Motif de non renouvellement d'un bail arrivant à échéance ?



rendrejustice
Cette question a été posée par rendrejustice, le 15/04/2010 à à 13h09.  *  Alerter les modérateurs
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 Ysalis a écrit [17/07/2010 - 11h36] 
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Ysalis

Bonjour à tous, Mon cas est le suivant : Mes grands-parents...



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Réponses



 rendrejustice a écrit [15/04/2010 - 13h09 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
rendrejustice

Bonjour,

Un propriétaire a donné à son locataire comme motif de non renouvellement de son bail arrivant à échéance, le fait qu'il veut vendre son appartement.
Est-ce légal ?
Il me semblait que le seul motif de non renouvellement d'un bail (hormis le non paiement des loyers ou autre faute grave reconnue par un jugement) était le désir du propriétaire d'occuper lui-même ou un de ses enfants le logement et que le futur acquéreur doit acheter AVEC le locataire dans les murs, quitte à ne pas lui renouveler son bail lorsqu'il arrivera à échéance s'il souhaite lui-même (ou un de ses enfants) occuper le logement.
Je me trompe ?
Merci d'avance pour vos réponses.




 luxius a écrit [15/04/2010 - 13h13 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
luxius

C'est tout à fait légal.
Le propriétaire peut aussi ne pas renouveller le bail pour se loger ou loger quelqu'un de sa famille.




ni dieu ni foi,ni maitre ni chaine,ni roi ni loi !


 rendrejustice a écrit [15/04/2010 - 13h30 ]  
rendrejustice

????????????????

c'est pas ce que je viens de dire ?!!!

"le seul motif de non renouvellement d'un bail est le désir du propriétaire d'occuper lui-même ou un de ses enfants le logement (idem pour le futur propriétaire)"

mais en AUCUN CAS il a le droit de refuser le renouvellement de son bail uniquement parce qu'il veut vendre. Il doit vendre AVEC le locataire dans le logement.

Si je me trompe, pourriez-vous avoir la gentillesse de me donner les références du texte qui dit le contraire ?
Merci d'avance.




 luxius a écrit [15/04/2010 - 13h46 ]  
luxius

SI,

s'il veut vendre son bien il peut!C'est légal.

Tu es tétue on dirait ?




ni dieu ni foi,ni maitre ni chaine,ni roi ni loi !


 rendrejustice a écrit [15/04/2010 - 14h12 ]  
rendrejustice

alors d'une part il ne me semble pas vous avoir autorisé à me tutoyer et encore moins à me juger ou me faire des procès d'intentions !!!!

et d'autre part, si le logement a été construit sous la loi Robien, à savoir que le propriétaire (donc également le futur propriétaire) a obligation de louer le logement qu'il vient d'acquérir durant un certain nombre d'années AVANT de pouvoir lui-même l'occuper ?
Ce qui a été le cas du propriétaire actuel qui n'avait acheté ce logement que pour s'assurer un revenu et sans aucune intention de l'occuper un jour vu qu'il vit à 600km de celui-ci ?...




 Wisty a écrit [15/04/2010 - 14h39 ]  
Wisty

;-) Bonjour,
Sur base de notre législation belge, la vente d'un immeuble peut-être l'objet de résiliation de bail, au même titre d'occupation personnel de son bien ou celui d'un membre de sa famille.

Je pense que Luxius, avait très bien compris la question, du moins comme elle était présentée.

Maintenant, rien ne dit, que dans votre législation, il n'y aurait pas de modification ? Pour en être informé, rien de tel, que de se présenter au greffe du Juge de Paix de votre localité.

Il faut savoir que dans ce domaine, il y a régulièrement des lois, qui s'abrogent.
voilà mon conseil.




Wisty


 Wisty a écrit [15/04/2010 - 14h41 ]  
Wisty

Bonjour,

Sur ce site, afin de rendre une ambiance agréable et solidaire, en virtuel, tout le monde se tutoie, c'est bien plus sympa ; où alors qu'on se mette dans une cage... :-D




Wisty


 betina a écrit [15/04/2010 - 15h26 ]  
betina

Bonjour rendrejustice,

Votre propriétaire,à la fin du bail peut pour 3 raisons ne pas renouveler votre bail sous condition de vous le notifier par lettre recommandée avec accusé de reception Six mois avant.
La première raison est celle que vous évoquiez,une personne de sa famille ou lui même reprend le logement.
La deuxième raison est si vous ne vous acquittez pas de vos loyers.
Et la troisième ,celle qui vous concerne,la vente de son bien,mais dans ce cas là vous avez la priorité pour acheter le logement,le congé vaut offre de vente,cette offre est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal de 6mois.
Si votre propriétaire accepte votre proposition vous avez 2 mois pour faire affaire ou 4 mois si vous faites un emprunt.

