Vide juridique définition ?



blancka
Cette question a été posée par Blancka, le 20/10/2009 à à 13h44.  *  Alerter les modérateurs
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 Blancka a écrit [20/10/2009 - 13h44 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Blancka

Quelle est la définition de vide juridique ? Est-ce qu'un vide juridique désigne un cas ou aucune loi n'est applicable ? J'aimerais un peu plis d'informations sur ce sujet.




 coeur de patate a écrit [20/10/2009 - 13h53 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
coeur de patate

hello ! Blancka , un vide juridique, c'est très simple:
c'est quand il n'y a pas encore de lois prévues sur le sujet de la plainte déposé,
il faut créer toujours de nouvelles lois, comme par exemple ,les téléphones portables qui n'existaient pas avant ! ils n'y a pas de lois précises alors on dit qu'il y a un vide juridique !!




ciao!


 Toli. a écrit [20/10/2009 - 14h57 ]  
Toli.

Bonjour. Le vide juridique consiste à ne pas avoir de loi ou d’encadrement législatif par rapport à un problème donné. Pourtant, en France, le droit déborde de lois, de décrets, d’amendements, de jurisprudences, etc. Mais dans certains cas, très rares, il y a vide juridique donc lacune au niveau du droit.
On retrouve souvent cette expression de « vide juridique » chez les politiques ou les journalistes pour souligner une situation particulière qui nécessiterait une nouvelle loi et de manière souvent urgente suite à une affaire d’actualité ou un problème récent (tout ce qui peut concerner Internet par exemple et qui est un casse-tête parfois car les différentes législations interfèrent entre elles).
Cela dit en France, les juges ne peuvent refuser une demande si il y a vide juridique et doivent quand même prononcer un jugement en se basant sur d’autres lois avant que le Parlement n’en fasse une nouvelle.




 Anonyme a écrit [30/01/2013 - 10h55 ]  
Anonyme

Le vide juridique se fait très rare de nos jours mais ça peut toujours arriver.
Les plus répandues dernièrement sont les plaintes liées à internet et au harcèlement par exemple, même si elles se rapprochent plus ou moins des lois existantes hors de la vie virtuelle.




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