La loi sur l’élevage de 1966, étendue par décret aux équidés en avril 1975 et ayant pour objet l’amélioration de la qualité et des conditions d’exploitation du cheptel bovin, porcin, ovin et caprin, stipule : - L’obligation de l’identification des animaux, de leur enregistrement, du contrôle de leurs ascendance, de leur filiation, et de leur performance. Le décret d’octobre 2001 relatif à l’identification et à l’amélioration génétique des équidés, fixe les modalités d’application aux équidés de la loi sur l’élevage de 1966. - Tout équidé sevré doit être identifié, accompagné d’un document d’identification conforme à la réglementation communautaire. - L’établissement public Les Haras nationaux gère l’identification et assure l’enregistrement zootechnique des équidés . A cette fin, il établit pour chaque équidé né en France un document d’identification et une carte d’immatriculation…. (extrait du décret d’ avril 2001 sur l’identification des équidés) En application de l’article L. 243-1 du code rural, un arrêté d’avril 2002 relatif à l’identification complémentaire des équidés par la pose d’un transpondeur électronique, précise les modalités pratiques d’insertion des puces. On relèvera notamment que le matériel technique utilisé doit être agréé par le ministère de l’agriculture (et conforme à une norme ISO). Du point de vue administratif, les Haras nationaux sont chargés de gérer le fichier national du marquage électronique. La gestion de cette activité entre dans la mission d’identification généralisée que le décret de 1999 avait transférée à l’établissement public. Un équidé controlé non identifié et/ou non pucé est passible d'une amende de catégorie 3, soit 450€. 