dans le cas d'un contrat de garde, les adoptants ont l'entiere responsabilité des frais les association fonctionnent ainsi dans le but de pouvoir garder "en vie" les cat1 malgré ces foutues lois mais bien évidement comme elles ne sont pas a but lucratif et fonctionnent grace aux dons, il est évident qu'elles ne peuvent s'engager a payer tous les frais des loulous.
un contrat de garde est là pour mettre en regle le chien au niveau de la loi mais attention vous restez responsable des faits et gestes du chien!

quand les gens se présentent avec des catgéories 1 il est évident que l'on demande les papiers des chiens ou du moins on se renseigne sur la provenance. tout animal a l'adoption doit etre stérilisé et nous luttons contre les traffic en surveillant les petites annonces, en assurant un suivi de nos loulous et en engageant des poursuites pour les cas qui le nécessitent.

pour un contrat de garde, pour le moment on demande l'extrait du casier judiciaire, justificatif de domicile (si location attestation du propriétaire), assurance du chien et déclaration en mairie.
on effectue bien évidement des prévisite meme quand les gens viennent nous voir pour régulariser leur cat1 afin d'éviter des traffics etc

Bonjour,
Merci de ces explications.

Pour les déclarations officielles en mairie.... qui est le légal propriétaire.? Vous ou l'adoptant.?

Je pose ces questions, car je comprend bien le souci de garder les chiens en vie au lieu de les euthanasier inutilement, mais si l'obtention d'un chien illégal peut si aisément être 'régularisée' par votre intermédiaire ou équivalent, c'est l'ouverture possible à l'extension des trafics de ces chiens illégaux mais très prisés.... d'autant qu'ils ne sont pas plus méchants que d'autres quand ils reçoivent une éducation adaptée.

N'importe qui connaissant votre solution peut donc se mettre à la recherche d'un chien illégal en sachant qu'en vous l'amenant, il sera remis en situation légale et récupéré. A 500 à 1000 euros le chien d'origine.... indéterminée (puisque le pseudo-éleveur est, lui, en parfaite illégalité, quelles que soient ses éventuelles qualités) les trafiquants risquent de fleurir dans tous les coins.... et vous vous faites complices de telles pratiques .... sans doute malgré vous.... car que pouvez vous faire pour éviter cela.?

oh je ne pense pas étant donné que l'assoc doit obtenir une autorisation de détention des premieres cat par le préfet etre déclarée a la mairie et a la gendarmerie, et qu'entant que telles elles se doivent de vérifier chaque chien et son histoire au risque de se créer des problemes ce qui n'est pas dans notre intéret.

biensur, comme c'est un contrat de garde, l'assoc est responsable du chien en cas de défaillance des adoptants. par exemple si les adoptants enfreignent la loi, le chien peut etre retourné a l'association détentrice en cas de directives données par le maire ou un juge.

de plus comme le chien restera toute sa vie sous l'assoc, la revente ou recession est impossible. ce qui évite les traffics. les loulous ont un suivi plus que sérieux vu le durcissement de la loi.
les loulous restent sous notre nom en cas de traffic, la scc est directement avertie et une plainte lancée avec des poursuites comme cité précédement.

Nous avons déja décellé 2 trafficants dans nos demandes d'adoption mais pas pour contrat de garde car ce contrat "menottes" les propriétaires trafficants dans le sens ou le chien n'est plus a leur nom mais au nom de l'association.

Bonjour,
Je ne mets pas en doute votre probité, et j'ai bien compris que vous faisiez votre travail sérieusement en conformité avec vos autorisations, ainsi que vos surveillances des adoptants..... MAIS... c'est de la période AVANT l'arrivée du chien chez vous que je parle.

En effet, tout chien qui vous arrive ainsi est de fait 'illégal' (et vous le savez... et le client aussi) puisqu'il n'aurait jamais du naitre.... quel que soit l'éleveur ou pseudo-éleveur, ce qui fait de chaque pseudo-éleveur un trafiquant de fait, même si les chiens sont élevés normalement et pas dans des caves ou équivalent. Donc, en principe, tout pseudo-éleveur devrait être mentionné comme trafiquant.... non.?.... et pas juste 2 parmi vos adoptants..

Ce ne sont pas les clients que j'incrimine mais les vendeurs..... car il y a toujours un vendeur.... même si le client ne doit pas être chaud pour dire où il l'a acheté et combien il a payé. C'est là qu'est le problème, pas dans votre travail ensuite pour 'recycler' le chien illégal.

Me comprenez vous.?

C'est pour cela que comme déja cité plus haut, nous étudions "l'histoire" du chien (d'ou il provient, comment les gens l'ont eu etc) il est évidement qu'on ne fait pas les contrats de garde a la pelle, nous ne sommes pas un self service mais nous faisons ça uniquement dans le but de sauver les loulous.
je préfere 100x sauver un chien meme issu d'un traffic plutot que de ne pas bouger et regarder le chien se faire eutha alors que lui n'a rien demandé.

