Contestation pv stationnement gênant, comment faire ?



simon30z
Cette question a été posée par simon30z, le 04/08/2009 à à 13h20.  *  Alerter les modérateurs
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 Jack a écrit [04/08/2009 - 15h54 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Jack

Pour contester un PV il faut envoyer votre réclamation sous 30 jours à l'adresse qui se trouve au dos de votre PV avec la raison de votre réclamation. Par contre il faut être sur que votre plainte est justifiée et pas juste une lettre parce que vous n'êtes pas content d'avoir eu un PV.
Le mieux c'est d'accompagner votre lettre d'un texte qui prouve que vous n'étiez pas en tort quand l'infraction a été relevée. bonne chance !




 Rififi a écrit [04/08/2009 - 16h18 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Rififi

Jack a bien résumé la marche à suivre. J'ajouterais que pour contester un PV il faut effectivement s'assurer que vous êtes en droit de le faire car dans le cas contraire ils peuvent vous mettre une amende encore plus importante si vous faites une réclamation sans raison.
J'ai aussi entendu que beaucoup de gens ayant envoyé une contestation de pv avait vu leur courrier finir à la poubelle :-o




 Toli. a écrit [04/08/2009 - 16h28 ]  
Toli.

Pour contester une amende pour stationnement gênant, vous pouvez déjà faire état que rien n’était signalisé à cet endroit précis (aucun marquage au sol, aucun panneau précis, aucune date indiquée). Par ailleurs, il faut s’assurer que la municipalité n’avait rien prévu ce jour-là à ces heures et dates précises (une fête ou une brocante par exemple).

Lisez bien l’article R417-10 du code de la route modifié par décret le 30 juillet 2008 pour voir si réellement vous n’étiez pas en infraction :
- Ne pas être garé sur un trottoir ou sur un emplacement destiné aux piétons, sur des bandes cyclables ou en bordure de celles-ci, sur des emplacements de taxi ou de bus, entre le bord de la chaussée et une ligne continue ce qui fait qu’un autre véhicule n’aurait pas pu circuler à moins de franchir la ligne interdite, etc.
- Prendre aussi en compte les feux rouges que votre véhicule aurait pu masquer, les panneaux, les emplacements empêchant l’accès à d’autres véhicules ou empêchant une autre voiture de se dégager…
- Interdit aussi de stationner sur les ponts, dans les souterrains et autres tunnels, près d’une bouche d’incendie ou d’installations souterraines (égoûts).
- Interdit également de stationner sur les bandes d’arrêt d’urgence sauf en cas de nécessité prouvée ainsi que sur une voie publique désignée par la mairie.

Sont considérés comme gênants les stationnements :
- devant les entrées d’immeubles riverains pour lesquels un véhicule peut entrer (même s’il n’y a pas de panneau d’interdiction de se garer)
- en double file (sauf pour les mobylettes et motos)
- devant la recharge de véhicules électriques (mais pour l’instant, il n’y a pas pléthore !)
- sur l’emplacement réservé aux véhicules de livraison (encore faut-il que cela soit indiqué)
- dans les « zones de rencontre » dit la loi (soit pour un match de foot par exemple ou une mégaparty organisée par des prostituées ou autres, mais là, j’extrapole)
- évidemment dans des zones piétonnes

Si vous avez bien tout respecté et que nulle interdiction n’était signalée par le code de la route ou par la mairie… Vous n’êtes redevable de rien.

Sachez aussi que si vous êtes absent durant quelques minutes, rien que pour poser un document par exemple à votre bureau, on ne peut vous verbaliser pour stationnement gênant puisque vous êtes joignable à tout moment… Auquel cas, si la police municipale est déjà en place quelques secondes après votre arrêt, placez-vous dans votre voiture au volant, ne bougez pas… Une dépanneuse demandée par des policiers municipaux ou des policiers tout court pour une mise en fourrière ne peut pas vous faire dresser la tête en l’air alors que vous êtes au volant… Encore faut-il réagir vite dans certains cas !

Pour contester une amende pour stationnement gênant, envoyez une lettre recommandée avec si possible des photos de la situation (avec un portable ça va vite) et des témoignages.

… Car malheureusement, les contractuel(s) ont des chiffres à respecter tout comme les flics pour les arrestations et les gardes à vue…




 cochise_fr a écrit [05/08/2009 - 03h50 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Il est rare que soit justifié ce genre de contestation..... et ce serait bien d'en connaitre la description justifiant votre demande.

