Clôture pour insuffisance d'actif c'est quoi ?



popsye
Cette question a été posée par Popsye, le 19/11/2009 à à 14h39.  *  Alerter les modérateurs
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 Popsye a écrit [19/11/2009 - 14h39 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Popsye

Une clôture pour insuffisance d'actif c'est quoi ?




 Jazzy a écrit [19/11/2009 - 15h56 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Jazzy

Que signifie le terme « clôture pour insuffisance d'actif »? En terme juridique, cela signifie cessation de toutes les opérations sur le déclenchement des actions et la réalisation des actifs, prononcée par le Président du tribunal.
Cette clôture est due à l'impossibilité de poursuivre la liquidation judiciaire des opérations, par manque de fonds pour poursuivre et terminer les opérations de liquidation de biens. La liquidation étant l'ensemble des opérations menées dans une entreprise, en vue de rendre liquides les biens non liquides par les ventes aux enchères.
Les sommes recueillies serviront à payer l'apurement du passif. Il existe deux cas de figures de clôture pour insuffisance d'actif : inexistence de passif exigible et impossibilité de poursuivre la liquidation. La clôture pour insuffisance d'actif peut avoir comme conséquences le rétablissement des poursuites des opérations ou la cessation définitive des opérations.
Dans le premier cas, le mandataire perd tout pouvoir et aucun dessaisissement n'est possible. Les créanciers ne peuvent plus agir contre le débiteur et une purge définitive est imposée à ce dernier, pour éviter de le pénaliser.
Toutefois, une reprise des opérations est possible s'il existe des actifs oubliés de manière rétroactive.
Dans ce cas, le débiteur a tout à fait le droit de rétablir les opérations. Dans le deuxième cas, où il est impossible de poursuivre les opérations, toutes les actions reviennent aux créanciers de la communauté après jugement de clôture.
De même, ces derniers peuvent poursuivre à titre individuel le débiteur, s'il a subi une faillite personnelle, s'il récidive ou s'il a commis une fraude des droits des créanciers.
Toutefois, le droit du débiteur reste en vigueur : il bénéficie d'un régime de séparation de biens et d'un redressement.




 PSYCHO1 a écrit [09/01/2010 - 16h54 ]  
PSYCHO1

Dans le cadre d'une procédure "clôturée pour insuffisance d'actif", le débiteur n'est plus redevable envers ses créanciers (sauf s'il a sciemment organisé sa faillite ou été jugé pour "défaut de gestion").
L'actif représente les sommes disponibles (après vente des biens et encaissement des règlements en cours s'il y en a) permettant de solder, ou non, les différents créanciers selon leur rang (hypothécaire ou chirographaire). Le passif est constitué, évidemment, par le total des sommes dues aux salariés, aux organismes, au fisc, aux fournisseurs, etc ...
S'il s'agit d'un particulier, ce sont les sommes dues aux banques, organismes de crédit, fisc, fournisseurs divers (EDF, GDF, ...), etc ...
La clôture pour insuffisance d'actif peut être prononcée tant pour une entreprise que pour un particulier.
Les créanciers, professionnels ou particuliers, qui n'ont pu percevoir les sommes dues peuvent demander un "certificat d'irrécouvrabilité" qui justifiera ainsi de la non perception de leur créance.




Ah, si tous les gars du monde ...


 Anonyme a écrit [03/03/2013 - 13h56 ]  
Anonyme

je n'ai pas pu aller a une convocation au greffe pour une demande de cloture pour insuffisance actif quelles sont les consequences ?




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