Paiement carte bleue et liquidation juridique du beneficiare, art 132.2 code monetaire ?



liline1
Cette question a été posée par liline1, le 12/01/2008 à à 16h36.  *  Alerter les modérateurs
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 liline1 a écrit [12/01/2008 - 16h36 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
liline1

Bonjour, pouvez vous m'aider. Le 18 nov ma fille a reglé par carte bleue 279 euros à zone rouge organisation (circuit automobile) et le 21 dec ceux ci sont en liquidation judiciaire. J'ai déclaré la créance au Liquidateur. Mais je voudrais savoir si ma fille ne pourrait pas bénéficier le l'article 132.2 du code monetaire et financier qui permet d excercer un droit d'oppostion dans les 70 jours à compter de la date de l'operation contestée. MA BANQUE me repond que non, il fallait que son achat soit fait apres la liquidation. POUVEZ vous me le confirmer, nous sommes encore dans les temps et je ne voudrais pas que ma fille ne puisse beneficier de cela. Sans cette possibilité , il y a de forte chance que tout soit perdu. MERCI BEAUCOUP POUR VOTRE REPONSE. SINCERES SALUTATIONS, mme bioletto eulalie25[at]hotmail.com




 kelnor a écrit [12/01/2008 - 17h55 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
kelnor

La banque à raison si la paiement aurai été fais après la liquidation cela aurai été possible. Maintenant il faudrai savoir si elle à eu ce qu'elle voulais en donnant cette somme. Si c'est pas le cas alors il existerai certainement des recours. Sinon aucun recours n'est possible.




La plus grande salle d'attente est celle du bonheur, la solidarité est la clès


 cochise_fr a écrit [13/01/2008 - 00h31 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Concernant les cartes bleues, les conditions dépendent d'abord de savoir si il s'agit d'un paiement sur place avec usage du code confidentiel ou si il s'agit d'un paiement à distance sans ce fameux code.

Dans le premier cas, vous n'avez aucun recours..... ou plutôt vous avez plein de recours possible mais ils seront sans effet sur le retour de votre argent... à mon avis, sans compter les éventuels frais de procédure. C'est ça la justice française !!! En effet, comme client vous n'êtes pas du tout prioritaire au recouvrement.

Dans le deuxième cas, il y a une solution toute simple:
Vous demandez à votre banque de créditer SANS DELAI votre compte de cette somme car cette vente ne correspond à rien ( VOUS N'AVEZ PAS A VOUS JUSTIFIER ) et que le paiement a été effectué sans utilisation du code confidentiel.

Voyez aussi si cet aticle est toujours valable:
article 57-2 du décret-loi du 30 octobre 1935 devenu L. 132-2 du Code monétaire et financier :
"l'ordre de paiement donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition qu'en cas de perte ou de vol de la carte, de redressement ou liquidation judiciaires du bénéficiaire"

Bon courage.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 cochise_fr a écrit [13/01/2008 - 00h44 ]  
cochise_fr

Re-Bonjour,
Précisions et corrections:

La Loi sur la Sécurité Quotidienne du 15/11/01.

Cette loi contient plusieurs dispositions qui modifient le Code monétaire et financier. La loi généralise la possibilité de contester un paiement effectué à distance avec une carte bancaire (carte bleue, visa). Dans les 70 jours suivant l'opération, si le paiement a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation matérielle de la carte, ou si la carte a été contre-faite et que, au moment de l'opération, le propriétaire de la carte était lui-même en possession physique de sa carte.

Les articles 34, 36, 37 et 38 précisent les conditions de remboursement d'un débit frauduleux réalisé en ligne.

Article 34 : Modifie l'alinéa de l'article L. 132-2 du Code Monétaire et Financier : « Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation ... »

Article 36 : A la suite de l'article L. 132-2 du C.M.F., il est ajouté un article L. 132-4 ainsi rédigé : « Art. L. 132-4. - La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l'article L. 163-4 et si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte. ... Si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation. »

Article 37 : Après l'article L. 132-2 du C.M.F., il est inséré un article L. 132-5 qui précise : « Art. L. 132-5. - En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1, l'émetteur de la carte rembourse à son titulaire la totalité des frais bancaires qu'il a supportés. »

Article 38 : Après l'article L. 132-2 du C.M.F., il est inséré un article L. 132-6 rédigé ainsi : « Art. L. 132-6. - Le délai légal pendant lequel le titulaire d'une carte de paiement ou de retrait a la possibilité de déposer une réclamation est fixé à soixante-dix jours à compter de la date de l'opération contestée. Il peut être prolongé contractuellement, sans pouvoir dépasser cent vingt jours à compter de l'opération contestée. »

Si vous constatez un débit frauduleux, vous devez le contester par écrit de préférence en RAR à votre banque dans un délai maximum de 70 jours à 120 jours (vérifier votre contrat) à compter de l'opération. La banque est légalement tenue de recréditer le compte de son client.