Tous ce que chacun a déjà dit est exact, mais j'ajouterai un point rarement soulevé en raison de la difficulté à obtenir la preuve en question:

L'établissement d'un stationnement payant à un endroit donné se doit d'être justifié.... d'une part.... et se doit d'être établit après une longue procédure de négociation pour les modalités de la mise en place quand celle-ci est reconnue justifiée. Cela ne consiste jamais en une simple décision de convenance décidée "à la va vite" par un maire.

Si ces procédures d'établissement de la validité administrative des emplacements concernés n'ont pas été suivies à la lettre de la loi, ces emplacements sont "illégaux et sans valeurs". Ce fut le cas, il y a de nombreuses années à Paris, par exemple, et, malgré les menaces administratives diverses, une grande partie des PVs n'étaient jamais encaissés..... si vous résistiez aux intimidations qui ne manquaient pas.

Il en est de même pour les "stationnements gênants" établis en plus de l'usage simple du règlement du code de la route. Si vous mettez une roue ou deux sur un passage piétons par exemple, vous êtes en tord... tout simplement.

Le problème est donc d'obtenir les procès verbaux qui ont participés à l'établissement de la situation d'interdiction concernée pour vérifier leur conformité à la loi administrative qui les réglemente...... et là, bon courage.... car il faut le plus souvent en passer par un homme de loi, étant le plus souvent béotien en la matière.

D'autre part, il me semble (si cela n'a pas changé) que la contestation, même justifiée, ne dispense pas de payer le PV..... quitte à être remboursé ensuite. On peut faire aussi un dépôt en caution de cette même somme auprès d'un officiel de justice et/ou d'une banque.

Tout cela n'est pas simple..... et peut durer.... un certain temps... et n'être pas gratuit.

Bon courage.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 buzzzzzzy a écrit [18/03/2010 - 23h43 ]  
buzzzzzzy

Bonjour, j'ai été verbalisée pour stationnement gênant par la police municipale de ma ville (art R417-10) alors qu'aucun des critères de cet article ne s'applique à l'endroit ou j'étais stationnée (j'ai bien vérifié). j'ai contesté ce PV avec explications et photos, et le chef de la police municipale me répond que ma contestation n'est pas recevable, sans autre explication. Ou puis-je m'adresser pour être entendue, puisqu'il me parait difficile que l'autorité qui a établi ce PV puisse également être celle qui se déjuge en me le retirant ? Je dois préciser également que je me gare à cet emplacement depuis 3 ans, et que je n'avais jamais été verbalisée, mais que le stationnement du centre ville de ma commune vient de devenir payent, ce qui explique l'excès de zèle de la police municipale, car cet emplacement n'étant pas matérialisé comme payant échappe à leur autorité. Merci de votre aide




 cochise_fr a écrit [19/03/2010 - 00h08 ]  
cochise_fr

Bonjour,
L'adresse où l'on peut contester l'infraction est TOUJOURS indiquée au dos du PV avec la procédure à suivre.... pour autant que je sache.

Il vous reste à refaire votre courrier (LRAR) à la bonne adresse, car je doute que ce soir la police municipale qui s'occupe du recouvrement.




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 buzzzzzzy a écrit [19/03/2010 - 22h51 ]  
buzzzzzzy

Bonsoir, Malheureusement, je viens de vérifier, l'adresse à laquelle j'ai envoyé mon courrier RAR est bien celle indiquée au dos de la contravention, à savoir la police municipale de ma ville. Par conséquent, je ne vois pas très bien comment ils reconnaîtraient eux-mêmes avoir commis une erreur. Je viens de demander une entrevue à l'adjoint au maire responsable de la police municipale, pour l'instant sans réponse. Je suis surprise que le refus de ma contestation ne soit même pas explicité, mais que l'on me dise seulement que celle-ci n'est pas recevable. et par ailleurs, sur le PV, dans les cases situées sur la gauche qui donnent le motif du stationnement gênant, aucune case n'est cochée. Est-ce normal ? Merci de votre aide.




 cochise_fr a écrit [20/03/2010 - 00h56 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Si le PV est mal remplit, non conforme aux obligations, c'est une cause de nullité.
Si le police municipale ne fait rien, essayez de vous adresser à la police nationale..... peut être vous écouteront ils.?

Bon courage.




