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Que stipulent les articles L.122-8 et L.122-11 du Code de la Consommation ?



oxyde
Cette question a été posée par Oxyde, le 04/12/2007 à à 14h06.  * 
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Commerce économie.

Vous pouvez y répondre en utilisant le formulaire situé ici.
 



Réponses



 clem a écrit [04/12/2007 - 15h08 dans "Que stipulent les articles L.122-8 et L.122-11 du ..." ]  
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clem

En fait, ces articles relèvent de la législation relative à l'abus de faiblesse. Ces articles du Code de la Consommation stipulent que : "quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visite à domicile ( des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit... lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices employés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte". En effet, cette législation s'applique très souvent dans le dans le cas du démarchage à domicile où, des personn es âgées ont été victimes d'abus de faiblesse par exemple),



"La violence est l'arme des faibles...."

 Toli a écrit [04/12/2007 - 15h10 dans "Que stipulent les articles L.122-8 et L.122-11 du ..." ]  
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Toli

Extrait du code de la consommation:

Article L122-8

"Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaitre qu'elle a été soumise à une contrainte."

Par contre je n'ai pas trouvé l'article L.122-11, si tu veux en savoir plus tu peux visiter ce site sur lequel tu trouveras tous les articles du code du commerce en détail.



"Celui qui est prêt à sacrifier un peu de liberté pour obtenir un peu de sécurité ne mérite vraiment ni l'une, ni l'autre."

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