Avez-vous des problèmes administratifs avec votre chien de première ou deuxième catégorie ?



carcarax
Cette question a été posée par Carcarax, le 20/09/2007 à à 12h41.  *  Alerter les modérateurs
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 Carcarax a écrit [20/09/2007 - 12h41] 
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Carcarax

Nous venons d'adopter un Américan Staff de deux mois et demi....



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 Carcarax a écrit [20/09/2007 - 12h41 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Carcarax

Nous venons d'adopter un Américan Staff de deux mois et demi. Et nous sommes confrontés à une situation ubuesque malheureusement commune de notre administration. Comme notre chien n'a pas un pedigree reconnu par le Lof l'état le classifie dans la première catégorie. Ce qui nous oblige donc à la stérilisation, l'assurance et la déclaration en mairie. C'est là que commencent nos problèmes. Les assurances nous demandent la déclaration en mairie et la mairie nous demande les papiers d'assurances avant d'inscrire notre chien sur leur liste. Vous entrevoyez je pense notre problème. Un autre dilemme vient s'ajouter a cela , nous devons stériliser notre animal pour l'inscription en mairie mais l'on ne peut pas le faire avant que notre chiot atteigne l'age minimum de huit mois. Jusqu'à cette date c'est le flou, la mairie elle même ne parvient pas à solutionner notre problème. Nous sommes très embarrassés car d'autant que sans papiers notre chien risque l'euthanasie. Nous ne pouvons même pas emmener notre animal au dressage et les premiers mois sont cruciaux pour l'éducation d'un chien. Nous demandons donc si quelqu'un avait été confronté à ces problèmes et pourrait nous aider. Nous aimerions également que ceux qui possèdent le même animal pourraient nous parler un peu de leur relation avec leur compagnon.




comme ils sont heureux, comme ils sont heureux tous ceux qui ne sont pas moi, tous ceux qui ne sont pas rongés par les dévorantes inquiétudes des rêves impossibles !!!


 cochise_fr a écrit [20/09/2007 - 14h47 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
cochise_fr

Bonjour Carcarax,
Je ne voudrais pas t'alarmer, mais tu es dans une bien mauvaise posture.
En effet:
Articles 211-1 à 211-5 du code rural
Loi 99-5 du 6 janvier 1999
Arrêté du 27 avril 1999
Arrêté du 29 décembre 1999

Chiens de première catégorie:
L'acquisition, la cession (à titre onéreux ou gratuit), l'importation, l'introduction en France des chiens de première catégorie sont INTERDITES.
La stérilisation des chiens de première catégorie est OBLIGATOIRE (certificat vétérinaire). Elle doit être définitive.
Les sanctions :
Six mois d'emprisonnement et 15 245 euros d'amende. Confiscation du ou des chiens concernés.
Accès interdit
Aux transports publics, aux lieux publics, aux locaux ouverts au public.
Stationnement interdit dans les parties communes des immeubles collectifs
Peuvent circuler sur la voie publique muselés et tenus en laisse par une personne majeure.

Comme tu nous dis que tu viens de l'adopter sans inscription au LOF...... ce qui est INTERDIT..... tu risques les sanctions ci-dessus. Celui qui te l'a remis n'aurait jamais du avoir de naissance et sa chienne aurait du être stérilisée depuis longtemps et déclarée en mairie. Tu as donc un chien illégal et tu t'es rendu complice d'un élevage illégal..... sale temps..
Le but de cette loi est d'éradiquer ces animaux, quoi qu'on puisse penser de la justesse et du bien fondé de cette décision.
Aussi cruel (et stupide) que cela puisse être, tu n'as que deux solutions:
- être dans l'illégalité avec les risques que cela comporte ..... c'est toi que cela regarde.
- te séparer du chien..... si possible proprement , car tu n'a pas le droit de le donner même gratuitement à quelqu'un...... ou tu trouves un gogo qui prendra ta place avec les mêmes problèmes.

La vie de ces toutous n'est pas chère aux yeux des politiques, supposons qu'on décide de faire pareil avec les politiques potentiellement dangereux...... je suis sur que chacun à une idée là-dessus.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 Yoko83 a écrit [07/11/2007 - 15h35 ]  
Yoko83

Bonjour Carcarax,
J'ai le même problème que toi actuellement.
Je ne me fais pas d'illusion, mais a tu trouver une solution depuis ?




Collectif Contre la Catégorisation des Chiens - 4C www.against-bsl.eu "Pour ne plus laisser croire que le meilleur ami de l'homme est un ennemi"


 Yoko83 a écrit [09/11/2007 - 13h20 ]  
Yoko83

LA LOI (Actualité publiée le 08/11/2007) CETTE NUIT AU SENAT A ETE ADOPTE LE NOUVEAU PROJET DE LOI CONCERNANT LES MORSURES DE CHIENS EN FRANCE

LES PRINCIPALES MODIFICATIONS SONT LES SUIVANTES :
- la mise en place d’un Observatoire national du comportement canin ;
- la transmission du résultat de l’évaluation comportementale au maire sera faite par le vétérinaire et non plus seulement par le propriétaire du chien évalué ;
- dans le cas d’un chien ayant mordu, celui-ci devra subir une évaluation comportementale. Ce n’est qu’à l’issue de cette évaluation que le maire décidera le cas échéant si le propriétaire doit suivre la formation (ce ne sera pas nécessairement obligatoire) et, plus encore, si à l’issue de cette formation il devra obtenir l’attestation d’aptitude ; A noter que le projet de loi est inchangé pour les chiens catégorisés : évaluation comportementale ET formation obligatoire ! Cette différence de traitement entre un chien non catégorisé qui a effectivement mordu et un chien catégorisé qui n’a jamais mordu de sa vie reste totalement INADMISSIBLE.
- mise en place d’une évaluation comportementale obligatoire pour tout chien dont le poids sera supérieur à un seuil qui sera fixé par décret (l'on parle de 30 kilos) ;
- la mesure qui prévoyait l’interdiction de détention de tout chien de 1ère catégorie né après le 7 janvier 2000 (et qui aurait conduit à l’euthanasie de nombreux chiens) a été supprimée ;
- elle est amendée en prévoyant qu’un chien de 1ère catégorie devra subir l’évaluation comportementale, que celle-ci sera transmise au maire et, qu’en fonction de son résultat, soit il délivrera le récépissé, soit il fera placer le chien dans un lieu de dépôt et euthanasier celui-ci ;
- les personnels exerçant des activités de gardiennage devront suivre la formation prévue et obtenir l’attestation d’aptitude correspondante ;
- l’homicide involontaire occasionné par une morsure de chien pourra désormais être passible de 10 ans de prison et de 150.000 euros d’amende.

