On peut acquérir la nationalité française grâce à une décision de l’autorité publique accordée par un décret de naturalisation. La nationalité française doit être demandée par un étranger qui réside en France à la date de la signature du décret de naturalisation. Il doit résider en France depuis les cinq ans qui précèdent le dépôt de la demande.
Il s’agit des articles 21-15, 21-16 et 21-17 du code civil.
Certaines exceptions peuvent être applicables :
article 21-18 : la durée de cinq ans peut être réduite à deux ans :
- pour un étranger qui a accompli avec succès, deux années d’études supérieures pour acquérir un diplôme universitaire ou un diplôme d’un établissement d’enseignement supérieur français.
- pour quelqu’un qui a rendu ou qui peut rendre des services importants à la France eu égard à ses capacités et à ses talents.
article 21-19 : aucune condition de stage n’est demandé pour :
- un étranger qui a accompli son service militaire dans une unité de l’armée française ou qui s’est engagé volontairement dans les armées françaises par temps de guerre.
- un étranger qui a rendu des « services exceptionnels » à la France ou dont la naturalisation présente un intérêt exceptionnel… Dans ce cas précis, le décret de naturalisation n’est accordé qu’après l’avis du Conseil d’Etat d’après un rapport motivé du ministre compétent.
- un étranger qui a eu le statut de réfugié selon la loi 52-893 du 25 juillet 1952 sur le droit d’asile.
article 21-20 : une personne peut être naturalisée française sans condition de stage si elle appartient à l’entité culturelle et linguistique française, lorsqu’elle est ressortissante des territoires ou Etats dont la langue officielle ou l’une des langues officielles est le Français (sa langue maternelle est le Français ou la personne a été scolarisée pendant au moins 5 ans dans un établissement enseignant le Français).