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 maryatoutprix a écrit [30/03/2010 - 15h19 ]  
maryatoutprix

Bonjour,
j'ai été verbalisé samedi 27 mars dernier d'une amende de 35 e, pour stationnement génant en place de livraison (avec mon véhicule perso) ==> place de livraison pile devant le magasin de meuble ou je travail.

Y a-t-il un moyen de contester ? Si je prend une facture d'une cliente du meme jour en disant que je devais livrer ma cliente ??
Dans l'attente de vos réponses !

marie




 cochise_fr a écrit [30/03/2010 - 16h03 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Hélas, il y a peu de chances que cela fonctionne ainsi, Maryatoutprix, car votre véhicule personnel n'est pas un véhicule de livraison (je suppose) ce qui l'exclue de cette zone de stationnement réservée.... y compris devant votre magasin ou même devant chez vous.




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 maryatoutprix a écrit [30/03/2010 - 16h10 ]  
maryatoutprix

ha bon ben tampis... avant je passais à l'as le commissariat est juste en face et depuis 3 ans que je travail je n'ai pas eu souvent de PV. Mnt ils font des rondes 4 fois par jour partout en ville, non négociable...
je penssais qu'avec une facture du magasin je pouvais contester.. Dommage, je vais quand même essayer en LRAR, si ça marche je vous tiens au courant !

merci pour la réponse.




 kbvz a écrit [30/03/2010 - 21h17 ]  
kbvz

Bonjour,

J'ai un cas différent:

J'ai reçu 2 amendes majorée en fin d'années et j'ai envoyé une réclamation au tribunal qui m'a réclamé les originaux des amendes...
J'ai de nouveau donné les documents demandés et sans nouvelles jusqu'à il y a peu ou j'ai reçu un avis de saisie sur compte bancaire...
En gros, la procédure a suivie son cours...

Quels sont mes recours ? Je demandais dans mon courrier la non majoration des amendes puisque je n'ai jamais eu dans les mains leurs amendes...




 Jam3s a écrit [10/05/2010 - 22h52 ]  
Jam3s

Bonjour !

Je suis un petit nouveau sur ce forum, et j'aurais bien besoin d'aide ...
Je suis étudiant, et j'ai décidé de passer ma journée à Paris avec quelques amis. Pour faire court, j'me suis retrouvé avec un PV sous l'essuie-glace, 135€, ça fait mal ...
Mais j'ai un peu fouille sur le net, et j'ai découvert que sur le dernier feuillet de ce PV, aucune information ne m'est donnée quant à la nature de mon infraction ...
Sur ce volet ''Justificatif du paiement à détacher et à conserver par le contrevenant'', il est seulement coché la case ''au stationnement'', mais aucune des cases de la catégorie ''Nature de la contravention'' ou bien meme aucune des catégories ''dans un couloir'', ''sur l'emplacement réservé à :'', ''génant sur voie désignée par arreté et dûment signalée'' ou ''sur l'emplacement réservé aux personnes handicapées''.

J'en viens donc à ma question, serait-il pour cete raison possible de contester ce PV qui n'est donc pas justifié, à part ''Cas n°4'' en 1ère page ?!
Parce que je vous avoue que 135€ alors que je ne sais pas pourquoi je suis verbalisé, ça me ferait ch*** !!

Merci d'avance pour vos réponses :)




 winama a écrit [07/10/2010 - 11h34 ]  
winama

Bonjour, à tous je viens de bien lire votre topic, c'est très cool de pouvoir échanger des infos interessante.
J'ai dèjà obtenu gain de cause pour une amende conçernant le "non collage" de vignette d'assurance sur le pare-brise, j'avais seulement omis d'enlever l'ancien mais le nouveau était bien visible .

Il y a deux jours, je me suis rendu sur mon lieu de travail, pour chercher simplement mon chèque de compte tout solde et mon attestation de fin de contrat, j'ai donc mis ma voiture sur le "mini trottoir" devant le temps de prendre mon papier ( c'est une avenue ou il y à trés peu de passage, je ne suis pas sans foi ni loi ^^), est t'il vrai que je peux contester l'amende sachant que j'étais disponible en cas de gène ? De plus j'ai toujours un papier sur le pare-brise avec mon numéro de téléphone en cas de gène...


D'avance mercI.




