Installer Mobil home : réglementation ?



elisee
Cette question a été posée par elisee, le 20/02/2011 à à 17h30.  *  Alerter les modérateurs
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 elisee a écrit [20/02/2011 - 17h30 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
elisee

Je voudrais installer un mobilehome et y vivre perpétuellement quels sont les réglementations en France et la législation




 cochise_fr a écrit [20/02/2011 - 18h25 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
cochise_fr

Bonjour,
Soit vous acceptez de "jouer" avec les règlements administratifs, soit il vous faudra un permis de construire ordinaire.

Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.

Sur un terrain privé, il faut un permis de construire..... MAIS (et c'est la ruse) si vous pouvez déplacer votre mobil-home tous les trois mois d'emplacement sur votre terrain, on ne pourra pas vous dire qu'il faut un permis de construire car il sera alors assimilé à une caravane..... dont le stationnement statique sur un terrain privé est limité à trois mois (en principe, même si ce n'est pas toujours appliqué).

http://www.mobilhomedoccasion.com/legislation-mobil-home.html




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 mimi a écrit [22/03/2011 - 09h19 ]  
mimi

La législation sur l'installation de mobil home en France est très explicite. La loi définit en premier lieu comme mobil home, tout véhicule terrestre habitable destiné pour des occupations temporaires dans le cadre de vacances ou de loisir. De l'appellation de mobil home, cette installation doit posséder les moyens pour un déplacement à l'aide d'un autre véhicule. La loi émet une distinction entre mobil home, caravane et camping-car. L'emplacement d'un mobil home doit se trouver obligatoirement sur un terrain de camping réservé ou sur un parc résidentiel de loisir ou PRL. Dans certains cas, la loi autorise l'installation d'un mobil home sur un domaine privé, à condition que le propriétaire fasse une demande officielle de permis de construire auprès de l'administration locale. La loi précise que cette disposition particulière n'est valable que pour les individus victimes d'une catastrophe naturelle ayant besoin d'un relogement temporaire. Les dimensions du mobil home et sa conformité aux normes de sécurité européennes sont également régies par des lois diverses. L'installation de ces résidences mobiles doit être conforme au code de l'urbanisme et le code du tourisme. Ces législations stipulent que tant que le mobil home conserve ses roues et ses timons pour la mobilité et que sa surface ne dépasse pas 40 m², son installation ne nécessite aucune autorisation écrite ni une demande de permis d'aménagement auprès des services de la Mairie. Leur coefficient d'occupation au sol ne doit pas non plus dépasser 30% de la surface du terrain. Les branchement du mobil home aux réseaux de téléphone, de gaz, d'électricité et au réseau d'alimentation en eau doivent se faire selon les règles précisées par le code de l'urbanisme.




 Raberamar a écrit [18/03/2013 - 14h03 ]  
Raberamar

Installer un mobil-home sur une propriété privée ne se fait pas. Sauf s’il y a une permission spéciale, par exemple dans l’attente de la construction d’une maison. Cette dérogation doit pourtant passer par le maire. L’installation du mobil-home sera donc contrôlée suivant la surface hors œuvre nette, suivant un permis de construire ou encore suivant une déclaration de travaux. Les mobil-home ne peuvent être élus domicile que dans les parcs résidentiels de loisir sauf pour les terrains bâtis après le 1er juillet 2007. Ils peuvent aussi s’implanter dans les emplacements de camping catégorisés dans le code du tourisme ; et dans les villages de vacances catégorisés en logement léger. Donc, toute autre installation se trouvant sur un terrain quelconque doit s’effectuer sous un autre règlement légal que l’habitation de loisir et doit obtenir une permission ou une autorisation de construire. Personnellement, je trouve que ces règles sont profitables pour toutes les parties et prouvent le respect mutuel.




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