POUR PLUS D INFO ALLER SUR LE LIEN SUIVANT :
http://www.against-bsl.eu/episode2_premierelecturesenat.htm




Collectif Contre la Catégorisation des Chiens - 4C www.against-bsl.eu "Pour ne plus laisser croire que le meilleur ami de l'homme est un ennemi"


 Yoko83 a écrit [15/11/2007 - 09h55 ]  
Yoko83

Le 15/11/07 - SPA - Service Juridique
Nous avons bien reçu votre email nous demandant des précisions quant à la législation applicable en matière de chiens de 1ère et 2nde catégorie, et nous vous remercions de votre confiance.

Depuis le 6 janvier 1999, la loi prévoit qu'il existe deux catégories de chiens dits dangereux.
Dans la première catégorie, on retrouve tous les chiens dits chiens d'attaque, qui par leur morphologie tombent sous cette dénomination, ou parce qu'issus de croisements avec des american staffordshire, ou autres chiens de race mastiff sont assimilables à des pittbull.
Les chiens appartenant à la 2nde catégorie, sont les chiens de race inscrits au LOF, appartenant notamment aux races suivantes:
- american staffordshire,
- mastiff,
- ainsi que les chiens de race rottwiller (inscrits ou non au LOF).

Tous ces animaux, afin de pouvoir être déclarés en mairie, doivent être assurés, vaccinés contre la rage, identifiés par puce ou tatouage, détenus par des personnes majeures non titulaires d'un casier judiciaire inscrit au bulletin n°2, pour les chiens appartenant à la 1ère catégorie, ces derniers doivent être stérilisés.
En principe, les chiens appartenant à la première catégorie ne devraient plus, depuis cette loi, naitre.
Toutefois, de nombreuses mairies ont accepté de les déclarer lorsque leurs maîtres pouvaient justifier qu'ils avaient rempli toutes les autres obligations.
Depuis le mois d'août de cette année, malheureusement de nombreux accidents se sont succédés, et le gouvernement a décidé de modifier cette loi, notamment en proposant que les chiens nés après l'entrée en vigueur de la loi 1999, soient euthanasiés, car ils n'étaient pas censés exister.
Ce projet de loi est actuellement en cours de discussion devant le Sénat et l'Assemblée Nationale, et le texte n'est en conséquence pas définitif.

Si votre mairie se refuse à déclarer votre animal, nous vous conseillons de leur apporter tous les documents justifiant de votre bonne foi, ainsi que ceux prouvant que vous mettez tout en oeuvre pour éduquer au mieux votre animal.




Collectif Contre la Catégorisation des Chiens - 4C www.against-bsl.eu "Pour ne plus laisser croire que le meilleur ami de l'homme est un ennemi"


 steph@n a écrit [03/12/2007 - 12h27 ]  
steph@n

Salut a tous, moi je suis possesseur d'un chien de 1er catégorie (American Stafforshire Terrier sans LOF) mais né en 03/1999.
Et ma nouvelle assurance suite a déménagement refuse d'assurer les chiens de première catégorie, donc tout bon sauf assurance et déclaration en mairie.




 Yoko83 a écrit [05/12/2007 - 13h38 ]  
Yoko83

Slt Stephan,
Etant dans le même cas que toi, la seule assurance civile pour chien de première catégorie que j'ai trouvé jusqu'à maintenant, c'est Santé Vet (sur le net).
Moi, aussi j'en suis là avec ma Kali




Collectif Contre la Catégorisation des Chiens - 4C www.against-bsl.eu "Pour ne plus laisser croire que le meilleur ami de l'homme est un ennemi"


 Yoko83 a écrit [05/12/2007 - 13h46 ]  
Yoko83

29/11/07 Le projet de loi vient d'être voté par l'Assemblée Nationale.

Les principales observations à faire sont les suivantes :
- la mise en place de l’Observatoire national du comportement canin, prévue par le Sénat, a été supprimée par l’Assemblée Nationale ;
- l’Assemblée Nationale a adopté un amendement du député CIOTTI qui bouleverse le système actuel : pour les chiens catégorisés, il transforme ce qui était jusqu’alors une déclaration en mairie en véritable « permis canin » : c’est sur présentation de l’ensemble des pièces que l’on connaît () plus de celles rajoutées par ce projet de loi à l’encontre des chiens catégorisés (évaluation comportementale, formation et attestation d’aptitude) que le maire délivrera ce permis de détention au propriétaire du chien. Sans permis, pas de détention possible d’un chien catégorisé. Les propriétaires auront 12 mois pour obtenir ce permis ;
- la mise en place d’un fichier central des propriétaires de chiens (son contenu est pour l’instant confus dans l’esprit des députés notamment si on pense au déjà existant Fichier National Canin) ;
- dans le cas d’un chien ayant mordu, la déclaration de cette morsure n’est plus seulement à la charge du propriétaire. La déclaration de la morsure au maire devra être faite par tout professionnel en ayant eu connaissance (services de secours, médecins, etc.)
- le Sénat avait prévu la mise en place de l’évaluation comportementale pour les chiens de plus d’un certain poids. L’Assemblée Nationale a supprimé cette mesure ;
- la suppression de l’interdiction de détention de chiens de 1ère catégorie, votée par le Sénat, a été confirmée par l’Assemblée Nationale ;
- des amendements prévoyant l’interdiction des chiens de 2ème catégorie dans les transports en public (comme les chiens de 1ère catégorie) ou l’ensemble des chiens catégorisés dans les fêtes foraines ont été rejetés par l’Assemblée Nationale.