Des devoirs oui, mais des droits aussi !


 wallone a écrit [12/01/2011 - 10h42 ]  
wallone

Bonjour à tous!
Quant est-il d'un pv concernant un stationnement génant à 35euros, lorsque la dite contravention n'a pas totalement été bien remplie? Je m'explique:
j'ai un véhicule pas très courant (d'origine Us), j'ai demandé l'anonyma concernant les inscriptions de la marque et du modèle sur la carosserie du véhicule, il reste que le sigle sur l'arrière de la malle, sur le pv, la marque y est bien indiqué mais pas le modèle. Y a t-il recours? L'immat est bonne, j'aimerais savoir si cette "faille" peux me permettre de contester et mieux de ne pas payer...
Merci de vos réponses. Cordialement.




 cochise_fr a écrit [12/01/2011 - 13h56 ]  
cochise_fr

Bonjour,
La marque et l'immatriculation sont amplement suffisants à vous identifier.
D'autre part, même si vous contestez, il faut d'abord payer.... c'est marquer sur le PV je crois, il y a tellement longtemps que je n'ai plus eu de PV.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 wallone a écrit [12/01/2011 - 14h51 ]  
wallone

Bonjour "Cochise"
Merci pour la rapidité de votre réponse. J'ai cherché "à droite à gauche" ce matin des news sur des sites appropriés relatif aux infractions au code de la route et effectivement pour contester il faut d'abord payer et je crois que les indications comme la marque et ou le modèle peuvent etre facultatifs ds la description d'un pv! L'immat. rend foi déjà ds un premier temps!
Moi aussi, cela faisait un bye, le temps ns rattrape un jour ou l'autre! J'ai appris que la municipale avait été requis pour cette "petite affaire" - stationmt. 3h sur un trotttoir large comme 2 couloirs d'autoroute pour situer-, ce sont donc des riverains (j'habite peut etre sur le mm palier qu'un d'entre eux); ss doute véxés de ne pas avoir eu leurs cadeaux tant espérés à Noel ont fait appel à la maré-chaussé pour se venger!!!!!... Je vois que cela en tout cas!
Je sais ce qu'il me reste à faire...
Merci encore et bonne année à tous. W. XXXX




 betinaweb a écrit [12/01/2011 - 16h46 ]  
betinaweb

Pour 35 euros quand on est garé sur un trottoir puisse t-il être très large,il vaut mieux le payer et les voisins les laisser à leurs petites mesquineries si c'est vraiment eux!!!




"La connerie,c'est la décontraction de l'intelligence" Serge Gainsbourg.


 jujux93 a écrit [06/02/2011 - 17h59 ]  
jujux93

Bonjour à tous,

En espérant que vous pourrez m'aider, je vous explique en bref ma situation ..

Je suis infirmière et souvent d'après midi : ce jour là, n'arrivant pas à me garer dans le parking de mon propre hopital au bout de 20min (et donc arrivant en retard pour ma prise de poste), je me suis garée le long d'une ligne jaune (comme à peu près une 20aine d'autre véhicule) en me disant que je viendrais déplacer ma voiture une fois que les équipes du matin serait parties. Je précise qu'il faut un macaron pour rentrer dans l'hopital et que les entrées sont controlées par la sécurité qui ouvrent ou non les barrières!
Sachant que chaque jour, il faut tourner un bon moment et que la moitié de l'hopital est garée en double file (c'est juste le bordel) ! Et impossible de se garer aux alentours car c'est pareil!
Arrivé 15h de l'après midi, je descend pour changer ma voiture de place et là SURPRISE : amende de 135%u20AC pour stationnement genant sur accès pompier !
Est-il possible de contester et faire quelque chose?

Cela me contrarie beaucoup, car j'étais certes dans mon tort mais je ne gagne même pas 60%u20AC la journée et en venant bosser, je me prend une contravention!

Un grand merci à tous !




 cochise_fr a écrit [06/02/2011 - 19h43 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Contester est toujours possible.... mais vous n'obtiendrez pas satisfaction.
Le fait de ne pas trouver de place de parking n'est en rien une excuse, et encore moins pour se stationner sur un accès pompier.
Soit vous choisissez d'arriver en retard le temps de trouver une place légale, soit vous stationnez ailleurs et prenez un transport en commun local, soit vous arrivez en avance de manière à avoir le temps de trouver une place et d'arriver à l'heure...... il faut assumer ses choix.




