Peut-on signer un acte de donation en Mairie, sans passer par un notaire ?



laulpourplaire
Cette question a été posée par laulpourplaire, le 27/07/2011 à à 17h11.  *  Alerter les modérateurs
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Blog Droit.

Vous pouvez y répondre en utilisant le formulaire situé ici.
 


Liens commerciaux

La meilleure réponse



 betinaweb a écrit [27/07/2011 - 21h56] 
2 vote(s)  scorescorescorescorescorescorescore
betinaweb

Il est pointilleux ton notaire.Encore un qui veut faire travailler et...



[ Lire la suite de la réponse écrite par betinaweb ]



Réponses



 laulpourplaire a écrit [27/07/2011 - 17h11 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
laulpourplaire

J'habite en Savoie. Mes parents, d'Aix aussi et maintenant à la retraite, ont hérité d'une maison familiale en Dordogne. Ils veulent me faire donation de leur appartement sur Aix et donner leur maison à mon frère dans le Loiret. Leur notaire, Maître Lacombe, me soutient que je dois obligatoirement passer par un notaire pour authentifier ma signature, si je ne peux me déplacer. Ca coûterait minimum 80 €. Hors, au chômage depuis 4 ans, je viens de trouver un emploi au CCAS et ne peux me déplacer. En mairie, je viens de me renseigner, c'est gratuit. A-t'on le droit de passer uniquement par la Mairie ?




Laurence


 betinaweb a écrit [27/07/2011 - 21h56 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
betinaweb

Il est pointilleux ton notaire.Encore un qui veut faire travailler et faire gagner de l'argent à ses collègues.
Tu peux le faire en mairie mais il te faut deux témoins pour accomplir cet acte,c'est tout à fait légal,il te faut ta pièce d'identité pour vérifier si c'est bien la même signature.Les témoins devront aussi apporter leur carte d'identité et un justificatif de domicile.
Chez le notaire ,normalement c'est pour tout ce qui est à caractère commercial ou industriel.




"La connerie,c'est la décontraction de l'intelligence" Serge Gainsbourg.


 cochise_fr a écrit [27/07/2011 - 22h51 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Tout es là:

http://vosdroits.service-public.fr/F1411.xhtml




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 laulpourplaire a écrit [31/07/2011 - 18h25 ]  
laulpourplaire

J'ai essayé de me connecter sur le lien fourni par Cochise (http://vosdroits.service-public.fr/F1411.xhtml), mais il ne fonctionne pas, on me dit qu'il est périmé ou a été sciemment fermé pour cause d'infraction !!! :-/ :-C




Laurence


 cochise_fr a écrit [31/07/2011 - 19h58 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Si,si, il fonctionne très bien.
Je viens de l'essayer avec succès.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 laulpourplaire a écrit [02/08/2011 - 09h06 ]  
laulpourplaire

Merci, j'ai vu la réponse, mais, malheureusement, le notaire n'est toujours pas d'accord, il prétend que c'est un acte sous seing privé, et que le passage par un notaire est obligatoire, il a donc envoyé l'acte au notaire de mes parents dans ma ville. Ces derniers m'ont fait savoir que le notaire n'a qu'à leur envoyer la facture des frais occasionnés. Merci quand-même !




Laurence


 cochise_fr a écrit [02/08/2011 - 10h38 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Bah, évidemment qu'il faut passer par un notaire pour un changement de propriétaire.... quelle que soit la raison de ce changement ou sa forme. Il n'enregistre la donation que pour le compte de l'état, et lui s'occupe des déclarations aux services du cadastre et des hypothèques afin que vous soyez reconnu comme nouveau propriétaire..... et taxé comme tel.

S'il ne s'était agi, par exemple, que d'un don d'argent, l'acte sous seing privé certifié suffisait, et c'est vous qui seriez allé faire la déclaration au fisc sans obligation de passer par un notaire.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 laulpourplaire a écrit [02/08/2011 - 16h10 ]  
laulpourplaire

D'accord, merci en tous cas pour ces précisions, je ne suis pas pro des actes notariés...




Laurence


Répondre à laulpourplaire






Attention vous n'êtes pas connectés !!! sad

Renseignez vos identifiants de connexion au site, sinon votre réponse ne sera affichée qu'après avoir été validée par notre équipe de modérateurs (et sera en plus postée en "Anonyme")

Votre pseudo :
Mot de passe :

smile wink confused normal lol laugh sad angry cool surprised cry eek

    


 Je souhaite être alerté des prochaines réponses !










Poser votre question !   Poser votre question !
* Avertissement : les propos tenus sur cette page sont le fruit de la discussion entre les internautes membres de la communauté Web-Libre, et ne reflètent en rien la conviction personnelle des administrateurs du site.
Copyright © 2013 - Weblibre / Tous droits réservés, propriété exclusive de web-libre.org - Toute reproduction même partielle de ce site sans consentement est interdite et donnera suite à des poursuites.