Quelle conclusion peut on donc tirer à l’issue de ces deux premières lectures, au Sénat et à l’Assemblée Nationale ?
Elle est simple : Alors que tous les spécialistes du chien se sont prononcés sur l’ineptie de la catégorisation, alors même que les parlementaires ont reconnu à plusieurs reprises, lors des débats, qu’une politique de prévention des morsures ne pouvait se baser sur les catégories existantes, le texte, en sa forme actuelle, se résume à une et une seule chose : aggraver les conditions de détention de chiens catégorisés par l’évaluation comportementale et la formation obligatoires :
- les propriétaires de chiens de 2ème catégorie seront désormais soumis à 10 obligations ;
- les propriétaires de chiens de 1ère catégorie à 15 obligations ! :
> procéder à l’identification du chien (carte de tatouage ou puce électronique) ;
> procéder à sa vaccination antirabique et s’assurer qu’elle soit à jour ;
> disposer d’une assurance responsabilité civile ;
> le tenir en laisse dans tous les lieux publics ;
> le museler dans tous les lieux publics ;
> le déclarer auprès de leur mairie ;
> être majeur ;
> ne pas avoir de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
> doivent faire stériliser leur chien ;
> ne peuvent utiliser les transports en commun ;
> ne peuvent accéder aux lieux publics (à l’exception de la voie publique ;
> ne peuvent accéder aux locaux ouverts aux publics ;
> ne peuvent stationner dans les parties communes des immeubles collectifs ;
+
> évaluation comportementale
> Formation
> Et même 16 : attestation d’aptitude !
Puisque par ailleurs, ceux dont le chien aura mordu qui se verront prescrit la formation ne seront pas nécessairement tenus d’obtenir l’attestation d’aptitude. C’est donc bien une obligation à part entière.
Les seuls points positifs, mais hélas fort marginaux, sont la déclaration obligatoire des morsures et l’évaluation comportementale du chien mordeur. Bilan : 120.000 chiens catégorisés (selon rapport VAUTRIN) + 150 à 200.000 chiens mordeurs par an = 300.000 chiens concernés par le projet de loi, soit des mesures qui concernent 3 % des chiens en France. A quand le rassemblement des chiens catégorisés dans un vélodrome ???

:-|Attention cela ne veut pas dire que c'est entré en vigueur : il reste encore une phase d'examen au Sénat et à l'Assemblée Nationale.

Collectif Contre la Catégorisation des Chiens - 4Cwww.against-bsl.eu"




Collectif Contre la Catégorisation des Chiens - 4C www.against-bsl.eu "Pour ne plus laisser croire que le meilleur ami de l'homme est un ennemi"


 steph@n a écrit [05/12/2007 - 17h26 ]  
steph@n

Salut à tous, finalement en contactant la plupart des assurances des alentours de mon village, j'en ai trouvé 2 qui acceptent les chiens de première catégorie.
La première sans condition est GROUPAMA.
Et la seconde, qui accepte ou non sur dossier est la MATMUT.

Bonne chance à vous et a vos pépètes.




 bruce 89 a écrit [18/12/2007 - 10h16 ]  
bruce 89

Dans quelle catégorie doit être mis mon chien ?
J'ai adopté un croisé Rott/cane corso à la SPA il est reconnu par le vétérinaire comme étant en 2° catégorie, la police municipal ou je dois déclarer mon chien veut le déclarer en 1° catégorie.
Qui a raison et que faire ? Merci pour votre aide.




bruce 89


 Yoko83 a écrit [08/01/2008 - 12h09 ]  
Yoko83

Bonjour Bruce,
Tu as eu une réponse depuis? d'après moi c'est un 2° catégorie. Comme le Rot, car le Cane Corso est du groupe 2 donc non catégorisé.




Collectif Contre la Catégorisation des Chiens - 4C www.against-bsl.eu "Pour ne plus laisser croire que le meilleur ami de l'homme est un ennemi"


 cochise_fr a écrit [08/01/2008 - 19h55 ]  
cochise_fr

Bonjour,
A Bruce89:
Le rottweiler, qu'il soit ou non LOF est en catégorie 2 des chiens dits dangereux.
Le cane corso n'est pas dans la catégorie des chiens dits dangereux à ma connaissance.
Donc il me semble logique et raisonnable de classer votre chien en catégorie 2 des chiens dits dangereux.
J'espère que vous pourrez faire valoir ce point de vue.
Souvent l'erreur vient du fait que peu de gens savent que le rott est en catégorie 2 même quand il n'est pas pure race, à l'inverse des autres chiens de cette catégorie (le staff par exemple) qui, s'ils ne sont pas pur race et LOF, sont automatiquement mis en catégorie 1.
Ce n'est pas à la police ou au vétérinaire de décider de la catégorie du chien, mais à la loi, et celle-ci est claire sur ce sujet. Sauf s'il avait été croisé rott/staff (par exemple) votre chien aurait été en catégorie 1 ce qui n'est clairement pas le cas.
Bon courage pour faire valoir vos droits.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 Asso KENZO a écrit [12/01/2008 - 00h53 ]  
Asso KENZO

Bonjour à vous tous, vous pouvez toujours nous contacter.
Sachez que si l'acquisition, la cession et l'importation sont interdites, la détention ne l'est pas et le texte qui prévoyait de l'interdire et aurait conduit à l'euthanasie de nombreux chiens a été annulé par le Sénat le 7 novembre 2007. La détention est donc réglementée et le maire doit impérativement, conformément à la circulaire du ministère de l'agriculture en date du mois de mars 2007, vous délivrer récepissé de déclaration (vous ne devez pas avoir de casier 2 bien sûr, ni être mineur ou sous tutelle et vous devez respecter la législation en vigueur) D'autre part, sachez que la police municipale n'a aucun droit de vous prendre votre chien, ni de pénétrer chez vous. Refusez toujours de vous rendre à une convocation avec votre chien, sous quelque prétexte que ce soit.
Vous trouverez toutes vos réponses sur le site de l'association KENZO. N'hésitez pas à nous contacter.
http://www.e-monsite.com/lavoixdekenzo1




Visitez le site de l'association KENZO http://www.e-monsite.com/lavoixdekenzo1


 Asso KENZO a écrit [12/01/2008 - 00h55 ]  
Asso KENZO

Nous vous proposons également sur la page d'accueil du site, un assureur qui prendra votre chien de 1ère catégorie. A bientot.




