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Quelle est la date exacte d'application concernant la loi 99-5, relative aux animaux dangereux?



isabel10000
Cette question a été posée par isabel10000, le 08/12/2008 à à 11h02.  * 
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Chien.

Vous pouvez y répondre en utilisant le formulaire situé ici.
 



Réponses



 zaako a écrit [08/12/2008 - 11h34 dans "Quelle est la date exacte d'application concernant..." ]  
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zaako

La date exacte de l'application de cette loi, je ne sais pas, mais voici un lien où il y a tout (sauf la date d'application) à propos de la loi 99-5 relative aux animaux dangereux : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl97-409.html. J'espère que çà va t'aider même si ma réponse ne répond pas directement à ta question!!



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