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Différence entre un décret et une loi ?



tchiz
Cette question a été posée par Tchiz, le 13/09/2009 à à 17h46.  * 
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Avocat.

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Réponses



 Tchiz a écrit [13/09/2009 - 17h46 dans "Différence entre un décret et une lo..." ]  
Tchiz

Différence entre un décret et une loi dans le droit français ?




 cochise_fr a écrit [13/09/2009 - 20h20 dans "Différence entre un décret et une lo..." ]  
cochise_fr

Bonjour,
Pour faire simple:

- une loi se discute et doit être votée en termes identiques par le sénat et l'assemblée nationale. Cela explique la lenteur des émissions de lois en raison des possibilités d'amendements et de modifications.

- le décret est un acte autoritaire des organes de décidions gouvernementaux (président de la république, conseil des ministres, ministres). Il peut être contesté pendant deux mois après sa promulgation au journal officiel. L'avantage (ou l'inconvénient selon le point de vue) est qu'il n'y a pas ou très peu de discussion, ce qui permet une émission rapide, et éventuellement une émission contre l'avis des chambres nationales.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure.


 Kolosse a écrit [14/09/2009 - 14h17 dans "Différence entre un décret et une lo..." ]  
Kolosse

Un décret peut-il être contesté dans ce cas, et par qui ?




 cochise_fr a écrit [14/09/2009 - 17h26 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Il faut former cette contestation par hommes de lois auprès du conseil d 'état qui tranchera si la demande est jugée recevable. Il faut donc une solide argumentation juridique pour appuyer cette contestation. De plus, le conseil d'état ayant le plus souvent déjà donné son avis consultatif avant la promulgation du décret, il est rare qu'il se déjuge.... mais cela arrive, souvent parce que la consultation d'avant édition n'a pas été mise en oeuvre.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure.


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