Visitez le site de l'association KENZO http://www.e-monsite.com/lavoixdekenzo1


 Carcarax a écrit [12/01/2008 - 04h57 ]  
Carcarax

Merci à toi Asso Kenzo pour ces renseignements bien utiles.




comme ils sont heureux, comme ils sont heureux tous ceux qui ne sont pas moi, tous ceux qui ne sont pas rongés par les dévorantes inquiétudes des rêves impossibles !!!


 orpheenet a écrit [12/01/2008 - 06h51 ]  
orpheenet

bonjour, je suis la compagne de Carcarax. je possède un américan staff non lof donc de catégorie 1. depuis le 1er post, les choses ont évolué un peu. nous avons réussi à assurer notre chien très rapidement. nous avons quand même du changer d'assurance habitation car l'ancienne refusait de l'assurer. comme un déménagement était imminent, nous avons pu changer d'assurance sans problème. pour trouver notre nouvelle assurance, j'ai tout simplement ouvert les pages jaunes à la page assurance et au bout de quelques appels, j'ai reussi a trouver un assureur pour mon chien. une personne trés gentille qui nous a reçu à son cabinet pour faire les papiers. il nous l'a assuré tout de suite, sans attendre la déclaration à la mairie et la castration de Cerbère. La mairie par contre ne veut pas le déclarer avant qu'il soit castré. ce sera chose faite le 7 février, date de mon rendez vous chez le véto. ensuite, nous pourrons allé le déclarer et il sera dans la légalité. enfin dans la légalité, pas tout a fait, vu que depuis 1999 nous ne pouvons plus normalement posséder de chien catégorie 1 né après cette date. cette loi est assez ambigu à ce sujet car il tolère encore la détention de ces chiens et heureusement que la loi n'est pas passée car nous aurions dû nous exiler en belgique pour sauver notre chien. c'est à cause de ce même pays que nous possédons actuellement Cerbère. je n'étais aucunement au courant des lois en vigueur avant de le posséder. je savais qu'il fallait museler son chien, ne pas avoir de casier judiciaire, le déclarer à la mairie, ... que les pitbulls étaient des chiens interdits mais je ne savais pas que les Am Staff non lof était assimilés au pit bull. pour moi un Am Staff, qu'il était lof ou pas n'était pas un Pit, c'était deux animaux bien distincts dans mon esprit. mais la loi n'est pas du même avis. le pire ce que quand nous avons acheté Cerbère en Belgique, le vendeur ne nous a pas prévenu des lois en vigueur. il voulait juste vendre sa marchandise. ces mêmes vendeurs devraient informer les petits français qui viennent acheter un Staff non lof, soit un Pit, qu'il sera dans l'ilégalité s'il retourne en france avec ce chien. nous avons payé cerbère aussi cher qu'un chien LOF en france, c'est ça le hic. maintenant qu'il est là, il y restera ou alors nous déménagerons en Belgique pour le garder. mais normalement nous n'aurons plus rien à craindre dans mois d'un mois quand tous ses papiers seront en régle.




www.amstaff-rescue.net


 Asso KENZO a écrit [12/01/2008 - 09h52 ]  
Asso KENZO

En principe, avec une attestation du véto que le rendez-vous est pris pour la castration, la déclaration peut être acceptée. Sur la déclaration il est alors noté : castration en cours et un récépissé provisisoire est délivré.
Pour ce qui est du LOF belge de votre chien, j'aimerais savoir de quel genre de Lof il s'agit. Car s'il s'agit d'un Pedigree Saint-Hubert, il est valable en France et Cerbère se retrouve donc en seconde catégorie.




Visitez le site de l'association KENZO http://www.e-monsite.com/lavoixdekenzo1


 Asso KENZO a écrit [12/01/2008 - 09h59 ]  
Asso KENZO

Bruce, le rott même non lof est en 2ème cat, quant au cane corso il n'est d'aucune catégorie. Logiquement, le tien tombe en 2ème.Cependant, la loi ne se base pas là dessus, tout est question de morphologie. Votre chien est peut-être déclassable mais ce déclassement n'est valable qu'effectué par un expert. Le professeur Courreau, vétérinaire expert en morphologie et éthologie canine à Maison Alfort est un expert incontestable.




Visitez le site de l'association KENZO http://www.e-monsite.com/lavoixdekenzo1


 orpheenet a écrit [12/01/2008 - 10h37 ]  
orpheenet

il n'est pas lof du tout, ces parents n'ont pas de papier.... donc catégorie 1




www.amstaff-rescue.net


 orpheenet a écrit [12/01/2008 - 10h45 ]  
orpheenet

j'ai pris rendez vous avec le vétérinaire par téléphone donc je n'ai pas d'attestation. comme ce vétérinaire a son cabinet à 25 kilomètres de mon domicile, je ne me suis pas déplacé pour prendre rendez vous. mon vétérinaire actuel ( 1kilométre de chez moi ) nous demandait 180€ pour castrer Cerbère, tandis que l'autre vétérinaire nous demande 99€. une sacrée différence. c'est un vétérinaire qui se trouve non loin du domicile de mes parents et beaucoup de personnes de ma mère côtoie vont chez ce vétérinaire et elles en disent le plus grand bien.




