Que stipulent les articles L.122-8 et L.122-11 du Code de la Consommation ?



oxyde
Cette question a été posée par Oxyde, le 04/12/2007 à à 14h06.  *  Alerter les modérateurs
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 clem a écrit [04/12/2007 - 15h08 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
clem

En fait, ces articles relèvent de la législation relative à l'abus de faiblesse. Ces articles du Code de la Consommation stipulent que : "quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visite à domicile ( des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit... lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices employés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte". En effet, cette législation s'applique très souvent dans le dans le cas du démarchage à domicile où, des personn es âgées ont été victimes d'abus de faiblesse par exemple),




"La violence est l'arme des faibles...."


 Toli a écrit [04/12/2007 - 15h10 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Toli

Extrait du code de la consommation:

Article L122-8

"Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaitre qu'elle a été soumise à une contrainte."

Par contre je n'ai pas trouvé l'article L.122-11, si tu veux en savoir plus tu peux visiter ce site sur lequel tu trouveras tous les articles du code du commerce en détail.




«Toute vérité franchit trois étapes. D’abord elle est ridiculisée. Ensuite, elle subit une forte opposition. Puis, elle est considérée comme ayant toujours été une évidence.»


 rora a écrit [19/01/2011 - 09h37 ]  
rora

L'abus de faiblesse en ce qui concerne les personnes âgées, qui se font avoir par des démarcheurs à domicile sans scrupule, devrait être fortement réprimé par la justice. Les personnes âgées qui reçoivent la visite de "commerciaux" sans foi ni loi, achètent tout et n'importe quoi, sans trop savoir ce qu'elles font, confondant les prix en francs et en euros... Certains vont jusqu'à même faire des crédits à des gens de 80 ans... Ce n'est pas des services ou ventes, c'est de la pure contrainte. Les personnes âgés signent aussi parfois, pour être tranquilles. Que la justice punisse, par des peines de prison tous les vendeurs et responsable de société.




 simon30z a écrit [19/01/2011 - 10h58 ]  
simon30z

Les juges ne condamnent pas assez, je pense, comme le dit rora, le délit d'abus de confiance, envers les personnes âgés, ma vieille mère s'étant fait avoir, en commandant des bouteilles de vin, lors du passage d'un représentant à son domicile, pour une somme qui dépassait à l'époque les 10000 francs, la société a été condamnée à rembourser, ce qu'elle ne voulait d'ailleurs pas faire malgré ma demande de reprise de marchandise et restitution de la somme encaissée. Je précise que ma mère pensait que 10000 francs, représentaient 100 francs ! La condamnation de la société par le tribunal, a été de restituer des 10000 francs, la reprise de la marchandise et 700 francs de dommages intérêts. Je ne sait pas, si maintenant, la sanction serait plus importante, mais à l'époque, j'avais trouvé que la condamnation était trop clémente.




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