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 mathocle a écrit [24/03/2011 - 19h37 ]  
mathocle

Je viens d'écoper d'une contravention pour stationnement gênant. Je ne conteste pas le j'étais sur un trottoir.
Par contre par curiosité je tiens à savoir si le fait que sur le PV la marque et le nom du véhicule sont faux il serait possible de contester.

Merci pour vos réponses




 cemoy a écrit [27/04/2011 - 13h18 ]  
cemoy

Salut! Moi aussi je viens de me prendre un PV de 35e pour stationnement gênant, ce que je ne conteste pas vu que j'étais garée sur un trottoir. Par contre la date de l'infraction n'a pas été noté sur le PV. Est ce un motif valable pour demander l'annulation de la contravention? Merci d'avance pour vos réponses!




 didier33540 a écrit [25/06/2011 - 16h36 ]  
didier33540

Bonjour,
je viens de recevoir une amende forfaitaire majorée pour un stationnement gênant.
1°, le pv a été adressé à Bordeaux alors que j'habite à plus de 50 kms de là. Je suis certain que ce jour-là, je n'était pas à Bordeaux, mais je n'ai rien pour le prouver. Je pense à l'utilisation de fausses plaques.
2°, l'adresse indiquée sur la feuille que j'ai reçu n'existe pas à Bordeaux.
3°, l'immatriculation indiquée est bizarre : les chiffres du département sont 033 (il y a un zéro devant le 33).
Pensez-vous qu'il y a matière à pouvoir contester, et quelles sont les démarches?
Par avance merci pour vos réponses.




 cochise_fr a écrit [25/06/2011 - 18h03 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Bien sur qu'il y a matière à contester..... mais il vous faudra du courage, de la persévérance et peut être de la résignation si vous n'obtenez pas satisfaction.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 didier33540 a écrit [25/06/2011 - 18h07 ]  
didier33540

Quelles sont les marches à suivre??




 cochise_fr a écrit [25/06/2011 - 18h18 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Elles sont marquées au dos du PV.
Il est grandement conseillé de s'adjoindre les services d'un avocat pour assurer les formalités dans les normes..... et cela ne vous dispense pas de payer, que vous ayez gain de cause ou pas.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 didier33540 a écrit [25/06/2011 - 18h25 ]  
didier33540

merci.




 Anonyme a écrit [21/02/2012 - 03h47 ]  
Anonyme

je viens d'etre sanctionnée pour stationnement genant sur un emplacement handicapé, hors je m'y suis mise car ma fille a 2 fractures au pied et doit etre sur fauteuil roulant pour 2 mois, j'ai parlé au policier municipal qui m'a mis le pv, mais il m'a dit que n'ayant pas de macaron handicapé je ne pouvais pretendre a cette place, comment avoir un macaron pour 2 mois impossible, !! et comment descendre un enfant sur le trottoir avec une chaise roulante portière ouverte, impossible aussi, je me demande comment faire pour expliquer que je pensais etre dans mon droit, pouvez vous m'aider, merci




 Anonyme a écrit [02/03/2012 - 01h58 ]  
Anonyme

bonjour, j ai eu un pv de 35 euros à Paris pour stationnement gênant en double file alors que j étais sorti moins de 3 minutes, que j etais en face de mon véhicule et que je ne l ai Pas quitte des yeux. Le plus étonnant est que je n ai vu aucun agent s approcher de mon véhicule pour le verbaliser!!!!
Existe il une contestation possible?




 Anonyme a écrit [27/03/2012 - 08h50 ]  
Anonyme

Bonjour,
pour ma part c'est un peu différent.. j'ai reçu par la poste un PV de stationnement gênant de 35€ indiquant que j'étais garé sur un trottoir a 2 rue de chez moi le 14/03/12 a 6h45 du matin. Or, et j'ai beau cherché, je ne me suis JAMAIS garé dans cette rue depuis un an que j'y suis.. de plus je suis allé sur place et j'ai bien vu de quel emplacement il s'agissait et avec un ENORME panneaux marqué "stationnement interdit" je ne me serai jamais garé là...
quels sont les moyens pour moi de contester cette amende parce que c'est quand même un peu facile d'envoyer des PV comme ça sachant qu'on ne peut évidemment pas prouver ou on était garé ce jour là...




