Proposition d'achat à nos locataires ?



muriel66430
Cette question a été posée par muriel66430, le 31/05/2010 à à 13h34.  *  Alerter les modérateurs
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 muriel66430 a écrit [31/05/2010 - 13h34 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
muriel66430

Bonjour, nous souhaitons faire une proposition d'achat à nos locataires mais le bail court jusqu'en juin 2012. Est-ce possible avant la fin du bail ? si oui quelle est la marche à suivre ? sachant que si ils refusent nous ne résilierons pas le bail avant la fin des 3 ans (6 mois avant)




 symbol a écrit [31/05/2010 - 16h48 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
symbol

Légalement, le congé pour vente doit être donné au locataire par lettre rec. avec A.R 6 mois à l'avance et son motif, mise en vente, doit être précisé. Il doit indiquer le prix et les conditions de cette vente et reproduire l'art. 15-II de la loi du 6/7/1989. Ce congé vaut offre de vente au profit du locataire, qui peut donc, s'il le désire, se porter acquéreur du logement aux conditions proposées.
A savoir, le locataire est prioritaire pour acheter et dispose d'un droit de préemption si le logement est vendu à un prix inférieur à celui proposé.

A compter de la réception du congé pour vendre valant offre d'achat, le locataire dispose d'un délai de 2 mois pour accepter l'offre. En cas d'acceptation, il dispose à nouveau d'un délai de 2 mois pour réaliser la vente (soit signer chez le notaire), ce délai étant porté à 4 mois si le locataire précise dans sa réponse qu'il a l'intention de recourir à un prêt.
Si la vente n'est pas faite dans le délai prévu, le locataire doit quitter les lieux au terme du bail.
S'il n'a pas accepté l'offre dans les 2 premiers mois du préavis, il doit libérer au plus tard à la fin du contrat.

Si le locataire est marié, le congé doit être notifié à chacun des époux dans les formes prescrites.




"L'avenir n'est jamais que du présent à mettre en ordre. Tu n'as pas à le prévoir, mais le permettre" A. de St Saint-Exupéry


 Wisty a écrit [31/05/2010 - 22h39 ]  
Wisty

Bonsoir,
Entre propriétaire et locataires en on terme, on peut établir une proposition de vente de l'immeuble bien avant l'échéance du bail, ce temps réflexion et d'attente, permet les transactions de financement bancaire, si c'est le cas. Il y aura toutefois une concertation entre la banque et le notaire choisi, pour évaluer certain délai, incluant la date de signature du compromis.




Wisty


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