À vous de voir ce que vous voulez faire où acheter l'appartement ou partir c'est la loi.




"La violence est le dernier refuge de l'incompétence".Isaac ASimov "la connerie c'est la décontraction de l'intelligence" S.Gainsbourg


 Wisty a écrit [15/04/2010 - 16h00 ]  
Wisty

;-) @ betina,

Ça ressemble parallèlement à notre législation aussi, mais, je crois savoir qu'il y a une ajoute à la résiliation d'un bail, du moins selon sa durée ( 3.6.9. ans) reste à voir avec le notaire.




Wisty


 luxius a écrit [15/04/2010 - 16h27 ]  
luxius

Alors tout d'abord je tutois qui je veux,et si tu n'es pas contente,c'est le meme prix.

Ca,c'est fait.



Ensuite,avec les détails que tu as donné,j'ai répondu PARFAITEMENT à ta question.
Tu n'as en effet rien précisé quant à la date d'acquisition par le propriétaire de son bien.

Comme l'a re-dit betina,un proprio peut ne pas renouveller le bail pour vendre.

Ce n'est pas la peine de venir sur weblibre poser des questions,si tu n'en n'accepte pas les réponses.

C'est comme ça,tu as tord,
ton proprio est dans son bon droit,
et dés la première réponse je t'ai renseigné correctement.

Si dans la vie tu es aussi pleine de mépris et d'arrogance,tu vas pas aller bien loin.
(petit clin d'oeuil à betina,wisty,et tous mes fans adorés ! :-D )




ni dieu ni foi,ni maitre ni chaine,ni roi ni loi !


 Wisty a écrit [15/04/2010 - 17h03 ]  
Wisty

;-) @ Luxius,

Je réciproque le clin d'oeil, merci, c'est gentil, tu peux me tutoyer, sans problème.
bisou




Wisty


 rendrejustice a écrit [15/04/2010 - 21h17 ]  
rendrejustice

PS : et côté arrogance et mégalomanie, luxius, c'est la poêle qui se fout du poélon !!!!!




 betina a écrit [15/04/2010 - 22h03 ]  
betina

Je ne vous ai donné comme réponse que ce que je savais.Je ne pense pas mériter votre agression.J'ai fait l'effort de vous répondre.Je ne connais pas tous les détails de la loi Robien,je pense que vous pourrez trouver ces infos sur internet.




"La violence est le dernier refuge de l'incompétence".Isaac ASimov "la connerie c'est la décontraction de l'intelligence" S.Gainsbourg


 rendrejustice a écrit [16/04/2010 - 00h34 ]  
rendrejustice

je ne comprends pas pourquoi les gens qui ne sont pas concernés par mes propos sont les seuls à sentir concernés !!!!
c'est con-sternant !!!!!!

il y a eu TROIS interventions après la votre !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!




 betina a écrit [16/04/2010 - 01h39 ]  
betina

:-)




"La violence est le dernier refuge de l'incompétence".Isaac ASimov "la connerie c'est la décontraction de l'intelligence" S.Gainsbourg


 PSYCHO1 a écrit [16/04/2010 - 16h20 ]  
PSYCHO1

Les motifs de non renouvellement de bail, en France, ont été très exactement énoncés tant par Luxius que Bettina.
Le propriétaire a parfaitement le droit de ne pas renouveler le bail s'il veut vendre son appartement.
Il n'en reste pas moins que, sauf défaillance en paiement des loyers, vous êtes prioritaire pour l'achat.
Si cette acquisition ne vous convient pas, après le préavis légal il vous faudra déménager.

Il est vrai aussi que sur ce site nous nous tutoyons les uns les autres, quel que soit l'âge. C'est plus cordial. L'agressivité contre Luxius n'était pas de mise.




