Comment contester une contravention procédure légale ?



katerina33
Cette question a été posée par katerina33, le 07/03/2011 à à 08h58.  *  Alerter les modérateurs
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 katerina33 a écrit [07/03/2011 - 08h58 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
katerina33

Bonjour, comment contester une contravention, je me suis fait arrêter vendredi pour un contrôle de voiture et l'agent à verbaliser mon véhicule sous prétexte que la plaque d'immatriculation était illisible alors que ce n'est pas du tout le cas.
La plaque d'immatriculation est bien lisible, comment contester cette contravention légalement.




 Mana a écrit [07/03/2011 - 11h00 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Mana

Les contestations de contravention arrivent bien plus fréquemment qu'on pourrait le croire et pour cause, l'erreur est humaine, ceci dit, quand cela vous arrive c'est plutôt rageant...

Pour contester un PV, vous disposez de 45 jours, au delà, vous êtes obligée de régulariser la contravention puisque vous ne vous serez pas manifesté et en plus vous aurez droit à une belle majoration. Pour contester la contravention il vous faudra envoyer un courrier avec AR (très important), dans lequel vous mentionnez ne pas reconnaître l'infraction, vous pouvez même y joindre une photo de votre plaque d'immatriculation et une photocopie de votre carte grise.

Surtout, ne payez pas la contravention, car cela signifierait que vous reconnaissez votre infraction et n'espérez pas trop être remboursée si finalement il s'avère que vous aviez raison de contester votre PV.

Envoyez tout cela à l'adresse indiquée sur le PV et prenez soin de garder toutes les preuves de votre correspondance.




"If you talk to God you're religious. If God talks to you, you're psychotic."


 Chantal D a écrit [08/03/2011 - 10h53 ]  
Chantal D

Pour contester un PV vous avez un délai de 30 jours et ceci à l’adresse indiquée au recto de la contravention. Il vous suffit de préciser le motif de la contestation, de l’envoyer accompagnée de l’avis de contravention. Je vous conseille dans ce cas d’en faire une photocopie, c’est plus prudent. Votre contestation sera transmise au Tribunal de Police, en cas de refus du Tribunal l’amende sera égale à l’amende initiale. Si cette contestation est refusée, il faut alors saisir le Tribunal de Police du lieu de l’infraction, et vous demandez un nouvel examen de votre contestation, vous devrez joindre encore l’original du PV, car celui-ci vous aura été retourné, la photocopie de la lettre de refus et les pièces demandées lors de votre première contestation. N’hésitez pas, dans votre réclamation, de citer des articles de Loi et toujours adresser vos réclamations par lettre recommandée avec accusé de réception.




 domie a écrit [07/04/2011 - 09h45 ]  
domie

Il est possible de contester une contravention. Pour ce faire, diverses procédures juridiques sont à suivre. Il est tout d'abord nécessaire de rédiger une lettre de contestation, au plus tard dix jours après l'obtention de la contravention. Dans le cas où ce délai est dépassé, le conducteur doit adresser une lettre de contestation au Président de la République en mentionnant clairement les raisons de la démarche. La lettre de contestation doit généralement contenir les références de la contravention, les causes juridiques ou morales de la non acceptation mais aussi les données personnelles du conducteur. La lettre en question doit être envoyée au parquet. Dans le cas où le parquet estime que les raisons évoquées sont valables, le dossier de contestation sera classé et le conducteur est libéré de son obligation à payer la contravention. Dans le cas inverse, c'est-à-dire si les motifs présentés ne sont pas jugés valables, une enquête sera ouverte. Dans le cas où le conducteur est estimé lésé lors de l'établissement de la contravention, son dossier sera classé et il n'aura pas à payer la contravention. Par contre, si les motifs de la contravention sont bien fondés, le conducteur sera tenu de payer la valeur de l'amende plus une indemnité, fixée par la loi. Pour que le refus de paiement d'une amende soit accepté au niveau du parquet, le conducteur ne doit pas se presser à régler le montant dû. Il doit attendre au moins un délai de dix jours après le dépôt de sa lettre de contestation. Il faut préciser qu'au delà d'une quinzaine de jours de non paiement de l'amende et de non réponse du parquet, le montant à payer augmente automatiquement. La contestation de la contravention ne se limite pas seulement au refus de payer une amende mais peut également s'étendre à la contestation du retrait du permis de conduire et de la perte de points.




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