Paiement suite à jugement des prud'hommes ?



jodevo
Cette question a été posée par jodevo, le 09/02/2013 à à 11h19.  *  Alerter les modérateurs
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 cochise_fr a écrit [10/02/2013 - 14h28] 
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cochise_fr

Bonjour, Envoyez une injonction de payer par exploit...



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Réponses



 jodevo a écrit [09/02/2013 - 11h19 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
jodevo

j'ai envoyé une mise en demeure de payer a l'entreprise et elle répond qu'elle a envoyé le cheque dès signification du jugement à mon avocat (sans en fournir la preuve). Mais celui-ci me dit n'avoir rien reçu. Que faire?




 oyster a écrit [09/02/2013 - 11h57 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
oyster

l'huissier !




 cochise_fr a écrit [10/02/2013 - 14h28 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Envoyez une injonction de payer par exploit d'huissier.
Les frais de l'huissier seront ajoutés à la somme due.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 nayege54s a écrit [11/02/2013 - 11h03 ]  
nayege54s

Bonjour,
Vous êtes certain qu'il n'y a aucun frais pour la personne demandeuse cochise ?




 cochise_fr a écrit [11/02/2013 - 12h08 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Les frais peuvent vous être imputés si la personne ne paye pas, dis parait, ou autre ennuis de ce genre.
Renseignez vous auprès de l'huissier choisi, il ne va pas vous manger, et faites mettre tout cela par écrit si vous vous décidez. Il ne faut pas hésiter à négocier.....même avec un huissier, même si ce n'est pas de grosses sommes. Il n'y a que les frais fixes réglementés par l'état qui ne sont pas négociables.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 Anonyme a écrit [11/02/2013 - 13h00 ]  
Anonyme

Bonjour, l'entreprise incriminée a-t-elle fait appel des prud'hommes ?
Car si tel est le cas vous n'êtes pas prêts de voir votre argent !




 ethanlef a écrit [23/02/2013 - 08h21 ]  
ethanlef

Les décisions sont exécutoires. Le paiement doit se faire immédiatement après le jugement du tribunal des prud’hommes sauf en cas de recours suspensif comme l’appel ou l’opposition.

Plus votre ex-employeur met du temps à vous payer, plus le taux d’intérêt est élevé. Les intérêts de retard s’accumulent à partir du jour de la demande ou celui du jugement, s’il s’agit de dommage et intérêts.

En 2012, le taux d’intérêt légal est fixé à 0,75%. Deux mois après l’expiration des délais de recours, il est majoré de 5 points c'est-à-dire jusqu’à 5,71%. Si votre employeur persiste encore à négliger la décision rendue, l’astreinte et les intérêts fixés, vous pouvez recourir au service d’un huissier.

Il pourra procéder à des mesures de saisie si l’employeur n’exécute pas encore son obligation. L’affaire pourra même aller jusqu’à assigner votre adversaire devant le juge des référés et à une vente judiciaire.




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