www.amstaff-rescue.net


 calichiva a écrit [30/01/2008 - 12h27 ]  
calichiva

moi aussi je misère pour les papiers de mon chien. c'est une adorable femelle de dix mois croisé staff boxer. elle est vacciné, pucée et vient d'être stérilisée. pensant être tranquille côté papiers je me rend à la mairie avec donc touts les papiers demandés pour un chien de cat 1 et là on me fait des difficultés en se basant sur la loi de 99 qui interdit la détention de chiens de cat 1. en stress je contacte le maximum de personnes pour avoir des infos. j'ai fais appel à deux véto qui travaillent en collaboration avec des spa et une asso de réhabilitation des molosses et je présente à la mairie la circulaire du 3 mai 2007 (à lire!) pour de nouveau montrer ma motivation à garder ma chienne et à être en règles. pour l'instant je me retrouve avec une déclaration provisoire et ma chienne doit passer une évaluation comportementale




 orpheenet a écrit [30/01/2008 - 16h55 ]  
orpheenet

où puis je trouver cette circulaire? car ça m'intéresserais de la lire.
sinon mon chien se fait castrer la semaine prochaine ( jeudi pour être plus précise ) et je vais aller le déclarer quelques jours plus tard, j'espère que la mairie ne sera pas une gène pour la réalisation de tous les papiers de mon chien ( il manque juste la déclaration mairie et le certificat de castration ) .
je vais surement demander au centre d'éducation canine où je vais de nous faire un papier attestant la "bonne conduite" de notre chien et attestant notre venue au centre toutes les semaines depuis que Cerbère a 3 mois. il vient d'avoir 7 mois.
cela ne peut être que positif dans notre dossier.




www.amstaff-rescue.net


 Asso KENZO a écrit [30/01/2008 - 19h01 ]  
Asso KENZO

Je rappelle : La détention d'un chien de 1ère catégorie n'est pas interdite. Il faut le répéter sans cesse car même les policiers municipaux vous feront croire qu'elle l'est. L'acquisition et la cession, quant à elles, sont interdites. La détention ne l'a jamais été et ne le sera jamais car n'importe qui peut se retrouver avec un typé staff trouvé ou adopté de bonne foi alors qu'il était chiot alors qu'on ne peut déterminer l'appartenance d'un chien à un certain croisement qu'à partir de 6 ou 7 mois.
Quant à la circulaire de mai 2007, je répéte encore une fois que je l'ai en ma possession et qu'il suffit de me la demander :
cdelfosse[at]club-internet.fr
Mais il faut absolument arrêter de raconter que la détention est interdite car cela induit tout le monde en erreur et ça cause la mort de très nombreux chiens innocents.




Visitez le site de l'association KENZO http://www.e-monsite.com/lavoixdekenzo1


 cochise_fr a écrit [30/01/2008 - 23h07 ]  
cochise_fr

Bonjour,

Voici ce que prévoit la loi s'agissant des chiens dangereux (articles L211-11 et suivants du Code rural) :

Article L211-11
(Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)
(Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 45 Journal Officiel du 16 novembre 2001)
(Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 art. 25 I 1º Journal Officiel du 7 mars 2007)

I. - Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, peut prescrire au propriétaire ou au gardien de cet animal de prendre des mesures de nature à prévenir le danger.
En cas d'inexécution, par le propriétaire ou le gardien de l'animal, des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci.
Si, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le gardien ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d'un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l'article L. 211-25.
Le propriétaire ou le gardien de l'animal est invité à présenter ses observations avant la mise en oeuvre des dispositions du deuxième alinéa du présent I.
II. - En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie.
Est réputé présenter un danger grave et immédiat tout chien appartenant à une des catégories mentionnées à l'article L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé et tenu en laisse dans les conditions prévues par le II du même article.
L'euthanasie peut intervenir sans délai, aprés avis d'un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires. Cet avis doit être donné au plus tard quarante-huit heures après le placement de l'animal. A défaut, l'avis est réputé favorable à l'euthanasie.
III. - Les frais afférents aux opérations de capture, de transport de garde et d'euthanasie de l'animal sont intégralement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur.


Article L211-12
(inséré par Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)

Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles L. 211-13 à L. 211-16, sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-11, sont répartis en deux catégories :
1º Première catégorie : les chiens d'attaque ;
2º Deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense.
Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture établit la liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories.


Article L211-13
(inséré par Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)

Ne peuvent détenir les chiens mentionnés à l'article L. 211-12 :
1º Les personnes âgées de moins de dix-huit ans ;
2º Les majeurs en tutelle à moins qu'ils n'y aient été autorisés par le juge des tutelles ;
3º Les personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin nº 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ;
4º Les personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée en application de l'article L. 211-11. Le maire peut accorder une dérogation à l'interdiction en considération du comportement du demandeur depuis la décision de retrait, à condition que celle-ci ait été prononcée plus de dix ans avant le dépôt de la déclaration visée à l'article L. 211-14.


Article L211-14
(Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)
(Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 art. 25 I 2º Journal Officiel du 7 mars 2007)

I. - Pour les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 211-13, la détention de chiens mentionnés à l'article L. 211-12 est subordonnée au dépôt d'une déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l'animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de résidence du chien. Cette déclaration doit être à nouveau déposée chaque fois à la mairie du nouveau domicile.
II. - Il est donné récépissé de cette déclaration par le maire lorsque y sont jointes les pièces justifiant :
1º De l'identification du chien conforme à l'article L. 212-10 ;
2º De la vaccination antirabique du chien en cours de validité ;
3º Pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, le certificat vétérinaire de stérilisation de l'animal ;
4º Dans des conditions fixées par décret, d'une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l'animal. Les membres de la famille du propriétaire ou de celui qui détient d'animal sont considérés comme tiers au sens des présentes dispositions.
III. - Une fois la déclaration déposée, il doit être satisfait en permanence aux conditions énumérées au II.
IV. - En cas de constatation de défaut de déclaration de l'animal, le maire ou, à défaut, le préfet met en demeure le propriétaire ou le detenteur de celui-ci de procéder à la régularisation de la situation dans un délai d'un mois au plus. A défaut de régularisation au terme de ce délai, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal sont intégralement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur.


Article L211-14-1
(inséré par Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 art. 26 Journal Officiel du 7 mars 2007)

Une évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout chien qu'il désigne en application de l'article L. 211-11. Cette évaluation est effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale.
Les frais d'évaluation sont à la charge du propriétaire du chien.
Un décret détermine les conditions d'application du présent article.


Article L211-15
(inséré par Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)

I. - L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 211-11 ou au troisième alinéa de l'article L. 211-29, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 sont interdites.
II. - La stérilisation des chiens de la première catégorie est obligatoire. Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.