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 tayles a écrit [23/01/2008 - 14h12 ]  
tayles

Bonjour, J'ai effectué un paiement en ligne le 26/10/07 pour la location d'un numéro en 0825 à l'année soit aux alentours de 200 euro). Quelques jours après le service ne fonctionnant pas j'apprends que la société est en liquidation judiciaire depuis le 22/10/07. Je souhaite donc faire appliquer le code monetaire 132-2 au tritre que le paiement CB à eu lieu 4 jours apres la mise en liquidation judiciaire. OR ma banque (le credit mutuel) me refuse catégoriquement de me rembourser sous pretexte que c'est un litige commercial ? Voici leur réponse : 1- L’analyse Juridique a permis de conclure que les demandes de remboursement du montant de la transaction effectuée auprès de Cephalo sont des litiges commerciaux, et qu’aucune procédure d’impayés cartes interbancaire n’est applicable dans cette situation. 2- L’article 132.2 du Code Monétaire et Financier prévoit la possibilité de faire opposition au paiement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de son bénéficiaire. Mais cette opposition doit porter sur un paiement qui n’est pas définitif, c’est à dire qui n’a pas encore été inscrit au compte du bénéficiaire 3- Pour pouvoir utiliser la procédure interbancaire d’impayés, le transfert de fond au bénéfice de la banque acquéreur ne doit pas avoir été exécuté, c'est-à-dire que celle-ci n'a pas encore présenté en compensation l'ordre de paiement sur lequel une opposition a été faite. Le code monétaire ne s'applique donc pas ? Merci pour vos réponses.




 cochise_fr a écrit [23/01/2008 - 18h13 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Je trouve que vous donnez aux banques des bâtons pour vous faire battre. On s'adresse à eux.... APRÈS avoir réfléchi aux conséquences de ce que l'on va dire.
En effet, que ce soit Taynes ou Liline1, vous vous êtes grandement compliqué la vie en racontant vos problèmes à un banquier.
Pour Liline1, soit il y a utilisation du code confidentiel et c'est perdu pour le recouvrement, soit ce n'est pas le cas, et vous n'avez aucune explication a donner à la banque. Vous demandez le remboursement du paiement d'une carte bleue utilisée sans code confidentiel ni signature.... un point c'est tout.
Pour Taynes, c'est pareil, pourquoi vous compliquer la vie en procédure longue et difficile même si votre cas est plus défendable aux yeux de la loi. Vous aussi, ayant fait le paiement en ligne SANS CODE ET SANS SIGNATURE, vous pouvez demander le remboursement sans avoir à vous justifier.

Ce n'est pas parce que les banquiers font la sourde oreille, ou se croient au dessus des lois que la loi n'existe pas. Et comme je l'ai déjà dit, ces gens étant près à se servir de toute information contre vous, inutile de leur raconter votre vie, agréable ou pas.

Mais bien sur, chacun fera comme il l'entend et assumera ses actes.




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 tayles a écrit [23/01/2008 - 19h35 ]  
tayles

Bonjour,
Merci cochise_fr pour votre réponse.
Etant donné la réponse de ma banque (ils invoquent le fait qu'une opposition ne peux porter que sur un paiement qui n'est pas définitif), quel recours me conseillez vous ?

Dois je maintenant invoquer l'article . L. 132-4. en indiquant avoir fait un paiement en ligne sans code et sans signature ?
Comment pensez vous que je doive formuler mon recours?
Je vous remercie d'avance pour votre aide.




 cochise_fr a écrit [24/01/2008 - 11h48 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Dis moi Tayles, il faut être logique quand on fait une demande.
Si tu réclames le remboursement, ce n'est pas parce que tu as payé, mais parce que ce paiement ne correspond à rien à ta connaissance, et que tu demandes donc le crédit sans délai du montant prélevé à cette occasion.
Comme je pense que tu as raconté ton histoire à ton agence (pas une bonne idée de raconter sa vie à un banquier... mais c'est fait) je pense que tu devrais envoyer ta demande par LRAR à la direction de ta banque, qui, elle, ne connait pas l'histoire.... et qui de toute façon traîtera le remboursement dans ses services informatiques internes.
Et inutile d'en dire trop:
"je note sur mon relevé CB du... un montant de ... prélevé pour un achat que je n'ai pas fait. Il est d'ailleurs impossible qu'aient été donnés mon code confidentiel ou même ma carte . En conséquence, et en vertus des lois en vigueur, je vous demande d'annuler ce prélèvement en me créditant sans délai dudit montant de .... Recevez.... mes sincères remerciements anticipés."
ou quelque chose comme cela.... et ne cites pas l'entreprise concernée que tu n'est pas censé connaitre..
N'oublies pas que tu n'as pas a te justifier.
...enfin, moi, c'est ce que je ferais, mais chacun fait ce qu'il veut et assume.




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