Compte bancaire bloqué par huissier et minimum vital ?



aramiss
Cette question a été posée par Aramiss, le 04/09/2009 à à 12h41.  *  Alerter les modérateurs
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 Toli. a écrit [04/09/2009 - 17h19] 
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Toli.

Depuis le 1er août 2009, toute saisie sur un compte bancaire...



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Réponses



 Aramiss a écrit [04/09/2009 - 12h41 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Aramiss

que faire lorsqu'un compte bancaire est bloqué par un huissier, pour acheter le minimum vital, nourriture et entretien des enfants.




 entropie a écrit [04/09/2009 - 15h17 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
entropie

aller voire une assistance sociale, elles sont la pour ça,et insister sur le fait que malgré le compte soit bloque les enfants n y sont pour rien.le CCAS de la mairie peux vous venir en aide aussi




 Toli. a écrit [04/09/2009 - 17h19 ]  
Toli.

Depuis le 1er août 2009, toute saisie sur un compte bancaire devra automatiquement et obligatoirement laisser sur le compte du débiteur une somme vitale, représentant le montant minimum mensuel du RSA, soit 454,63 euros pour une personne seule.
Auparavant en effet, il fallait signer un document auprès de la banque pour dégager cette somme vous permettant de vivre et ce, dans les 15 jours suivant la saisie. Faire cela de manière automatique est une belle avancée car les personnes n’étaient pas toujours au courant de ce genre de documents à remplir.
Donc, pas de panique, la banque devra faire en sorte que sur votre compte, reste la somme indiquée ci-dessus si vous êtes seul, voire plus s’il y a des enfants auprès de vous.
Il s’agit de la loi 2009-526 du 12 mai 2009.
En outre, sachez que chez vous, il y a des biens insaisissables conformément à la loi 91-650 du 9 juillet 1991.




 papydom a écrit [11/09/2009 - 11h04 ]  
papydom

"Il s'agit de la loi 2009-526 du 12 mai 2009"......aurai tu quelques precision Ktilou... un numero d'article ou quelque chose qui me permette de trouver le texte concerné cette loi est complexe...merci




 Toli. a écrit [11/09/2009 - 11h50 ]  
Toli.

OK - je te donnerai ça d'ici une ou deux heures car pour l'instant, je suis un peu occupée. Mais il ne faut pas t'en faire, tu as droit à un minimum vital.




 papydom a écrit [12/09/2009 - 11h16 ]  
papydom

EN fait j'ai trouvé : LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures article 20 :

modifie la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 Article 47-1
Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article 86




 papydom a écrit [12/09/2009 - 11h17 ]  
papydom

article 86
L'avis à tiers détenteur prévu par les articles L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales comporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article 43. L'article 47-1 lui est applicable.




 papydom a écrit [12/09/2009 - 11h20 ]  
papydom

ça n'est rentré en application que depuis le 1er septembre et les banquier ne l'applique pas forcement si vous ne les poussé pas un peu




 Toli. a écrit [13/09/2009 - 09h01 ]  
Toli.

Exact Papydom. Excusez-moi de ne pas avoir répondu avant !!!




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