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Contestation pv stationnement gênant, comment faire ?



simon30z
Cette question a été posée par simon30z, le 04/08/2009 à à 13h20.  * 
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Blog Droit.

Vous pouvez y répondre en utilisant le formulaire situé ici.
 



Réponses



 Jack a écrit [04/08/2009 - 15h54 dans "Contestation pv stationnement gênant, comment fair..." ]  
Jack

Pour contester un PV il faut envoyer votre réclamation sous 30 jours à l'adresse qui se trouve au dos de votre PV avec la raison de votre réclamation. Par contre il faut être sur que votre plainte est justifiée et pas juste une lettre parce que vous n'êtes pas content d'avoir eu un PV.
Le mieux c'est d'accompagner votre lettre d'un texte qui prouve que vous n'étiez pas en tort quand l'infraction a été relevée. bonne chance !




 Rififi a écrit [04/08/2009 - 16h18 dans "Contestation pv stationnement gênant, comment fair..." ]  
Rififi

Jack a bien résumé la marche à suivre. J'ajouterais que pour contester un PV il faut effectivement s'assurer que vous êtes en droit de le faire car dans le cas contraire ils peuvent vous mettre une amende encore plus importante si vous faites une réclamation sans raison.
J'ai aussi entendu que beaucoup de gens ayant envoyé une contestation de pv avait vu leur courrier finir à la poubelle :-o




 Ktilou a écrit [04/08/2009 - 16h28 dans "Contestation pv stationnement gênant, comment fair..." ]  
Ktilou

Pour contester une amende pour stationnement gênant, vous pouvez déjà faire état que rien n’était signalisé à cet endroit précis (aucun marquage au sol, aucun panneau précis, aucune date indiquée). Par ailleurs, il faut s’assurer que la municipalité n’avait rien prévu ce jour-là à ces heures et dates précises (une fête ou une brocante par exemple).

Lisez bien l’article R417-10 du code de la route modifié par décret le 30 juillet 2008 pour voir si réellement vous n’étiez pas en infraction :
- Ne pas être garé sur un trottoir ou sur un emplacement destiné aux piétons, sur des bandes cyclables ou en bordure de celles-ci, sur des emplacements de taxi ou de bus, entre le bord de la chaussée et une ligne continue ce qui fait qu’un autre véhicule n’aurait pas pu circuler à moins de franchir la ligne interdite, etc.
- Prendre aussi en compte les feux rouges que votre véhicule aurait pu masquer, les panneaux, les emplacements empêchant l’accès à d’autres véhicules ou empêchant une autre voiture de se dégager…
- Interdit aussi de stationner sur les ponts, dans les souterrains et autres tunnels, près d’une bouche d’incendie ou d’installations souterraines (égoûts).
- Interdit également de stationner sur les bandes d’arrêt d’urgence sauf en cas de nécessité prouvée ainsi que sur une voie publique désignée par la mairie.

Sont considérés comme gênants les stationnements :
- devant les entrées d’immeubles riverains pour lesquels un véhicule peut entrer (même s’il n’y a pas de panneau d’interdiction de se garer)
- en double file (sauf pour les mobylettes et motos)
- devant la recharge de véhicules électriques (mais pour l’instant, il n’y a pas pléthore !)
- sur l’emplacement réservé aux véhicules de livraison (encore faut-il que cela soit indiqué)
- dans les « zones de rencontre » dit la loi (soit pour un match de foot par exemple ou une mégaparty organisée par des prostituées ou autres, mais là, j’extrapole)
- évidemment dans des zones piétonnes

Si vous avez bien tout respecté et que nulle interdiction n’était signalée par le code de la route ou par la mairie… Vous n’êtes redevable de rien.

Sachez aussi que si vous êtes absent durant quelques minutes, rien que pour poser un document par exemple à votre bureau, on ne peut vous verbaliser pour stationnement gênant puisque vous êtes joignable à tout moment… Auquel cas, si la police municipale est déjà en place quelques secondes après votre arrêt, placez-vous dans votre voiture au volant, ne bougez pas… Une dépanneuse demandée par des policiers municipaux ou des policiers tout court pour une mise en fourrière ne peut pas vous faire dresser la tête en l’air alors que vous êtes au volant… Encore faut-il réagir vite dans certains cas !

Pour contester une amende pour stationnement gênant, envoyez une lettre recommandée avec si possible des photos de la situation (avec un portable ça va vite) et des témoignages.

… Car malheureusement, les contractuel(s) ont des chiffres à respecter tout comme les flics pour les arrestations et les gardes à vue…




 cochise_fr a écrit [05/08/2009 - 03h50 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Il est rare que soit justifié ce genre de contestation..... et ce serait bien d'en connaitre la description justifiant votre demande.

Tous ce que chacun a déjà dit est exact, mais j'ajouterai un point rarement soulevé en raison de la difficulté à obtenir la preuve en question:

L'établissement d'un stationnement payant à un endroit donné se doit d'être justifié.... d'une part.... et se doit d'être établit après une longue procédure de négociation pour les modalités de la mise en place quand celle-ci est reconnue justifiée. Cela ne consiste jamais en une simple décision de convenance décidée "à la va vite" par un maire.

Si ces procédures d'établissement de la validité administrative des emplacements concernés n'ont pas été suivies à la lettre de la loi, ces emplacements sont "illégaux et sans valeurs". Ce fut le cas, il y a de nombreuses années à Paris, par exemple, et, malgré les menaces administratives diverses, une grande partie des PVs n'étaient jamais encaissés..... si vous résistiez aux intimidations qui ne manquaient pas.

Il en est de même pour les "stationnements gênants" établis en plus de l'usage simple du règlement du code de la route. Si vous mettez une roue ou deux sur un passage piétons par exemple, vous êtes en tord... tout simplement.

Le problème est donc d'obtenir les procès verbaux qui ont participés à l'établissement de la situation d'interdiction concernée pour vérifier leur conformité à la loi administrative qui les réglemente...... et là, bon courage.... car il faut le plus souvent en passer par un homme de loi, étant le plus souvent béotien en la matière.

D'autre part, il me semble (si cela n'a pas changé) que la contestation, même justifiée, ne dispense pas de payer le PV..... quitte à être remboursé ensuite. On peut faire aussi un dépôt en caution de cette même somme auprès d'un officiel de justice et/ou d'une banque.

Tout cela n'est pas simple..... et peut durer.... un certain temps... et n'être pas gratuit.

Bon courage.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure.


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