Quel est l'engagement pris par le vendeur et l'acheteur au moment du versement des arrhes ou des acomptes?



yelen
Cette question a été posée par Yelen, le 03/04/2007 à à 19h24.  *  Alerter les modérateurs
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 clem a écrit [04/04/2007 - 19h17 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
clem

En ce qui concerne l'engagement de l'acheteur au moment du versement des arrhes, il lui est possible d'annuler son achat, sans pour autant pouvoir demander le remboursement de la somme versée.Par contre, selon l'Article 1590 du Code Civil, s'il s'agit du vendeur qui annule l'engagement pris, il devra verser le double de la somme perçue au client!




"La violence est l'arme des faibles...."


 clem a écrit [06/04/2007 - 23h58 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
clem

Par contre, en versant un acompte, le vendeur et l'acheteur s'engagent à l'exécuter.Donc, si l'une des deux parties du contrat souhaite mettre fin à son engagement, l'autre partie peut l'obliger à réaliser l'engagement pris et, en même temps, réclamer des dommages et intérêts (en cas de préjudice subi).Je pense donc que dans le cadre de versements d'arrhes et d'acomptes, les conséquences découlant de l'engagement des deux parties au contrat sont en fait réciproques.




"La violence est l'arme des faibles...."


 miora a écrit [03/11/2008 - 14h05 ]  
miora

Bonjour!
Le versement d'une accompte vous retire toute possibilité de rétraction,la vente est définitive si jamais le vendeur ou l'acheteur rétracte,il perd l'argent versé et paye en plus des dommages et intérêts pouvant aller jusqu'au montant total de la vente.

Dans le cas d'une arrhe,il y a possibilité de dédit,l'acheteur est donc libre de renoncer à son achat en abandonnant la somme versée. Quant au commerçant qui n'exécute pas sa prestation, il doit verser le double de ce qu'il a reçu.




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