Une SCI, peut-elle donner comme motif de non renouvellement d'un bail, l'utilisation personnelle?



schap3
Cette question a été posée par schap3, le 19/11/2010 à à 13h46.  *  Alerter les modérateurs
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 cochise_fr a écrit [20/11/2010 - 07h32 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
cochise_fr

Bonjour,
Oui, bien sur. Un local commercial n'est pas un appartement et réciproquement. Si l'usage est notifié dans le bail il faut s'en tenir à ce qui est mentionné. Un contrat est justement fait pour spécifier ce genre de chose.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 schap3 a écrit [20/11/2010 - 09h08 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
schap3

Bonjour Cochise, Oui, je comprend. Mais il s'agit d'une maison. Dans la SCI, il y a, c'est vrai, une seule personne comme 'actionnaire' mais c'est quand même la société qui a loué la maison. Une société ne peut pas habiter personnellement ...... Schap3




 cochise_fr a écrit [20/11/2010 - 10h14 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Et alors.? Une société peut en être propriétaire.
Une maison à usage commercial et une maison à usage d'habitation, ce n'est pas la même chose, et le bien n'est d'ailleurs pas taxé non plus de la même façon.
Sauf stipulation particulières (une partie commerciale en bas et une partie d'habitation au dessus pour un commerce par exemple), un bien à usage commercial (quel qu'il soit) ne doit pas être utilisé comme habitation.... point. Habiter a demeure dans un local commercial n'est pas autorisé.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 schap3 a écrit [20/11/2010 - 11h41 ]  
schap3

Bonjour, Je pense qu'on se comprend pas tout à fait bien. Il s'agit d'une maison à usage habitation. En ce cas il n'y a pas un particulier qui loue mais c'est la SCI (de lui) qui a loué. Maintenant la société SCI veut résilier le bail à l'échéance pour occupation personnelle. Est ce que cette raison peut être donné par une société qui ne peut pas 'habiter' dans une maison? Ou est-ce que une SCI n'est pas vu légalement comme une société? Autrement dit, est- ce que le locataire, qui ne veut pas partir, sera protégé par la loi? Si la SCI voudrait vendre son propriété, le locataire serait prioritaire, mais en ce cas il faut le dire! Il n'y a pas de question de non payement ou autres problèmes. Cordialement, Schap3




 cochise_fr a écrit [20/11/2010 - 12h37 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Effectivement, je ne voyais pas les choses comme cela.

Suite à votre description, se posent des questions:
- qui est le propriétaire du bien à louer (la maison si j'ai bien compris).?
- si cette maison est déclarée comme "maison d'habitation", quel type de contrat lie cette maison d'habitation à la SCI.?
- quel est le capital de cette SCI.? ... et quel est son objet.? (c'est dans son statut)
- si la SCI loue le bien, elle peut, bien sur, ne pas renouveler le bail à l'échéance comme n'importe quel locataire.... et elle n'a pas à spécifier de motif. Le bail prend fin et le locataire quitte les lieux. Que vient faire cette histoire de "pour occupation personnelle".?

Le propriétaire de la SCI veut il un nouveau bail à titre personnel en remplacement de celui au titre de la SCI.?

D'autre part vous dites:
"Si la SCI voudrait vendre son propriété, le locataire serait prioritaire,..."
En tant que locataire, la SCI n'a rien à vendre concernant ce bien..... ou j'ai manqué un épisode.?
C'est dans le cas où la maison d'habitation serait vendue que le locataire en cours (la SCI en l'occurrence) serait prioritaire.... mais ce ne me semble pas être le cas.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 schap3 a écrit [20/11/2010 - 14h46 ]  
schap3

Bonjour, Excusez-moi, mais je pense que je m'exprime pas bien. La SCI est la propriétaire de la maison. L'actionnaire de la société SCI est une seule personne naturelle. Je connais pas les statuts de La SCI, ni le capital ni les objets. La SCI a donné en location la maison à moi sur un contrat de 3 ans, à renouveler automatiquement. Moi, j'ai pris en location la maison. Entre-temps j' habite dans la maison pendant 6 ans à l'échéance. La première prolongation a été faite automatiquement. Maintenant j'ai reçu une lettre de résiliation à l'échéance du bail pour raison d'occupation personnelle. Moi, je ne veut pas quitter la maison en ce moment mais je pourrait être intéressé de l'acheter. Ceci dépendant du prix bien sûr. Mes questions: Est-ce que cette raison pour une résiliation est légal ? Vu la nature de la SCI. Est-ce qu'un locataire privé est protégé par la loi en ce cas ? Merci de votre patience.




 cochise_fr a écrit [20/11/2010 - 19h15 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Voilà, maintenant, c'est clair.!!
Le propriétaire ne veut plus louer sa maison pour la reprendre pour lui-même ou un de ses enfants..... c'est légal s'il vous en informe 6 mois (durée à vérifier) avant la fin du bail..... et vous ne pouvez pas vous y opposer.

Tout ce que l'on peut faire dans ce cas, c'est de vérifier à postériori que le bien a bien été utilisé pour son usage personnel (ou un membre de sa famille) et non reloué à quelqu'un d'autre ou vendu (par exemple), et en cas de faute, porter plainte contre lui pour obtenir des dommages et intérêts...... c'est tout.

Pour info:
Le capital de la SCI, c'est justement la maison.

Vérifiez aussi la forme ET LE CONTENU par lesquels la résiliation vous a été signifiée. Si l'un ou l'autre n'est pas conforme, la résiliation du bail est nulle.

A lire: (en particulier la partie: "congé pour reprise")
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F929.xhtml




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 schap3 a écrit [21/11/2010 - 10h17 ]  
schap3

Bonjour Cochise, Grand merci de vos peines. Ceci me donne beaucoup de points à revoir ! Cordialement Schap3




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