Qu'est ce qu'un plan de surendettement ?



eretria
Cette question a été posée par eretria, le 08/02/2007 à à 18h06.  *  Alerter les modérateurs
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 tofiout001 a écrit [08/02/2007 - 21h50] 
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tofiout001

En gros, un médiateur dresse avec les personnes...



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Réponses



 tofiout001 a écrit [08/02/2007 - 21h50 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
tofiout001

En gros, un médiateur dresse avec les personnes surendettées un inventaire précis et détaillé de ses revenus et de ses charges afin de dégager la quotité disponible au remboursement des dettes. Une fois cette analyse du budget faite, une prise de contact avec l'ensemble des créanciers est établie pour les informer de l'intervention du service et ainsi de négocier et élaborer un plan de paiement (qui doit-être accepté par les deux parties). Une révision est prévue tous les six mois. Si le plan est respecté une diminution des intérêts est généralement obtenue. Les CPAS offre des services de guidance budgetaire et de médiation de dettes.




 casper59 a écrit [26/03/2007 - 18h19 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
casper59

un plan de surendettemen est un état des dettes d'un débiteur qui ne peut plus assumer ses dettes à un temps t, de ce fait une commission se réuni à la banque de France avec les créanciers , afin de trouver une solution dans le temps pour épurer ses dettes, mais il faut savoir que le débiteur est interdit de chéquier, de carte de crédit durant 5 ans, et il est interdit de crédit durant 8 ans sur le premier plan de surendettement, il doit éviter de se surendetter plus , faute de quoi la banque de france peut stopper le plan pour dettes abusives et le débiteur ne serait plus protéger. il existe aussi la faillite personnelle.




 tounsredac a écrit [03/04/2007 - 17h58 ]  
tounsredac

Un dossier de surendettement sert à se décharger de toutes ses dettes et de repartir du bon pied, en remboursant quelques dizaines d'euros par mois l'ensemble de ses créances. Sachez qu'il existe également la 'faillite personnelle', loi Borloo qui, elle, vous décharge totalement de vos dettes, à condition que la justice se prononce en votre faveur.




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