Quel est le délai d'affichage du compte-rendu d'une réunion de Conseil Municipal ?



quendal
Cette question a été posée par quendal, le 27/05/2008 à à 10h20.  *  Alerter les modérateurs
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 quendal a écrit [27/05/2008 - 10h20 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
quendal

J'habite une commune de moins de 1000 habitants. Une réunion de conseil municipal a eu lieu le 2 mai mais aucun compte-rendu n'a été affiché. J'aimerai qu'un contrôle soit fait. A qui dois-je le demander ? Il me semble que c'est à la sous-préfecture mais je ne suis pas certaine. Est-ce que c'est passible d'une sanction ?
Merci pour vos réponses




 mouss a écrit [27/05/2008 - 17h24 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
mouss

Ça doit mettre moins d'un mis en tout cas




Mus


 levigan4 a écrit [04/06/2008 - 23h04 ]  
levigan4

Aux termes des articles L. 2131-1 et L. 2131-3 du code général des collectivités territoriales, les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. En application de ces dispositions, les délibérations de portée générale du conseil municipal deviennent exécutoires soit par leur publication, soit par leur affichage.
La publication doit s'entendre comme la publication du texte intégral de la délibération dans le recueil des actes administratifs de la commune. L'affichage doit être celui du texte intégral de la délibération. Il doit être opéré dans un lieu aisément accessible au public à tout moment et à un emplacement qui doit être, selon la jurisprudence, habituel, ordinaire, accoutumé, en pratique à la porte de la mairie.

Concernant votre cas, vérifiez si la publication ne s'est pas faite au recueil des actes administratifs d votre commune. Si tel n'est pas le cas, en l'absence d'affichage, les délibérations ne seront pas exécutoires.




 Amarina33 a écrit [08/11/2008 - 17h13 ]  
Amarina33

Quel est le délais minimum pour afficher et prévenir d'un conseil municipal dans une commune de moins de 2000 habitants?




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