Article L211-16
(inséré par Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)

I. - L'accès des chiens de la première catégorie aux transports en commun, aux lieux publics à l'exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public est interdit. Leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est également interdit.
II. - Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de la première et de la deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Il en est de même pour les chiens de la deuxième catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun.
III. - Un bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un des logements dont il est propriétaire. Le maire peut alors procéder, s'il le juge nécessaire, à l'application des mesures prévues à l'article L. 211-11.


Article L211-17
(inséré par Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)

Le dressage des chiens au mordant n'est autorisé que dans le cadre des activités de sélection canine encadrées par une association agréée par le ministre chargé de l'agriculture et des activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds. Seuls les dresseurs détenant un certificat de capacité peuvent exercer l'activité de dressage des chiens au mordant et acquérir des objets et des matériels destinés à ce dressage. Il en est de même pour les responsables des activités de sélection canine mentionnées à l'alinéa précédent. Le certificat de capacité est délivré par l'autorité administrative aux candidats justifiant d'une aptitude professionnelle.
L'acquisition, à titre gratuit ou onéreux, par des personnes non titulaires du certificat de capacité, d'objets et de matériels destinés au dressage au mordant est interdite. Le certificat de capacité doit être présenté au vendeur avant toute cession. Celle-ci est alors inscrite sur un registre spécial tenu par le vendeur ou le cédant et mis à la disposition des autorités de police et des administrations chargées de l'application du présent article quand elles le demandent.

Je pense que c'est ce que vous cherchiez ?
Je recherche celles de novembre 2007.
A+




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 orpheenet a écrit [08/02/2008 - 23h13 ]  
orpheenet

bonsoir,
il y a un truc que je ne comprend pas : si l'acquisition est interdite, la détention doit logiquement l'être aussi car s'il y a détention c'est qu'il y a eu acquisition....enfin je dis ça mais je ne pense pas que ces lois soient logiques.




www.amstaff-rescue.net


 klsha a écrit [19/03/2008 - 03h44 ]  
klsha

bonsoir
je viens d'acheter 1 staff de 5 semaine non lof en Belgique sans savoir les problèmes que je risquais, de j'ai 1 casier judiciaire et apparemment j'ai encore moins de droit que d'autre personne...
Comment je peux lui faire des papiers pour qu'il soit en règle ?
Je peux le mettre au nom de ma compagne pour ne pas avoir de problème ?
Un vétérinaire peut faire 1 faux certificat en le déclarant comme bâtard ?
J'attends une réponse si possible,
merci d'avance




 cochise_fr a écrit [19/03/2008 - 04h38 ]  
cochise_fr

Bonjour Klsha,
Dépêches toi d'aller reporter le chiot à son éleveur pour te faire rembourser.....parce que en France, tu n'auras aucune solution, ni pour toi, ni pour le chien, et je ne te parles pas de l'interdiction de vendre un chiot de moins de 8 semaines, ni des risques d'importation illégale de chiens interdits.....

Mais tu feras comme tu veux....et assumeras tes actes.




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 orpheenet a écrit [19/03/2008 - 05h59 ]  
orpheenet

kisha, je te dis pareil que cochise malheureusement tu ne peux pas détenir ce chien pour plusieurs raisons sur le sol français : tu as un casier judiciaire et il est non lof. ce qui signifie pour ce chien qu'au moindre controle de la police ( oui il y en aura un au moins un jour je te l'assure ) ils prendront ton chien et le feront euthanasier.

donc rend le au soit disant éleveur qui te l'a vendu ( en plus 5 semaines c'est beaucoup trop tôt :-C )

si tu n'as pas cette solution essaye de le replacer en belgique chez quelqu'un de sérieux, qui prendra soin de lui et le sociabilisera bien. car en france il n'y a pas de solution pour ce chien.




www.amstaff-rescue.net


 aloise a écrit [05/05/2008 - 23h12 ]  
aloise

J'ai une petite question, quelle est la différence entre acquisition et détention? si j'ai acquis un chien de type am staff 1ère catégorie, c'est que j'en suis détenteur? Ou le propriétaire n'est pas forcément le détenteur? Je m'explique: si je suis la gardienne du chien et non propriétaire, est ce je suis considérée comme détenteur? autres questions: - que risque t on juridiquement pour l'acquisition et la détention d'un am staff non lof donc de 1er catégorie? - et que risque le chien? est ce que l'euthanasie est systématique? dans quel condition le chien peut il rester en vie? ou quelle condition faut il remplir pour que le chien reste en vie?




 cochise_fr a écrit [06/05/2008 - 00h46 ]  
cochise_fr

Bonjour Aloise,
L'acquisition est l'acte d'achat.....gratuit ou pas, ce n'est pas le problème.
Il y a donc un vendeur ET un acheteur......qui peuvent, selon les lois en vigueur être ou pas dans l'illégalité, et condamnés comme tels: lourde amende et/ou prison à l'appréciation des juges.
Dans l'acquisition, le vendeur est souvent plus coupable que l'acheteur, puisqu'il connait très bien (en principe) les lois en vigueur, et qu'il ne cherche que des gogos pour se débarrasser des chiots invendables et faire quand même un peu (ou beaucoup) de bénéfices avec.

La détention, c'est quand tu en est devenu propriétaire, que ce soit légal ou pas.....et dans le cas où ce serait illégal, les sanctions sont du même genre.




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 aloise a écrit [06/05/2008 - 07h35 ]  
aloise

Merci Cochise fr pour la réponse par contre connaissez vous ce que encours le chiot/ chien par rapport à cela? Ou est ce seulement le propriéteur acquéreur/ détenteur qui risque une amende et/ou prison?




 cochise_fr a écrit [06/05/2008 - 10h00 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Avant il était euthanasié.
Je crois que maintenant, quand le chien n'a mordu personne et semble normal dans son comportement, il est mis à la SPA ou équivalent.....tant qu'il y a de la place.....car en raison de ces lois, ils sont un peu...beaucoup submergés et décident donc parfois d'euthanasie ....juste pour faire de la place....et ces types de chiens sont en tête de liste.




