Que doit contenir un dossier personnel qu'on demande à son ex employeur ?



amois
Cette question a été posée par amois, le 13/06/2011 à à 14h10.  *  Alerter les modérateurs
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 amois a écrit [13/06/2011 - 14h10 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
amois

est il possible d'avoir les références de textes de lois concernant le contenu du dossier du personnel qu'un employé peut demandé, surtout en cas de licenciement, le compte rendu de l'entretien préalable doit il etre transmis également ? merci




 Chantal D a écrit [15/06/2011 - 11h01 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Chantal D

En cas de licenciement le dossier doit contenir le motif réel et sérieux et doit reposer sur des faits vérifiables, ces faits doivent être liés au travail et doivent également suffisamment graves. Il faut que les faits incriminés soient appréciés en fonction du contexte et des conséquences sur la bonne marche de l’entreprise. L’employeur doit respecter une procédure, par exemple un entretien préalable, et doit notifier le licenciement par lettre de licenciement. Le salarié doit recevoir différents documents qui sont obligatoires selon le Code du Travail, ces documents doivent concerner la situation de l’intéressé, extrait de casier judiciaire, service militaire, actes d’état civil, sa situation familiale, son immatriculation à la sécurité sociale, les documents relatifs à sa carrière, à sa formation, documents relatifs à la cessation de fonction, attestation de scolarité des enfants etc.







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