C'est quoi la loi Chatel ?



chris
Cette question a été posée par Chris, le 04/11/2007 à à 18h25.  *  Alerter les modérateurs
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Caisse d'Epargne.

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 carter a écrit [04/11/2007 - 20h39 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
carter

tu trouverais sur ce site la réponse à ta question:
http://www.assurland.com/Tout_savoir_sur_la_loi_Chatel.html
je cite:

"Depuis l'entrée en vigueur de la loi Chatel, les prestataires de services doivent informer les consommateurs " au plus tôt trois mois et au plus tard un mois " avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Si cette information ne leur est pas communiquée dans ce délai, ils peuvent mettre un terme au contrat sans pénalités, à compter de la date de reconduction.

En matière de contrats d'assurances, l'assureur doit désormais rappeler la date limite de résiliation du contrat lors de l'envoi de son tarif (l'avis d'échéance). Si cet avis d'échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l'assureur doit prévenir l'assuré qu'il dispose d'un délai de 20 jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour mettre fin à son contrat. Pour la date d'envoi, le cachet de la Poste fait foi.

Si ces dispositions ne sont pas respectées, l'assuré peut mettre un terme au contrat sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction, par lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste. Dans ce cas de figure, l'assuré devra payer sa prime d'assurance pour la période allant de la date de reconduction à la date de résiliation. Si l'assuré a déjà payé une somme supérieure, l'assureur a l'obligation de le rembourser dans les 30 jours suivant sa résiliation. S'il ne le fait pas dans cette période de temps, il devra verser en plus des intérêts.

La loi Chatel ne concerne que les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles. Elle n'est pas applicable aux assurances vie ou décès et aux contrats groupe."




"Ne prenez pas la vie trop au sérieux. De toute façon,vous n'en ressortirez pas vivant!"


 Ipfix a écrit [05/11/2007 - 10h31 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Ipfix

Tiens ça me fait penser à quelque chose, est-ce que la loi Chatel fonctionne pour les abonnements téléphoniques et les abonnements tels que Canal + etc ?




 valou66 a écrit [11/04/2008 - 10h30 ]  
valou66

La loi Chatel peut-elle s'appliquer sur un bâtiment professionnel ?




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