Bonjour, J'ai commandé un écran plasma le 09/01/08 et payé par carte bancaire. Le 10/01/08 j'ai été débité de mon compte. Et depuis, pas de livraison car le 14/01/2008, la société était mis en sommeil. Maintenant, je voudrais savoir qu'est-ce que je peux faire pour récupérer mon argent. Est-ce qu'il existe une loi sur l'annulation de paiement pour non livraison? Si quelqu'un peu m'aider, je lui en serai reconnaissant. Merci d'avance. Cordialement

Cela veut dire quoi mis en sommeil ? La première réponse qu'il me vient à l'esprit : c'est "dépose plainte" après avoir envoyé une lettre recommandée mettant la société en demeure de te livrer ou de te rembourser. Soit ils répondent favorablement à ta demande, soit ils réagissent à la lettre recommandée. Si cela n'est pas le cas, tu es tombé sur des escrocs ou des personnes qui déposent le bilan, mais dans tous les cas, tu devras passer par une plainte. J'espère avoir répondu à ta question.

Bonjour,
Frederique a tout à fait raison pour la procédure.
Qu'appelles tu " en sommeil " ??? cela n'existe pas pour une entreprise, soit elle est vivante....et continue son activité, soit elle a déposé le bilan et elle est morte.

Dans le premier cas, tu as une petite chance de revoir soit ta livraison, soit le remboursement, mais dans le second, même si tu fait toutes les procédures bien comme il faut pour porter plainte, tu ne seras pas prioritaire au remboursement..... et tous les frais te resteront sur les bras en plus de ce que tu as payé en pure perte.

Ta seule chance serait que tu aies payé par internet sans utilisation de ton code confidentiel, ni bien sur de signature de facturette.. Dans ce cas, tu ne demandes rien sauf à ta banque, à qui tu demandes le remboursement de ce prélèvement (avec toutes les précisions sur celui ci) effectué sans sécurité. Tu n'a pas à donné de motif, cela ne les regarde pas.
Il y a un délai limite pour cette contestation, je crois que c'est trois mois, mais je n'en suis pas certain, et je crois que cela peut varier d'une banque à l'autre.....alors, il faudra vérifier.

Dès lors que l'ordre de paiement par carte bancaire n'est pas authentifié, la banque du donneur d'ordre a l'obligation d'annuler le débit contesté.

Bon courage.

La société à mis la clé sous la porte, a encaisser le fric et n'a pas livré. J'ai déposé plainte et demandé le remboursement à ma banque. La banque a fait pas compris ma demande et a dit que c'était un paiement frauduleux ! J'ai payé par internet, par ma carte avec mon numéro de carte, la date d'expiration et le cryptogramme de derrière. Je n'ai pas donné de code confidentiel ni signé quoi que ce soit. Maintenant, je ne sais plus quoi faire pour récupérer mon argent. Certaines banques remboursent et d'autres non, pourquoi ?

Bonjour,
" certaines banques remboursent et d'autres non, pourquoi? "
Ce n'est pas à l'appréciation de la banque, c'est une loi qui leur impose le remboursement sans discussion quand les conditions de sécurité du paiement n'ont pas été respectées...... ce qui me semble être ton cas.

(Extraits Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 36 Journal Officiel du 16 novembre 2001)

La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l'article L. 163-4 et si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation.

Ton seul recours est le dépôt de plainte. Mais ne te fais pas trop d'illusions....