Souscription au capital des pme, des réductions ?



mouss
Cette question a été posée par mouss, le 16/04/2010 à à 09h31.  *  Alerter les modérateurs
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 Toli a écrit [16/04/2010 - 15h22 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Toli

Bonjour,

Toute personne physique souscrivant au capital d'une PME avant le 31 décembre 2010 peut disposer de réductions fiscales.
Cette souscription au capital d'une PME se fait en numéraire et peut intervenir dans le cas de la constitution du capital initial ou dans le cas d'une augmentation de capital.
Le souscripteur au capital d'une PME peut bénéficier d'une réduction d'impôt allant jusqu'à 25% du montant souscrit. La réduction maximale est limitée à 5000 euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs.

Par contre pour les personnes mariés étant sous le régime d'imposition commune, ce montant peut s'élever jusqu'à 10000 euros.
Donc, par exemple un couple marié qui souscrit 20000 euros au capital d'une PME est en droit de bénéficier d'une réduction d'impôt sur les revenus de 5000 euros, l'année où la souscription est effectuée.

Pour bénéficier de cette réduction fiscale, le contribuable doit être domicilié en France. Cette réduction d'impôt n'est accordée que pour les souscriptions dans les PME n'étant pas admises aux négociations sur un marché qui est réglementé.
La PME doit avoir son siège social dans un pays membre de la Communauté européenne ou encore dans un pays qui a conclu un accord fiscal bilatéral avec la France en ce qui concerne la fraude fiscale et l'évasion fiscale.

La société bénéficiant de la souscription doit être soit une entreprise commerciale, une entreprise industrielle, une entreprise artisanale, une entreprise libérale, une entreprise financière ou soit une entreprise agricole. En aucun cas, l'entreprise ne peut exercer une activité qui concerne la gestion de son patrimoine immobilier ou mobilier.
De plus, le capital social de la société doit en majorité être détenu par des personnes physiques. Pour bénéficier de la réduction fiscale, le contribuable doit mentionner les informations de base concernant la PME, le nombre et le montant des titres souscrits.




«Toute vérité franchit trois étapes. D’abord elle est ridiculisée. Ensuite, elle subit une forte opposition. Puis, elle est considérée comme ayant toujours été une évidence.»


 Caranvan a écrit [04/05/2012 - 10h45 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Caranvan

Comme dit au dessus vous pouvez bénéficier de réductions fiscales d'un montant variable en fonction des titres souscrits etc.
Il y a aussi eu des modifications sur les conditions à respecter depuis 2011 mais je n'arrive pas à mettre la main sur les textes.




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