Quelle est l'importance des arrhes et des acomptes?



yelen
Cette question a été posée par Yelen, le 03/04/2007 à à 19h20.  *  Alerter les modérateurs
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 filou a écrit [04/04/2007 - 09h16 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
filou

Les arrhes et les acomptes représentent des sommes d'argent versées lors d'un contrat de vente ou d'une commande passée chez un commerçant. L'acompte c'est un engagement ferme aussi bien pour le vendeur et l'acheteur, ainsi le vendeur après avoir versé un acompte est obligé d'acheter la marchandise et le commerçant de lui vendre. Verser un acompte est considéré par la loi comme un engagement ferme et définitif, et il n'y a pas de possibilité de rétractation pour l'acheteur, car en cas de non respect du contrat de vente, le commerçant pourra demander des dommages et intérêts. De même le commerçant est dans l'obligation d'assurer la vente du bien, dans le cas échéant, il devra lui aussi verser des dommages et intérêts. Les arrhes quant à elles, en cas d'annulation du contrat de vente ou de la commande sont perdues, cependant, elles ne vous obligent pas à finaliser la vente ou l'achat.




hello


 clem a écrit [04/04/2007 - 19h01 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
clem

Les arrhes et les acomptes sont en fait, une partie du prix d'un bien à payer et dont, le pourcentage est déterminé par un accord établi entre le vendeur et l'acheteur: raison pour laquelle, sauf en cas d'exceptions, il n'existe pas de somme minimale ou maximale à verser lors de la signature d'un contrat ou d'un bon de commande au moment de la réalisation d'un service (réservation d'un voyage, installation ou rénovation de chauffage...), de l'achat d'un bien (cuisine, ordinateur, canapé ...) ! En ce qui concerne l'importance des arrhes et des acomptes, il est souvent indiqué de verser à titre d'arrhes, un faible pourcentage du prix du service ou du bien. Toutefois, ce pourcentage ne peut être plus élevé si le bien commandé n'est pas un "produit standard" car, le vendeur voudra se protéger de l'impossibilité de le vendre à un autre acheteur, au cas où, vous annulez la commande ! Aussi, il est important de noter que, il n'est pas rare que le prestataire de service demande au consommateur de verser la totalité du montant dû, avant l'exécution du service (surtout dans les cas où, le produit que lui confie le consommateur pour la réalisation de la prestation est une valeur minime.




"La violence est l'arme des faibles...."


 tounsredac a écrit [04/04/2007 - 19h18 ]  
tounsredac

La différence entre les arrhes et les acomptes tient dans la restitution de l'un ou l'autre lors d'un désistement. Les arrhes sont récupérables, tandis les acomptes ne le sont pas. Donc, de préférence lorsque vous avez le chois, verser des arrhes. Au cas ou vous changeriez d'avis, vous pourrez récupérer votre avance. Le taux maximum pour des arrhes ou acomptes est de 30%.




 Jimmy37 a écrit [06/07/2011 - 16h31 ]  
Jimmy37



L'acompte constitue une partie du prix de vente. Donc, dès le versement de cette somme, la vente est définitive. C'est la preuve de l'engagement ferme des deux parties. Ce qui fait que ni le vendeur ni l'acheteur ne peuvent se dédire de leur engagement. En cas de non-exécution, la partie défaillante peut se voir exposée à payer des dommages et intérêts pouvant aller jusqu'au montant total de la vente.
Les arrhes représentent une faculté de dédit. L'acheteur est donc libre de renoncer à son achat en abandonnant la somme versée. Quant au commerçant qui n'exécute pas sa prestation, il doit verser le double de ce qu'il a reçu.


Le régime juridique des arrhes est défini par l'article 1590 du Code civil qui dispose : "Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est maître de s'en départir. Celui qui les a données, en les perdant. Et celui qui les a reçues, en restituant le double."


Une loi du 18 janvier 1992, renforçant la protection des consommateurs, a institué l'article L.114-1 du Code de la consommation qui prévoit : "Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double."
L'intérêt de cette loi a été de préciser la nature juridique de la somme versée au préalable à la conclusion d'un contrat. En effet, auparavant, les parties au contrat omettaient de préciser la nature juridique de la somme versée, et il était fréquent en cas de litige qu'elles s'opposent sur la qualification de ce versement.


Cette même loi a prévu aussi que les sommes versées longtemps à l'avance donnaient lieu à des intérêts. En effet, l'article L.131-1 alinéa 2 du Code de la consommation prévoit : "Pour les prestations de services, les sommes versées d'avance portent intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter du versement jusqu'à l'exécution de la prestation ou la restitution de ces sommes, sans préjudice de l'obligation d'exécuter la prestation. Les intérêts seront déduits du solde à verser au moment de la réalisation ou seront ajoutés aux sommes versées d'avance en cas de restitution."


En tant qu'hôtelier, les sommes que vous demandez à vos clients pour confirmer leur réservation sont qualifiées d'arrhes, sauf si vous mentionnez expressément sur le contrat qu'il s'agit d'un acompte.




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