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Quelle est la procédure de recouvrement de chèque impayé ?



edith
Cette question a été posée par Edith, le 09/05/2007 à à 16h15.  * 
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Banque Finance.

Vous pouvez y répondre en utilisant le formulaire situé ici.
 



Réponses



 Placebo a écrit [09/05/2007 - 17h35 dans "Quelle est la procédure de recouvrement de ..." ]  
Placebo

C'est un huissier de justice qui s'occupe de cette procédure: muni du chèque original et du certificat de non paiement délivré par la banque, il va voir le débiteur et lui ordonne de payer.




 Greenday a écrit [11/05/2007 - 12h03 dans "Quelle est la procédure de recouvrement de ..." ]  
Greenday

Si on constate que le chèque qu'on a reçu est sans provision, il faut demander à sa banque un certificat de non paiement et envoyer une notification en lettre recommandée avec accusé de réception à la personne qui a émis le chèque. La personne doit alors procéder au paiement. Si ce n'est pas le cas, un huissier pourra saisir ses biens ou faire une saisie sur salaire.




 ando a écrit [04/12/2008 - 12h58 dans "Quelle est la procédure de recouvrement de ..." ]  
ando

La procédure est simple, il faut :

-Demander un certificat de non-paiement à la banque
-Faire signifier le certificat par un huissier  
-Pratiquer une saisie des biens de votre débiteur : (argent du débiteur detenus par un tiers, banque...ou vente de ses biens comme les meubles, TV ...)




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