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 aloise a écrit [12/07/2008 - 20h29 ]  
aloise

coucou à tous après avoir bien lu tout ce qui avait pu être dit sur internet, les textes de loi, les forum divers et variés... Heureusement que vous étiez là. Mon ami a acquis un am staff cette année, notre belle Aloïse est née le 08 janvier. Suite à des poursuites judiciaires sur ses géniteurs, sa vie était en sursis. Et voilà que je lis qu'il existe un déclassement sur Maison Alfort. Début Mai j'ai téléphoné, rdv pris pour le lendemain... tout le monde en voiture direction Maison Alfort. Nous étions prêt à avoir le verdict qu'Aloïse ressemblait à un am staff et qu'elle était donc de première catégorie...mais nous avions tout fait pour la sauver. Et là, le professeur Courreau nous reçoit, il examine Aloïse sous toutes les coutures, debout assis coucher marchant courant... il prends des photos d'elle et nous demande de repasser plus tard. 4h après il nous reçoit à nouveau dans son bureau, et soulagement il nous explique qu'Aloïse a la morphologie d'un chien type berger (par le poils, la grandeur...), sans grande conviction... mais que en tout cas elle ne correspond pas au morphotype molosse donc pas de catégorie. Quel soulagement vous imaginez... Depuis nous sommes dans les papiers pour que son déclassement soit officiel auprès des autorités canines françaises. Mais au moins elle grandira sans problème et nous heureux d'avoir acquis cette magnifique chienne qui nous donne temps de plaisir et de fils à retordre... lol bonne soirée à tous Et encore merci pour le soutiens que vous pouvez apporter ;-( :-)




 cougar30320 a écrit [01/11/2008 - 12h47 ]  
cougar30320

Un chiot ne peut pas être classé ! dans la loi on ne parle que de chien adulte donc vers 8 à 10 mois. il n'a pas de statut juridique !




 Baileyboy a écrit [13/03/2009 - 12h05 ]  
Baileyboy

j'ai un chiot de 4 mois croise Staffie (non pas staff ou amstaff) et bulldog americain. j habite actuellement en angleterre mais je dois retourner vivre en angleterre fin avril.
Est ce qu il faut que je me prepare a galerer?? car il est hors de question que je laisse mon chien en angleterre.
je sais bien qu il est trop jeune pour etre categorise, et aussi que ni le staffie(staffordshire bull terrier) ni le bulldog americain ne sont categorise...est il quand meme possible que mon chien se retrouve categorise une fois adulte???
Dois je le declarer a la mairie avant de demenager en france?
Toutes les reponses sont les bienvenue!!! Merci!




 Baileyboy a écrit [13/03/2009 - 12h10 ]  
Baileyboy

salut eloise!
tu pense que je devrais aller a la maison alfort unefois arrivee en france??
je sais pas quoi faire!!




 Baileyboy a écrit [13/03/2009 - 12h11 ]  
Baileyboy

c'est payant?? faut il qu il soit pur race pour y aller?




 Baileyboy a écrit [13/03/2009 - 12h18 ]  
Baileyboy

peut on voir une photo de belle eloise, mon chien aussi a plus l air berger...(son corps il a que 4 mois mais il est tres mince avec de longues pattes)




 cochise_fr a écrit [13/03/2009 - 19h24 ]  
cochise_fr

Bonjour Baileyboy,
Même en Angleterre, vous devez le pense avoir des papiers qui justifient son identité , sa race ou croisement, etc.... donc vous utiliserez ces papiers en France.

Application européenne:
Mouvements non commerciaux de carnivores domestiques (Chiens, chats et furets) entre Etats membres de l'Union européenne
A partir du 3 juillet 2004, pour pouvoir circuler dans l'Union européenne, les carnivores domestiques de compagnie (Chiens, chats, furets) devront satisfaire à de nouvelles conditions sanitaires :
- identification (tatouage ou micropuce)
- vaccination antirabique en cours de validité.
- passeport délivré par un vétérinaire habilité par l'autorité compétente (en France : vétérinaire titulaire du mandat sanitaire) attestant notamment de l'identification de la vaccination antirabique.
Ce passeport répond à un modèle unique dans toute l'Union européenne.
- pour les animaux de moins de 3 mois non vaccinés : une autorisation générale de l'Etat membre de destination sera nécessaire. Elle sera accordée dans les cas suivants : les carnivores domestiques doivent être accompagnés d'un passeport et avoir séjourné depuis leur naissance dans le lieu où ils sont nés, ou être accompagnés de leur mère.

Si la race est celle que vous dites, vous n'aurez que les démarches d'importation (faites faire le passeport de votre chien en Angleterre.... il est ainsi valable dans toute l'Europe.), mais aucune démarche de chien catégorisé puisque le vôtre n'y sera pas.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 Yoko83 a écrit [22/06/2009 - 12h12 ]  
Yoko83

Vous avez un coeur et du bon sens ? Vous savez vous mobiliser pour une cause même si vous n'êtes pas concerné ?
C'est maintenant ou jamais pour le montrer.

1- Prenez connaissance de ce texte
2- Signez la pétition internet ou papier
3- Sensibilisez vos contacts et diffusez largement cet appel

******
POUR UN REPORT DE LA DATE LIMITE DE DECEMBRE 2009 POUR OBTENIR LE PERMIS DE DETENIR SON CHIEN DIT « DANGEREUX »

La Ministre de l'Intérieur ayant, au moment des débats parlementaires sur la loi de juin 2008, indiqué que les textes d'application sortiraient rapidement, les parlementaires ont fixé à l'époque un délai de 18 mois à compter de la publication de la loi pour permettre aux propriétaires d'obtenir le permis de détenir leur chien.

Ces propriétaires ont ainsi jusqu'au 31 décembre 2009 pour obtenir ledit permis. L'obtention du permis est cependant subordonnée à deux formalités principales : l'évaluation comportementale du chien et le suivi d'une formation par son maître.

Nous sommes fin avril 2009 et, au moment où ces lignes sont rédigées, le dernier texte d'application concernant la formation (fixant qui pourra la 12' onClick="correctionSuggest('reponse','12',this);">dispenser) n'est toujours pas sorti.

