Locataire partie sans dédit ?



redumum
Cette question a été posée par redumum, le 21/05/2010 à à 12h53.  *  Alerter les modérateurs
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 redumum a écrit [21/05/2010 - 12h53 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
redumum

Bonjour,
Ma locataire a quitté l'appartement meublé qu'elle louait après avoir déposé les clés dans la boîte aux lettres de l'agence de location.
Elle me doit trois mois de loyer et l'état des lieux final n'a pas été fait.
Malgré de nombreuses relances, elle ne souhaite pas se déplacer pour signer la lettre.
Quelle démarche dois-je donc entreprendre pour pouvoir récupérer mon bien de façon légale ? La priorité pour moi, n'est pas de récupérer mes sous, mais de récupérer mon bien.
Merci pour vos réponses




 symbol a écrit [21/05/2010 - 13h40 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
symbol

Considérez que la locataire est partie ! En remettant les clefs à l'agence, cela équivaut à une déclaration de fait en toute légalité. Elle peut aller recommencer ailleurs...
Tant mieux si elle ne vous doit que 3 mois. Allez vite vérifier l' état de l'appartement, seule démarche urgente à faire !




"L'avenir n'est jamais que du présent à mettre en ordre. Tu n'as pas à le prévoir, mais le permettre" A. de St Saint-Exupéry


 cochise_fr a écrit [21/05/2010 - 13h50 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Le fait de déposer les clés ne prouve rien du tout, et le contrat est toujours valide, tant qu'il n'est pas signé ou que la justice en a décidé autrement. Les loyers dus aussi courent toujours, même si le locataire est parti "à la cloche de bois".

Il faut engager une procédure judiciaire, car je rappelle que le propriétaire n'a pas le droit d'entrer sans son accord dans un logement loué. C'est la décision de justice qui arrêtera les choses et vous permettra de rentrer dans vos biens, et si vous le faites sans autorisation, vous vous mettez dans votre tord, même avec des loyers en retard quine sont pas une justification de se faire justice soi-même.

Et une procédure judiciaire de cette nature n'est pas gratuite, et peu durer..... un certain temps, plusieurs années parfois quand le locataire est procédurier et de mauvaise foi.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 Wisty a écrit [21/05/2010 - 16h21 ]  
Wisty

bonjour,
Législation sur les studio garnis. Chez nous, un garni est loué avec un inventaire et état de lieu de départ. Il n'y a pas d'obligation de bail, s'il n'y a pas de terrain. Un simple contrat verbal ou écrit reste valable. Le propriétaire n'a aucun droit d' obliger le locataire d'un départ éventuel, s'il est en ordre de paiement de loyers. Dans le cas contraire, la Justice de Paix, est seule compétente à la requête du propriétaire.




Wisty


 symbol a écrit [21/05/2010 - 16h26 ]  
symbol

Désolée Cochise de te contredire.

En pleine procédure pendant un bout de temps, l'année dernière, pour tenter de récupérer un appartement qui servait de garde-meubles à une locataire, je peux te dire comment cela c'est soldé,
Le commandement de payer visait la clause résolutoire du bail.

Le jour de la comparution, la locataire ayant entretemps remis les clefs dans ma boîte aux lettres, le juge n'a plus eu à constater la résiliation de plein droit du bail, ni à prononcer d'expulsion, il a seulement condamné aux paiements des arriérés. Je peux d'ailleurs rangé l'acte dans mes fonds de tiroirs... Encore une qui peut continuer à se faire prendre en charge par notre magnifique système sans être inquiétée. Si sa situation n'est pas enviable, la mienne ne l'est guère mieux sauf que je suis propriétaire, mais à quel prix.

Je peux vous assurer que je ne me suis pas fait justice, ne voulant surtout pas être en tort.





"L'avenir n'est jamais que du présent à mettre en ordre. Tu n'as pas à le prévoir, mais le permettre" A. de St Saint-Exupéry


 cochise_fr a écrit [21/05/2010 - 20h53 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Vous êtes tombé sur quelqu'un qui voulait finir la procédure..... tant mieux pour vous.
Vous avez trouvé les clés dans la boite aux lettres, soit, mais qui vous prouve que c'est le locatire qui les y a mises et qu'elle n'en a pas un double ou que ce n'est pas un double.
Si elle avait contesté ce point, la procédure serait encore en cours.
Même en cas de remise en main propre contre émargement il faut en passer par la justice pour clore le contrat.

Il est bien évident que lorsque le locataire est d'accord pour partir il n'y a pas lieu à procéder à expulsion.... mais on peut vous dire blanc et dire noir au procès. Pendant ce temps là, le temps passe au frais du propriétaire qui aura souvent bien du mal à recouvrer son argent.... et qui, parfois, découvre l'état de son appartement délabré à cette occasion.

.... et c'est la justice qui en décide ainsi.... pas le propriétaire de son seul fait. Si vous vous rendez à l'appartement dès la "trouvaille" des clés par exemple, cela peut être considéré comme une violation de domicile si le locataire conteste la remise des clés. En effet, en tant que propriétaire, vous pouvez toujours avoir un double des clés chez vous tant que vous ne les utilisez pas pour aller visiter votre bien en l'absence du locataire..... et qu'est ce qui différencie ce double en votre possession de celles de la boite aux lettres.? Hein.? Rien, justement d'où la nécessité de la procédure judiciaire.

Je n'ai d'ailleurs jamais dit que je cautionnais ce système.

A mon avis, contre ce fléau que représentent les dégradations, les départs impromptus et les loyers en retard, il est préférable d'inclure avec le bail un contrat d'assurance obligatoire qui gérera à la place du propriétaire les litiges ET paiera à la place du locataire en cas de défaillance. Ils ont eux, toutes l'infrastructure nécessaire pour entamer ensuite des procédures contre le locataire indélicat et cela tout au long de sa vie s'il le faut.... ce qu'aucun propriétaire individuel ne peut faire.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


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