Ah, si tous les gars du monde ...


 rendrejustice a écrit [19/04/2010 - 12h19 ]  
rendrejustice

Je trouve ce site malsain et la façon de fonctionner de ceux qui le gèrent ou le "modèrent" encore bien pire puisque vous avez CARREMENT SUPPRIME' le message dans lequel je précisais que la résidence avait été construite pour la loi Robien (dont apparemment personne ici ne sait de quoi il s'agit puisqu'aucune réponse...) !!!
Ensuite, le respect veut, internet ou pas et la convivialité n'ayant strictement rien à voir avec cela, que si je n'autorise pas à ce que l'on me tutoie on respecte cela !!!!

Et je répète que le fait qu'internet soit devenu accessible à tous, il l'est donc devenu aussi à n'importe qui !!!!
et je regrette que ce soit ces "n'importe qui" qui y fassent régner leur "loi" !!!

Pour terminer, dans le cas de la loi Robien, le nouvel acheteur doit prendre le logement AVEC le locataire !!!
alors à moins que vous ayez des textes de lois à évoquer qui prouvent le contraire, inutile de venir encore m'insulter pour essayer de maintenir la désinformation pour ceux qui simplement nous lisent !!!!

Et c'est bien luxius qui le 1er m'a agressée et insultée !!!
relisez son 1er message et si vous n'en prenez pas conscience c'est alors que le monde et notre société vont vraiment très très mal !!!




 betina a écrit [19/04/2010 - 14h04 ]  
betina

Luxius a toujours un parler direct,et là je trouve qu'il a été modéré dans ses propos,je m'en suis pris plus que ça mais il faut se faire à toutes les formes d'expressions sur ce site et dire quand ça ne vous plait pas tout simplement sans vous prendre la tête.

Ce site n'est pas malsain,ne vous arrêtez pas à une question et voyez ce qui se passe en général.C'est un site sympathique et luxius il faut apprendre à le connaitre,nous sommes tous différents.C'est une bonne école de tolérance.




"La violence est le dernier refuge de l'incompétence".Isaac ASimov "la connerie c'est la décontraction de l'intelligence" S.Gainsbourg


 Wisty a écrit [19/04/2010 - 14h20 ]  
Wisty

;-) @ rendrejutice, bonjour,

Je pense, que le fait de demander conseil sur un site, concerne toutes les réactions possible, en vue d'un éclaircissement, et d'aider la personne qui pose question.
Toutes et tous, les internautes ne sont pas obligés de répondre pour vous aider, si vous trouvez, qu'ils ne sont pas concernés. DES LORS, si ce site ne vous plaît pas, POURQUOI Y VENEZ-VOUS ?
Si ce n'est que pour déployer votre arrogance.....
A bon entendeurs !!!




Wisty


 Wisty a écrit [19/04/2010 - 14h22 ]  
Wisty

:-D Correction : " j'ai oublié le "S" à Justice




Wisty


 betina a écrit [19/04/2010 - 15h10 ]  
betina

wisty tu es moins vindicative quand lucius insulte les femmes....Sachons accueillir les nouveaux sur ce site sans les rabrouer.




"La violence est le dernier refuge de l'incompétence".Isaac ASimov "la connerie c'est la décontraction de l'intelligence" S.Gainsbourg


 Wisty a écrit [19/04/2010 - 17h51 ]  
Wisty

;-) ma chère beti,

C'est vrai, que quelquefois, luxius va un peu fort, mais il faut reconnaître, que depuis quelque temps,
son langage s'est modifié, tu l'as, toi aussi remarqué.
J'ai déjà eu l'occasion de lui faire comprendre avec élégance, que d'être direct, c'est bien, mais dans un contexte minimum à être perçu, cordialement, par son interlocuteur.
Je ne rabroue pas les nouveaux, loin de là, mon intention ; mais compte tenu de l'accueil qui m'a été donné, je pense que tout le monde a droit à cet accueil ; mais quant à dire que ce site est déplorable, j'ai pu constater, que toi non plus, tu n'es de cet avis.
Maintenant, dans la forme, si, on ne se plaît pas quelque part, on n'y va pas. Es-tu d'accord avec ça ?
Amitiés




Wisty


 luxius a écrit [19/04/2010 - 18h35 ]  
luxius

Beaucoup de blabla...
Comme l'on dit les habitués de weblibre,et j'en fais parti (je suis meme le seul à avoir 2 pseudo grace à Toli-lucius et luxius ;-) ),
ici personne n'est obligé de répondre,ou de lire les réponses.
Chacun est donc libre de faire ce qu'il veut .

