Pour contester une amende pour stationnement gênant, vous pouvez déjà faire état que rien n’était signalisé à cet endroit précis (aucun marquage au sol, aucun panneau précis, aucune date indiquée). Par ailleurs, il faut s’assurer que la municipalité n’avait rien prévu ce jour-là à ces heures et dates précises (une fête ou une brocante par exemple).
Lisez bien l’article R417-10 du code de la route modifié par décret le 30 juillet 2008 pour voir si réellement vous n’étiez pas en infraction :
- Ne pas être garé sur un trottoir ou sur un emplacement destiné aux piétons, sur des bandes cyclables ou en bordure de celles-ci, sur des emplacements de taxi ou de bus, entre le bord de la chaussée et une ligne continue ce qui fait qu’un autre véhicule n’aurait pas pu circuler à moins de franchir la ligne interdite, etc.
- Prendre aussi en compte les feux rouges que votre véhicule aurait pu masquer, les panneaux, les emplacements empêchant l’accès à d’autres véhicules ou empêchant une autre voiture de se dégager…
- Interdit aussi de stationner sur les ponts, dans les souterrains et autres tunnels, près d’une bouche d’incendie ou d’installations souterraines (égoûts).
- Interdit également de stationner sur les bandes d’arrêt d’urgence sauf en cas de nécessité prouvée ainsi que sur une voie publique désignée par la mairie.
Sont considérés comme gênants les stationnements :
- devant les entrées d’immeubles riverains pour lesquels un véhicule peut entrer (même s’il n’y a pas de panneau d’interdiction de se garer)
- en double file (sauf pour les mobylettes et motos)
- devant la recharge de véhicules électriques (mais pour l’instant, il n’y a pas pléthore !)
- sur l’emplacement réservé aux véhicules de livraison (encore faut-il que cela soit indiqué)
- dans les « zones de rencontre » dit la loi (soit pour un match de foot par exemple ou une mégaparty organisée par des prostituées ou autres, mais là, j’extrapole)
- évidemment dans des zones piétonnes
Si vous avez bien tout respecté et que nulle interdiction n’était signalée par le code de la route ou par la mairie… Vous n’êtes redevable de rien.
Sachez aussi que si vous êtes absent durant quelques minutes, rien que pour poser un document par exemple à votre bureau, on ne peut vous verbaliser pour stationnement gênant puisque vous êtes joignable à tout moment… Auquel cas, si la police municipale est déjà en place quelques secondes après votre arrêt, placez-vous dans votre voiture au volant, ne bougez pas… Une dépanneuse demandée par des policiers municipaux ou des policiers tout court pour une mise en fourrière ne peut pas vous faire dresser la tête en l’air alors que vous êtes au volant… Encore faut-il réagir vite dans certains cas !
Pour contester une amende pour stationnement gênant, envoyez une lettre recommandée avec si possible des photos de la situation (avec un portable ça va vite) et des témoignages.
… Car malheureusement, les contractuel(s) ont des chiffres à respecter tout comme les flics pour les arrestations et les gardes à vue…