Les propriétaires vont donc se retrouver dans une situation très délicate où il ne le leur restera plus en théorie que 7 ou 8 mois (au lieu des 18 initialement prévus) pour subir la formation. Ce délai théorique de 7 à 8 mois sera en fait bien plus court :
- le temps que les futurs formateurs bâtissent leur formation, se déclarent auprès de leur Préfecture et obtiennent leur agrément ;
- du fait de la période des congés estivaux où les formateurs seront eux aussi en congés.

De très nombreux propriétaires de chiens catégorisés risquent donc d'être dans l'impossibilité matérielle d'obtenir de suivre la formation et donc d'obtenir leur permis avant fin décembre 2009 (avec les conditions terribles que cela peut induire pour leur chien : placement ou euthanasie).

Nous avons donc saisi les ministères (notamment celui de l'Agriculture et de la Pêche - voir courrier joint), des parlementaires, les représentants d'associations ou de syndicats en rapport avec le chien afin que la date limite pour obtenir le permis soit reportée de 12 mois, soit fin décembre 2010.

Un minimum d'empathie de la part de tout cynophile, de toute personne à l'égard des propriétaires de chiens catégorisés devrait conduire chacun à se rapprocher de ses élus locaux, de son député, de son sénateur afin de demander lui aussi le report de cette date butoir, qui risque d'être pour les propriétaires de chiens dits "dangereux" une échéance dramatique pour leur chien.

Pour vous en convaincre, notez bien ce chiffre OFFICIEL émanant du Ministère de l'Intérieur : depuis 1999, un chien catégorisé est exécuté en moyenne toutes les 6 heures...

Alors agissez et, au minimum, signez la pétition :
- par internet : http://lapetition.be/en-ligne/petition-4270.html ;

Collectif Contre la Catégorisation des Chiens - 4C




Collectif Contre la Catégorisation des Chiens - 4C www.against-bsl.eu "Pour ne plus laisser croire que le meilleur ami de l'homme est un ennemi"


 cochise_fr a écrit [22/06/2009 - 13h07 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Pourquoi une pétition ....BELGE .?

Pourquoi une ambiguïté entre "pétition contre le permis" "pétition pour le report du permis" "pétition contre la catégorisation des chiens".... pas très clair tout ça.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 Yoko83 a écrit [22/06/2009 - 13h35 ]  
Yoko83

Cochise_fr : aie! aie! toujours aussi critique...
C'est une Pétition pour un report du Permis "chien", comme écrit en majuscule au début du poste.
C'est le Collectif Contre la Catégorisation des Chiens - 4C www.against-bsl.eu qui en est à l'origine.
Et je sais pas ou t'as vu que c'était une pétition belge, mais elle est bien française. (Quelle importance)

Emmanuel TASSE : "Il ne faudra pas venir pleurer quand la police viendra chercher un chien chez son propriétaire en lui disant : "vous avez pas eu le temps de faire la formation ? on s'en fout, vous avez pas le permis ? les décrets sont sortis trop tard ? ce chien doit être euthanasié".
Les propriétaires expliqueront ça à leur gosse en pleurs !"




Collectif Contre la Catégorisation des Chiens - 4C www.against-bsl.eu "Pour ne plus laisser croire que le meilleur ami de l'homme est un ennemi"


 cochise_fr a écrit [22/06/2009 - 14h06 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Quand je lis "http:\lapetition.be".... je vois bien un site BELGE.... et certaines expressions du site sont même traduites en flamand (je suppose....puisque je ne le parle pas).

Il y a de multiples associations françaises qui ont déjà fait ces démarches de protestation.... mais pas concernant le permis, je vous le concède, ou plutôt je n'en est pas lu.... et cette loi est de JUIN 2008.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 Yoko83 a écrit [23/06/2009 - 08h43 ]  
Yoko83

Bonjour cochise_fr,
En faite le site "http:lapetition.be" est surement belge mais il ne fait qu'héberger les pétitions les plus diverse et varier. C'est un site très connu pour ça. LaPetition.be est un portail qui vous permet de créer, administrer et diffuser votre pétition simplement et gratuitement.
Mais la pétition, elle, reste bien française.^^




Collectif Contre la Catégorisation des Chiens - 4C www.against-bsl.eu "Pour ne plus laisser croire que le meilleur ami de l'homme est un ennemi"


 lounablue a écrit [15/10/2009 - 16h57 ]  
lounablue

la solution si vous posseder un cat1 dans l'illégalité est de le ceder a une assoc (autorisé par la loi) elle vous le laissera sous contrat de garde ainsi tout rentre dans l'ordre.
Si vous avez besoin d'info:
demandez moi




 Yoko83 a écrit [16/10/2009 - 13h59 ]  
Yoko83

lounablue
Ça m'intéresse, tu peux développer STP :-)




Collectif Contre la Catégorisation des Chiens - 4C www.against-bsl.eu "Pour ne plus laisser croire que le meilleur ami de l'homme est un ennemi"


 lounablue a écrit [16/10/2009 - 14h32 ]  
lounablue

les chiens de cat1 peuvent etre récupérés par des assoc autorisées.
la vente ou cession d'une cat 1 est interdit par la loi sauf envers une assoc.
donc vous pouvez céder votre loulou "officiellement" et l'assoc vous le place sous contrat de garde ce qui est tout a fait légal, du coup vous gardez votre loulou tout en étant en regle (avec stérilisation déclaration en mairie etc biensur).




 Carcarax a écrit [16/10/2009 - 16h48 ]  
Carcarax

http://amstaff-rescue.net/




comme ils sont heureux, comme ils sont heureux tous ceux qui ne sont pas moi, tous ceux qui ne sont pas rongés par les dévorantes inquiétudes des rêves impossibles !!!


 lounablue a écrit [16/10/2009 - 17h12 ]  
lounablue

l'assoc dont je fais partie http://droitsdevivre.forumactif.net/




 cochise_fr a écrit [16/10/2009 - 19h31 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Intéressant à savoir comme solution.

Dans ce cas, qui paye les frais...
- de nourriture
- de vétérinaire
- d'assurance
- de matériel (laisses, collier, muselière... etc)

Est il demandé un certificat d'aptitude quelconque comme on le demande à un particulier.?

Y a t il une recherche faite sur l'origine du chien pour faire cesser les trafic.?

Merci d'avance.




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