Différence entre un décret et une loi ?



tchiz
Cette question a été posée par Tchiz, le 13/09/2009 à à 17h46.  *  Alerter les modérateurs
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 Tchiz a écrit [13/09/2009 - 17h46 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Tchiz

Différence entre un décret et une loi dans le droit français ?




 cochise_fr a écrit [13/09/2009 - 20h20 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
cochise_fr

Bonjour,
Pour faire simple:

- une loi se discute et doit être votée en termes identiques par le sénat et l'assemblée nationale. Cela explique la lenteur des émissions de lois en raison des possibilités d'amendements et de modifications.

- le décret est un acte autoritaire des organes de décidions gouvernementaux (président de la république, conseil des ministres, ministres). Il peut être contesté pendant deux mois après sa promulgation au journal officiel. L'avantage (ou l'inconvénient selon le point de vue) est qu'il n'y a pas ou très peu de discussion, ce qui permet une émission rapide, et éventuellement une émission contre l'avis des chambres nationales.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 Kolosse a écrit [14/09/2009 - 14h17 ]  
Kolosse

Un décret peut-il être contesté dans ce cas, et par qui ?




 cochise_fr a écrit [14/09/2009 - 17h26 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Il faut former cette contestation par hommes de lois auprès du conseil d 'état qui tranchera si la demande est jugée recevable. Il faut donc une solide argumentation juridique pour appuyer cette contestation. De plus, le conseil d'état ayant le plus souvent déjà donné son avis consultatif avant la promulgation du décret, il est rare qu'il se déjuge.... mais cela arrive, souvent parce que la consultation d'avant édition n'a pas été mise en oeuvre.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


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