Comment trouver un avocat gratuit ?



akim-l
Cette question a été posée par Akim-l, le 28/12/2010 à à 20h45.  *  Alerter les modérateurs
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 Akim-l a écrit [28/12/2010 - 20h45 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Akim-l

Bonjour j'ai un petit problème en ce moment avec la justice et j'aimerais savoir comment avoir un avocat gratuit et quelles ressources minimum faut-il avoir pour pouvoir en profiter.




 betinaweb a écrit [28/12/2010 - 21h00 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
betinaweb

Il ne faut pas gagner plus de 859 euros par mois pour une personne seule,+155 euros pour les deux premières personnes à charges,+ 95 euros pour les suivantes(par personne).
Si tu rentres dans ces critères,tu demandes un dossier d'aide au bureau d'accueil au tribunal ou à ta mairie.
Tu pourras choisir ton avocat mais lui est libre d'accepter ou de refuser de te défendre.




"La connerie,c'est la décontraction de l'intelligence" Serge Gainsbourg.


 carter a écrit [28/12/2010 - 21h11 ]  
carter

On obtient une aide juridictionnelle en déposant un dossier dans l’enceinte des tribunaux de grande instance de votre domicile. Pour l’obtenir, il faut que votre revenu perçu soit inferieure à :

-859 euros/ mois pour l’aide juridictionnelle totale,
-1288 euros/mois pour l’aide juridictionnelle partielle.

Ces deux plafonds sont majorés de 155 euros pour les deux premières personnes à charge (conjoint, concubin ou partenaire d’un Pacs dépourvu de ressources personnelles, enfants ou ascendants à charge et vivant sous le même toit) et de 98 euros pour la troisième personne à charge et les personnes suivantes.


On tient compte également :

-de tous les revenus du demandeur à l’exclusion des prestations familiales et de certaines prestations sociales,
-des revenus des autres personnes vivant habituellement sous le même toit, par exemple ceux du conjoint (sauf si procédure les opposent bien sûr)


Si l’aide juridictionnelle est accordée, le bénéficiaire peut choisir son avocat. Ce n’est qu’à défaut de choix ou en cas de refus de l’avocat contacté qu’un avocat sera désigné d’office. Si l’aide juridictionnelle est partielle, l’avocat a droit à des honoraires complémentaires dont le montant est librement négocié.


Mes infos datent un peu : il se peut donc que les montants aient été modifiés…

NB : Il faut savoir qu’à votre mairie, vous pouvez consulter gracieusement un avocat il me semble…




"Ne prenez pas la vie trop au sérieux. De toute façon,vous n'en ressortirez pas vivant!"


 papiguy a écrit [28/12/2010 - 23h31 ]  
papiguy

Une autre possibilité consiste, pour les artisans et commerçants, à s'adresser à leur Chambre de commerce afin de savoir si elle organise des permanences juridiques, comme cela se fait notamment à Paris un jour par semaine.
On n'obtient pas la prise en charge du dossier, mais des conseils d'un avocat permettant d'orienter son action.
Le litige doit évidemment être en rapport avec l'activité de l'artisan ou du commerçant.




 Wisty a écrit [29/12/2010 - 01h05 ]  
Wisty

Bonsoir,

Le prodéo est totalement gratuit en France ?
Chez nous, (Belgique), il existe aussi, mais il y a une partie à payer, si le jugement est positif.




Wisty


 Akim-l a écrit [29/12/2010 - 20h39 ]  
Akim-l

bonjour et merci pour votre aide précieuse. J'ai exactement déclaré sur ma feuille d'impôt l'année dernière la somme de 7855 € pensez-vous qu'il qu'il est possible avec cette somme d'avoir un avocat gratuitement. Merci d'avance pour vos réponses Akim




 betinaweb a écrit [29/12/2010 - 20h47 ]  
betinaweb

Avec cette somme,tu y auras droit,tu retires ton dossier,tu auras des pièces justificatives à fournir pour prouver tes dires.
Il faut être français ou être ressortissant de l'union européenne et résidant en France.




"La connerie,c'est la décontraction de l'intelligence" Serge Gainsbourg.


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