Comment est rémunéré un gérant minoritaire ? et quels sont ses droits et ses obligations ?



sidobre
Cette question a été posée par Sidobre, le 15/04/2009 à à 13h04.  *  Alerter les modérateurs
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 Sidobre a écrit [15/04/2009 - 13h04 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Sidobre

L'enetrprise est une SARL




 poetic a écrit [15/04/2009 - 13h16 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
poetic

Un gérant minoritaire peut être rémunéré ou non, s'il est rémunéré, il doit comme tout salarié avoir un statut de salarié et ayant donc la même fiscalité, hors couverture ASSEDIC. Mais aucune affiliation n%u2019est obligatoire s%u2019il ne perçoit pas de rémunération au titre de sa fonction.
Il faut faire la différence entre gérant salarié et gérant non salarié.




 smith a écrit [15/04/2009 - 13h24 ]  
smith

En faite, la rémunération du gérant est imposée dans la catégorie fiscale des Traitements et salaires, les dividendes perçus sont déclaré de ses revenus, dans la catégorie des revenus mobiliers.
Il peut donc être assimilé à la fois comme étant salarié (avec un salaire mensuel et tous les obligations qui va avec) et un actionnaire (qui partage les revenus de l'entreprise en fin d'exercice).




 cochise_fr a écrit [15/04/2009 - 23h08 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Il y a du vrai et du faux un peu partout.

Un gérant de SARL n'a pas d'obligation d'avoir un autre statut (salarié par exemple).
Il n'a pas non plus d'obligation d'être actionnaire de ladite société.
Il peut même être non payé (c'est rare, mais possible... quand on a des revenus ailleurs par exemple et que l'on ne souhaite pas peser sur les comptes de l'entreprise)

C'est en fonction des diverses possibilités très variées que ses revenus seront imposés.

Quand à ses activités comme salarié au sein de l'entreprise, si il en a, elles lui confèrent les mêmes droits que les autres salariés.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 lilogabian a écrit [15/06/2009 - 19h21 ]  
lilogabian

Bonjour,

Je suis dans le cas d'une gérance minoritaire d'une SARL artisanale.
Nous sommes deux cogérants (30% à nous deux). Nous effectuons tous deux les actes de gestion.
Jean Michel, mon co-gérant est retraité et n'attend donc aucune rémunération.
Quant à moi, je serais rémunéré dès que nous jugerons que l'entreprise en est capable. En attendant je perçois des allocations chômages en tant que créateur d'entreprise.
Les autres associés, n'ont pas d'activité au seins de l'entreprise (ils nous ont aidé à constituer le capital).
D'après vos échanges (notamment l'intervention de cochies, dans une discussion similaire), notre fonction de gérant ne nous permet pas d'effectuer un travail productif (réalisation de chantiers chez nos clients). Pour cela, il faut un contrat de travail, si j'ai bien compris.
Et c'est là où je suis embête, car contrat de travail = smic, or, l'entreprise ne pourra pas assumer un smic tout de suite. Les premières rentrées d'argent seront investies dans du matériel, outillage, véhicule ...
Alors comment faire ?
Peut-on faire un contrat de travail en bonne et due forme et ne pas verser le salaire (ou le verser que dans quelques mois)
Merci de votre aide.




 cochise_fr a écrit [15/06/2009 - 22h20 ]  
cochise_fr

Bonjour Lilogabian,

A propos de vos allocations chômage en tant que créateur d'entreprise..... Comment cela fonctionne t il.?
Combien de temps cela peut durer.?

Pour votre entreprise:
Rien ne vous empêche de créer un poste et de ne pas toucher votre du.... mais c'est risqué, car, pour la comptabilité et l'administration, le salaire est considéré comme versé, les taxes sont dues, et la seule différence est que vous avez un crédit sur l'entreprise.... à valoir plus tard.... mais quand.?

"notre fonction de gérant ne nous permet pas d'effectuer un travail productif (réalisation de chantiers chez nos clients)"
En tant que gérant, bien sur, mais pas en tant qu'actionnaire, puisque cela contribue à enrichir l'entreprise à moindres frais. Cependant, l'administration peut avoir à y redire, car ils considèrent parfois cela comme du travail dissimulé..... et pour se défendre, ce n'est pas simple et non garanti de succès....mais c'est possible, et surtout, à mon avis, dépendant de ce que cela peut apporter à l'entreprise en valeur ajoutée afin que cette situation ne dure que le minimum possible (pas des années).. D'autre part, il ne faut pas, par exemple, oublier les éventuels risques en cas d'accident ... du travail sans travail. Si ce n'est qu'une coupure au doigt, ce n'est évidemment pas grave, mais si l'accident vous conduit à l'hôpital gravement touché ce peut être une autre histoire.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 lilogabian a écrit [15/06/2009 - 23h04 ]  
lilogabian

Bonjour cochise et merci pour ta réactivité.

