Découvert impayé, compte cloturé, y a-t-il prescription ? Si oui, combien de temps ?



kameleone
Cette question a été posée par kameleone, le 27/03/2008 à à 22h45.  *  Alerter les modérateurs
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Banque Finance.

Vous pouvez y répondre en utilisant le formulaire situé ici.
 


Liens commerciaux

Réponses



 Toli a écrit [11/04/2008 - 10h54 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Toli

Quelles sont les conditions et les raisons de cette fermeture de compte ? Parce que pour un découvert impayé ça fait beaucoup...




«Toute vérité franchit trois étapes. D’abord elle est ridiculisée. Ensuite, elle subit une forte opposition. Puis, elle est considérée comme ayant toujours été une évidence.»


 Caro a écrit [03/03/2010 - 15h27 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Caro

S'il s'agit d'un découvert relatif à un prêt à la consommation, la prescription est de 2 ans (article L 311-37 du code de la consommation), et ce tant que la banque n'a pas statué sur votre cas et entamé une quelconque action. Si elle l'a fait, comme dans votre cas puisqu'elle a décidé de la clôture de votre compte, le délai de prescription est de 10 ans, au lieu de 30 avant la nouvelle loi de 2008.




Répondre à kameleone






Attention vous n'êtes pas connectés !!! sad

Renseignez vos identifiants de connexion au site, sinon votre réponse ne sera affichée qu'après avoir été validée par notre équipe de modérateurs (et sera en plus postée en "Anonyme")

Votre pseudo :
Mot de passe :

smile wink confused normal lol laugh sad angry cool surprised cry eek

    


 Je souhaite être alerté des prochaines réponses !










Poser votre question !   Poser votre question !
* Avertissement : les propos tenus sur cette page sont le fruit de la discussion entre les internautes membres de la communauté Web-Libre, et ne reflètent en rien la conviction personnelle des administrateurs du site.
Copyright © 2013 - Weblibre / Tous droits réservés, propriété exclusive de web-libre.org - Toute reproduction même partielle de ce site sans consentement est interdite et donnera suite à des poursuites.