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Que veut dire se constituer partie civile ?



jaja258
Cette question a été posée par jaja258, le 03/11/2008 à à 14h19.  * 
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Avocat.

Vous pouvez y répondre en utilisant le formulaire situé ici.
 



Réponses



 poopy a écrit [03/11/2008 - 14h26 dans "Que veut dire se constituer partie civile ?" ]  
poopy

Se constituer partie civile c'est demander une réparation d'un préjudice que l'on a subi au tribunal, ainsi vous déposer donc une plainte avec constitution de partie civile et puis après vous bénéficierez une somme appelé "Dommages et intérêts".




 talker a écrit [04/11/2008 - 08h05 dans "Que veut dire se constituer partie civile ?" ]  
talker

Afin d'obtenir un dédommagement,si vous êtes victime d'une infraction pénale vous devez porter plainte pour faire sanctionner l'auteur des faits. Ainsi vous vous constituez partie civile, c'est comme officialiser son mécontentement.




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