Ma faible part de capital (15%) ne m'a pas permis de bénéficier de l'ACCRE, par contre j'ai droit au "maintien partiel" des allocations chômages (un simple formulaire à remplir). L'acte de nomination des gérant stipule que je ne percevrais pas de rémunération durant l'année 2009, par conséquent, le maintient partiel devient maintient total. Ce dispositif est limité à 15 mois à partir de la date de création de l'entreprise, sans excéder, bien entendu, les droits ouverts à l'inscription.

Vous dites: "en tant que gérant, bien sur" . Bien sur, notre fonction de gérant ne nous permet pas ... ? ou , bien sur elle nous le permet ?




 cochise_fr a écrit [16/06/2009 - 01h42 ]  
cochise_fr

Bonjour,
A mon avis, le travail d'un gérant, comme son nom l'indique, est de gérer l'administration de l'entreprise, pas de faire de la production..... qu'il soit rémunéré ou pas. D'autre part, il faut rappeler que le gérant n'est pas forcément actionnaire de l'entreprise.... ceci explique cela.

Par contre, le but de tout actionnaire, gros ou petit est de voir ses dividendes au plus haut possible (avec toutes les dérives que l'on connait.... qui ne vous concernent pas pour l'instant) et cela peut tout à fait justifier sa participation gracieuse au développement de l'entreprise, que ce soit parce qu'il a un revenu rémunérateur ailleurs ou simplement pour augmenter sa part de dividende ou en diminuer la baisse en cas de mauvais résultats.
Si l'intéressé n'a aucun revenu, le motif est difficilement défendable, car personne ne vit de l'air du temps, et cela devient vite suspect aux yeux de l'administration qui flaire la magouille et réclame alors cotisations et pénalités.

Merci de vos infos.
Si vous aviez toucher l'ACCRE..... qu'est ce que cela aurait changé.?




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 lilogabian a écrit [16/06/2009 - 13h58 ]  
lilogabian

Bonjour cochise
Pour répondre toute de suite à votre question: Si j'avais eu l'ACCRE, j'aurais bénéficié d'une exonération (presque totale) de charges sociale sur ma rémunération pendant 12 mois, plus la possibilité d'obtenir le versement de mes droits à l'allocation chômage, soit sous forme de capital (25% au démarrage et 25% quelques mois plus tard), soit le maintien partiel que je vous ais décris dans mon précédant mail.

Quant à l'éventuelle impossibilité, pour un gérant minoritaire, associé ou non, d'effectuer des fonctions techniques (travail sur chantiers par exemple), je ne trouve aucun texte officiel, mais seulement quelques allusions dans des groupes de discussions comme celui-ci.
J'ai questionné l'inspection du travail à ce sujet. Il m'ont répondu selon les textes qu'on peu lire dans différents sites spécialisés, soit:
Le gérant minoritaire de Sarl PEUT (j'insiste sur le PEUT, cela ne semble pas être une obligation) cumuler un contrat de travail avec son mandat de gérant sous certaines conditions comme l'existence d'un lien de subordination avec la société et d'une fonction technique bien distincte de celle exercée dans le mandat de gérant. C'est une "convention réglementé" régie par certain article du code du commerce.
J'ai questionné ensuite la sécurité sociale, laquelle m'a dit que j'étais couvert (maladie, accident du travail ...) dès lors que je leur signale ma situation. Un gérant minoritaire est pris en charge, qu'il ait ou non une fonction productive, m'a t-elle dit.
Après tout, pourquoi un gérant minoritaire ne pourrait-il pas faire de la production sans contrat de travail, alors qu'un gérant majoritaire le peu.
Me voilà donc rassuré. Par sécurité, je préciserais mes fonctions précises sur l'acte de nomination des gérants.
Dès que ma société sera en mesure de me payer, je me ferais des bulletins de paie mensuel (sans cotisation assedic) et les transmettrais à la sécu pour régulariser. Je suis donc "assimilé salarié" et dépend du régime général de sécurité sociale, mais je ne dépends pas du droit du travail des salariés (pas de smic, congés payé, prime de licenciement ...).

Par contre, pour un simple associé, c'est clair. Il ne peu travailler légalement dans l'entreprise que sous contrat de travail (ou mandat de gérance). Certains sites internet en parlent très clairement, comme celui de l'apce (dans les questions fréquentes).

Coté dividende, nous avons une approche alternative qui nous à conduit à interdire, dans les statuts, toute distributions de dividende. Sachez simplement que c'est possible.
Le travail est rémunéré, mais pas le capital. C'est un principe que nous tenons de nos orientations politique.

En espérant que mes propos sont clair, et qu'ils apportent de l'eau au moulin sur le sujet initial "rémunération, droits et obligations d'un gérant minoritaire".




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