,les bétises que tu proféres,je sais que tu n'a meme pas le niveau bac pro.

Ou tu racontes des mensonges,ou tu t'y crois,ou on t'a manipulé et tu vas te planter en beauté.

Tu sais,
Je préfére savoir que tu ments ou que tu frimes,
car je n'ais rien spécialement contre toi,et je sais que dans le troisième cas,tu vas t'en prendre plein la g..ule.
Je te plains alors si c'est ça.

Je ne peux te donner comme conseil que de faire un prévisionel,d'aller à la CCI ,rencontrer des pros en faisant parti de groupe de benchmarking.