 magaozd a écrit [22/07/2012 - 21h27 ]  
magaozd

Bjr a tous,comment faire contester une amende qui dis stationnement genant de vehicule sur une voie publique.???cetait le 14 juillet 2012 a 4h45 ,jai travailé ce nuit garde de banque (securite)bon deja je n'ai pas eu sur pare brise une amende et jai le recu que le 21juillet 2012, normalement ca gené a personne jetais bien garé sur une pariking non payant en plus ce nuit y avait en tant des voiture ,en plus tous les 2h je devais controle interieur de la banque et en meme tant je regardé mon vehicule si elle toujours en l etat.

pouvais vous me dire comment faire contester l amende aider moi svp Merci MaGaOzD




 Anonyme a écrit [22/08/2012 - 19h39 ]  
Anonyme

Bonjour, je me suis arrêté vingt secondes (j'insiste bien - VINGT SECONDES -) sur un emplacement réservé aux livraisons, afin de déposer une personne.

Un véhicule de police, qui passait à ce moment là, a ralenti, et me voyant repartir, n'est pas intervenu...

15 jours plus tard, je reçois à mon domicile un avis de contravention pour Stationnement gênant, d'un montant de 35 euros !

Cette contravention ne vous semble-t-elle pas abusive ?
Me conseillez-vous de la contester ?
Et surtout, ai-je réellement des chances d'obtenir satisfaction si je conteste ?

Car sincèrement, perdre du temps (Rédiger un courrier, l'envoyer en recommandé etc...), sans même être certain d'avoir au final satisfaction, me fais hésiter.
J'aurais donc presque tendance à payer ces 35 euros ... Mais d'un autre côté, cette contravention me semble tellement injustifiée, que je ne puis que réagir !




 Anonyme a écrit [15/10/2012 - 22h57 ]  
Anonyme

Bonjour,
J'ai reçu un PV pr stationnement sur un trottoir, ce qui est vrai puisque nous étions en plein déménagement un dimanche matin (pas cool les flics parisiens !). Par contre, ils se sont trompés sur le nom de la rue, en indiquant une rue qui n'existe pas (on a vérifié).
Dans ce cas la, puis-je contester le pv ?

Merci de votre aide !




 Anonyme a écrit [22/10/2012 - 12h55 ]  
Anonyme

Bonjour,

Depuis quelques temps je subis l'acharnement d'un groupe D'ASVP en effet cela fait la 2 eme ammende de la semaine , ( Les deux recues a mon domicile )

La premiere : J'etais tombé en panne avec la voiture de ma mere une renault (ancienne ), j'ai donc mis mes warning et suis parti chercher un papier chez un commercant pour pouvoir l'annoté a mon pare brise de la phrase en panne ; n'ayant pas vu de policier a mon retour ma voiture redemarra avec bien du mal mais pour ma plus grande satisfaction , la suite vous la conaissez . Ayant mis mes warning je pensais que l'on avait le droit a un délais d'environ 5 minutes pour stationné en cas de panne manifeste?

2eme pv : est totalement de ma faute bien qu'abusif donc j'en accepte la responsabilitée mais apres avoir entendu le discours des ASVP " C'est sa voiture des que vous la voyez verbaliser la , c'est une conne " en parlant de ma mere. Etant toujours le seul a etre verbalisé et pourtant n'etant pas seul dans ce type d'infraction je m'en remet a vous pour conseils !

Coordialement




 Anonyme a écrit [15/03/2013 - 17h21 ]  
Anonyme

Bonjour, je suis embêté, j'ai reçu un PV de 35 euros pour stationnement gênant, or je me trouvais sur une place de parking limitée à 30 minutes, j'avais dépassé la durée limite... le montant du PV m'étonne... n'est ce pas normalement 17 euros pour stationnement dépassant la durée limite ? puis-je le contester ?




 Fango a écrit [29/12/2013 - 22h15 ]  
Fango

Bonjour,
j'ai reçu un avis de contravention pour un stationnement gênant de véhicule sur un trottoir. Je ne conteste pas que mon véhicule était stationné sur un trottoir j'étais en train de décharger des objets au domicile de mes grands-parents par contre je conteste l'adresse indiquée sur le PV qui n'est pas celle où j'étais garé.
N'y a t-il pas un vice de forme que je pourrais exploiter ?
Comment puis-je faire pour prouver que l'adresse indiquée sur le PV n'est pas la bonne ?
Est-ce que je ne risque pas de me retrouver avec un PV "rétro-actif" avec cette fois la bonne adresse ?

Merci par avance pour votre aide.




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