En cas de fraude cela va de soit que nous mettons les maitres ou trafficants devant leurs responsabilités face a la loi.
malheureusement bcp trop de gens ne connaissent pas les lois et achete sur des petites annonces des cat1 sans le savoir. c'est pourquoi nous surveillons ces annonces et tentons d'informer un maximum de gens.

je suis d'accord il les pseudo éleveurs sont a punir et me font sortir de mes gons c'est quelque chose qui m'énerve tout comme les gens qui achetent leurs animaux en animalerie ou pour "offrir"...
mais le chien est bien là et je pense qu'il faut penser a lui avant toute chose, ensuite poursuivre le fraudeur en espérant que la justice fasse son travail.

je vous ai parlé de 2 adoptants qui prenaient les chien en fa puis faisaient croire a leur mort etc et en fait les revendaient pour arrondir leur fin de mois. nous les avons poursuivis en justice.
Les autres adoptants que l'on a eu meme s'ils concernent les cat 1 n'ont rien a voir avec des pseudo éleveurs. vous savez, il y a plein de manieres de récupérer un cat1 sans pour autant etre client d'un pseudo éleveur bien que malheureusement ça soit trop souvent le cas.

par exemple avant-hier un oncle d'un membre d'une assoc a récupéré une cat1 d'un mec qui la laissait mourrir de faim soif etc dans sa cour. du coup il était dans l'illégalité et il est évident que pour ce genre de cas le contrat de garde ne pose aucun soucis.
apres une personne qui vient nous voir en disant qu'elle vient d'acheter un cat1 et qu'elle veut le passer en contrat de garde c'est clair qu'elle va se prendre un savon et qu'on va mener une enquete.

Nous n'envoyons également plus de chien a l'adoption en allemagne ou suisse a cause des trafficants a la frontiere qui volent les chiens.

Nous sommes aussi conscient que vous des traffics et faisons tout pour lutter contre. Nous ne sommes en aucun cas la porte ouverte pour ces gens là, loin de là.
cependant il y aura toujours des abrutis pour faire des croisements et d'autres pour les acheter, alors tout ce que l'on peut faire pour prévenir cela comme diffuser des annonces explicatives, surveiller les petites annonces etc nous le faisons mais malheureusement nous ne sommes pas des supers héros aux grands pouvoirs.

Bonjour,
Avant d'apprendre par vous cette 'combine', j'étais persuadé que les chiens qui étaient repris aux maitres de chiens illégaux n'étaient plus euthanasiés mais placés aux associations animales...... éventuellement pour être replacés.... mais pas au propriétaire d'origine.... ce que je trouvais un moindre mal. En effet, l'adoptant ne devrait pas être l'acheteur initial dont il me semble impossible, sauf à avoir des moyens d'investigation colossaux, de vérifier la véracité des dires puisqu'il sait en général très bien que son chien est illégal.... même si il ne s'en vante pas.


"Nous sommes aussi conscient que vous des traffics et faisons tout pour lutter contre."

Je trouve qu'il serait plus juste que systématiquement le vendeur du chien soit sanctionné sévèrement.... car le vrai problème vient de ceux qui font venir au monde des chiens illégaux (même si cette loi est plutôt débile). En décourageant les naissances, le problème pourrait se résoudre de lui-même...... à moins que ce ne soit qu'une forme de résistance à cette loi stupide.?

je suis entierement d'accord avec vous concernant les sanctions malheureusement en france peu de lois sont mises en application en ce qui concerne la protection animale...

En revanche pour ce qui est des chien replacés aux assoc, absolument pas.
les chiens saisis vont directement en fourriere apres toute saisie et, passé un délai de 8 jours il peuvent etre eutha, certains maires font pressions pour que cela se passe ainsi.
peu de gens connaissent cette lois qui autorise la cession de cat1 aux assoc autorisées. du coup la mjorité des cas finie en eutha. c'est pourquoi nous avons fait de la diffusion quant a cette loi aupres des autres assoc avec qui nous travaillons et surtout aupres des spa et fourrieres afin qu'on ne se voit plus refusé la cession d'un chien!

c'est bien malheureux, mais certaines fourrieres fonctionnent avec des subventions des mairies. plus ils font ce que le maire dit plus ils obtiennent de subventions (c'est biensur officieux mais véridique...), par conséquent si le maire n'accepte pas les cat1 ils demande l'eutha systématique des chiens dès qu'ils arrivent en fourrieres et qu'ils ont passé le délai. du coup, les gens de la fourrieres s'ils n'eutha pas et donnent le chien, ils se retrouvent privés de cette subvention et font donc des pieds et des mains pour ne pas céder l'animal. Nous avons déja eu des cas ou les chiens ont été eutha alors qu'on avait demandé leur placement sous l'assoc (dont un chiot de 6 mois dit cat1 alors qu'on ne peut catégorisé un chiot!).
il faut donc savoir dans ces cas qu'il y a également une loi qui dit que si une assoc demande un chien résidant en fourriere pendant une durée de de 8 jours (délai légal pour que le chien soit déclaré abandonné s'il n'est pas récclamé), la fourriere doit obligatoirement lui céder et ce, gratuitement.

Bonjour,
Comme vous dites, tout cela devrait être plus largement diffusé.

De plus, il me semble que tout chien est tenu d'avoir soit un tatouage, soit une puce électronique, les deux permettant de retrouver le légitime propriétaire..non.? Si le client acheteur ne fait pas cette démarche d'identification, c'est bien qu'il sait parfaitement être dans l'illégalité.

Quand aux magouilles administratives, ce ne sont hélas que quelques exemples de plus.

bonjour,j'ai entendu parler de la decategorisation
celle ci est elle tt de meme valable si sur la carte de tatouage il est notifie american staffordshire terrier?non lof bien sur
qui d'autre que le professeur courreau est habilite a le faire?
merci

Bonjour,
C'est quoi cette histoire de "décatégorisation".?

Attention au nom exact de la race:
- l'american staffordshire terrier dit "pittbull" est en catégorie 1 (2 en LOF je crois).
- le staffordshire bull terrier dit "staffie"..... qui n'est pas du tout catégorisé.

je parle de decategorisation en fonction des criteres physiques
c'est a dire un chiende race amstaff non lof mais dont la morpho ne correspond pas au standard

Bonjour,
Le cas a été prévu par la loi. Il faut vraiment une flagrante différence pour cela se fasse, et non un simple écart aux standards de la race. Le chien "assimilé" amstaff en subira les conséquences de la même façon qu'un vrai non LOF..... hélas.