J'ai répondu vite à la question afin de satisfaire " rendrejustice",et au mieux vu le peu d'information qu'elle a donné.

S'en prendre au lucius parce "qu'il tutoie", ou encore parce qu'il ne donne pas une réponse qui va dans le sens de ce que veut rendrejustice,
c'est ça qui est malsain;pas le site.

Je remercie ici avec sincérité tous les weblibrenautes qui ont prie la défense du site avec raison et objectivité.

Dixit rendrejustice :" Et c'est bien luxius qui le 1er m'a agressée et insultée !!!
relisez son 1er message "

Mon premier post :"C'est tout à fait légal.
Le propriétaire peut aussi ne pas renouveller le bail pour se loger ou loger quelqu'un de sa famille."

En quoi t'ais-je insulté ?

Mademoiselle a une trés hautre opinion d'elle-meme,bien qu'elle ne connaisse rien à la loi !

Tu ferais bien de te remettre en question avant de t'en prendre aux gens comme tu le fais.

Je sors,sujet clos dés la première réponse.





ni dieu ni foi,ni maitre ni chaine,ni roi ni loi !


 Wisty a écrit [19/04/2010 - 18h44 ]  
Wisty

Luxius, re...bonjour,

Parfois, il faut remettre les pendules à l'heure,
On ne t'a rien reproché, mais on sait lire....
Amitiés.




Wisty


 chaF a écrit [29/04/2010 - 04h22 ]  
chaF

moi, j'aime bien luxius, il est direct et simple, et il sait de quoi il parle ! ;-)
mais ça n'est pas le sujet.

je cherchais des informations sur la non-reconduction d'un bail locatif.
ma situation est la suivante :
nous avons monté une SCI non familiale et un couple de locataires nous pose problème.
ils sont dans les lieux depuis 5 ans environ.
ils n'ont jamais été bons payeurs, mais comme on les connaissait, on arrivait à peu près à des résultats en communicant.
puis, l'an dernier, un des associé principal de la SCI est parti. nous avons mis leur appartement en gérance pour plus de facilité et depuis, ça s'est empiré. il payent de moins en moins et récemment, on a appris par l'assureur qu'ils avaient menti à ce sujet, ça fait plusieurs mois qu'ils n'ont plus d'assurance.
nous hésitons à résilier leur bail maintenant ou à attendre la fin de leur bail en juillet 2011.
ils ne sont plus du tout coopératifs maintenant, et nous craignons une procédure longue et coûteuse.
il y a une semaine, nous avons appris qu'ils avaient fait une demande de FSL (fond solidarité logement) mais l'assistante sociale attend des rentrées de loyers réguliers avant d'effacer la dette. on nous a conseillé de ne pas engager de procédure durant le FSL, cela annulerait la demande.
sachant que les lois se range plutôt du côté des locataire que des propriétaires (ce que je comprends souvent malheureusement dans un sens), c'est vrai que nous sommes un peu perdus avec eux.

mes questions sont les suivantes :
• la procédure de résiliation d'un bail (à tout moment) et/ou celle de non-renouvellement en fin de bail semblent identiques, le sont-elles ? (lettre RAR - huissier - motif - délai de 6 mois...)
• quels sont nos risques ?
• quelles seraient les meilleures démarches ?

merci d'avance.
cha




 Ysalis a écrit [17/07/2010 - 11h36 ]  
Ysalis

Bonjour à tous,

Mon cas est le suivant : Mes grands-parents ont une maison qui à leur décès sera léguée à mon père. Cette maison est habitée par des locataires, qui ont envoyé un courrier très récemment à mes grands-parents leur signalant leur désir d'acheter la maison. Mes parents & grands-parents sont unanimes : " cette maison restera dans la famille ! ". Moi, elle m'aurait bien intéressée. Si je lis vos réponses plus haut, il semble que le locataire soit prioritaire sur l'achat.
Serait-il toujours prioritaire si moi aussi ( la petite-fille ) je voulais acheter la maison ?

Merci d'avance pour vos réponses




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