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L'article L. 132-4 rentre en compte lors d'un prélèvement non autorisé ?



alp
Cette question a été posée par alp, le 26/02/2008 à à 00h37.  * 
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Caisse d'Epargne.

Vous pouvez y répondre en utilisant le formulaire situé ici.
 



Réponses



 alp a écrit [26/02/2008 - 00h37 dans "L'article L. 132-4 rentre en compte lors d'un prél..." ]  
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alp

Le bulletin de résiliation renvoyé dans les délais en recommandé avec AR n'a pas été pris en compte puisque j'ai été encore prélevé.
L'article L132-4 joue-t-il alors pleinement ?



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