Un avocat est-il obligatoire pour divorcer ?



ranus
Cette question a été posée par ranus, le 02/03/2010 à à 14h44.  *  Alerter les modérateurs
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 kelnor a écrit [26/11/2007 - 21h24] 
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kelnor

Non tu peux très bien choisir d'assumer ta défense seul...



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Réponses



 kelnor a écrit [26/11/2007 - 21h24 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
kelnor

Non tu peux très bien choisir d'assumer ta défense seul mais tu devras en revanche être sûr de ce que tu affirme et d'apporter des preuves à tout ce que tu avances. Maintenant si le divorce n'a pas de complication en vu prendre sa propre défense n'est pas franchement un obstacle à condition de savoir ce que l'on dit.




La plus grande salle d'attente est celle du bonheur, la solidarité est la clès


 ranus a écrit [02/03/2010 - 14h44 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
ranus

Un avocat est-il obligatoire pour divorcer ?




 bougainvilliee a écrit [02/03/2010 - 14h57 ]  
bougainvilliee

En général oui. Surtout si le divorce est conflictuel. Parfois pour un divorce par consentement mutuel, certains, pour réduire les frais, ne prennent qu'un avocat pour les deux. Mais il faut bien s'entendre, être d'accord sur tout. Ne pas être en opposition, sur les salaires, le logement, la garde des enfants, le partage des biens, etc.
Cordialement.




Le doute est ma seule certitude


 Jazzy a écrit [02/03/2010 - 16h11 ]  
Jazzy

Le divorce est une procédure juridique demandant à annuler définitivement le mariage entre deux personnes. Il nécessite l’application de nombreux procédés pour pouvoir être accordé par le juge familial.

La démarche est généralement longue et peut durer plusieurs mois avant la proclamation finale au tribunal car le juge examine toujours minutieusement chaque cas avant de se prononcer.
Pour les couples qui n’ont pas d’enfants et qui souhaitent se séparer, leur divorce se règle le plus souvent à l’amiable et ne demande pas de décision complexe. Il suffit juste que le juge se réfère au contrat de mariage, plus précisément à la clause de la séparation des biens si celle-ci stipule le régime communautaire, séparé ou mixte. Cependant, pour ceux qui ont eu des enfants, le divorce peut devenir plus complexe à cause de la détermination du montant de la pension alimentaire.
Afin de s’assurer de la bonne démarche d’une procédure de divorce, un avocat est souvent nécessaire. Dans certains pays, notamment dans le cas de la France, il est obligatoire d’en engager un pour s’occuper de tous les documents requis. En effet, une demande de divorce ne peut être acceptée par un juge si elle ne mentionne pas toutes les modalités prévues par le Code Civil Français.
Dans la majorité des cas, seuls les avocats sont aptes à connaître en détail toutes les formules associées à la procédure. En règle générale, un divorce peut se régler de différentes manières selon la disposition et la détermination des personnes concernées.
Il existe quatre formules prévues par la loi à ce sens : celle qui demande l’altération définitive du lien de mariage, celle par consentement définitive, la formule pour faute ou alors le divorce pour faute. Néanmoins, un avocat est nécessaire pour chacune d’elles afin d’assurer les intérêts de chacun après la séparation juridique.




 PSYCHO1 a écrit [02/03/2010 - 17h33 ]  
PSYCHO1

Un avocat est obligatoire pour toute procédure de divorce, qu'elle soit par consentement mutuel ou non. Par contre, selon vos revenus, vous pouvez solliciter une aide juridictionnelle qui peut vous être consentie partiellement ou en totalité. Ou refusée si votre situation ne le justifie pas.
C'est une procédure relativement longue qui implique au moins une comparution devant le juge,
la séance dite "de conciliation", même en cas de consentement mutuel. Par contre, si les futurs ex conjoints se sont entendu amiablement pour le partage des biens de la communauté, la garde des enfants (s'il y a lieu), les éventuelles pensions alimentaires, etc ... et ont contresigné l'acte rédigé par leur avocat commun, et donc sans possibilité de recours ultérieur (sauf vice), la procédure est admise simplifiée et dure donc significativement moins longtemps.




Ah, si tous les gars du monde ...


 cochise_fr a écrit [02/03/2010 - 19h46 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Réponse simple: NON
Il n'est en rien obligatoire d'avoir un avocat pour divorcer..... encore faut il savoir et pouvoir remplir les paperasses.... mais en cas d'accord mutuel, ce n'est pas si compliqué.

C'est lorsque la procédure se complique et qu'il y a soit des oppositions judiciaires, soit des complexités administratives que l'avocat devient soit utile soit nécessaire soit obligatoire.

A ceux qui disent: OUI..... quel est le texte qui dit cela pour TOUS les cas de figure dont le cas de base cité ci-dessus.?

Sauf si je me trompe (et je le reconnaitrai volontiers si c'est le cas).... cela fait partie des croyances .... comme celle du comptable en entreprise.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 bougainvilliee a écrit [03/03/2010 - 11h23 ]  
bougainvilliee

Bien sûr que ce n'est pas "obligatoire", en droit; mais c'est souvent indispensable. Sauf si le divorce par consentement mutuel est sain et limpide. Sinon, un soutien, m'apparaît comme nécessaire. Cordialement;




Le doute est ma seule certitude


 Yvanoph a écrit [26/07/2010 - 12h02 ]  
Yvanoph

En France, un divorce se faisant auprès du Tribunal de Grande Instance, TGI pour les habitués, SEUL un avocat peut déposer une requête, n'en déplaise à tous ceux qui prétendent s'en passer ! Par contre si les deux époux sont en accords sur le principe et la totalité des clauses relatives à la séparation, ils peuvent très bien être représentés par UN SEUL avocat qui fera alors une demande conjointe.




 LDAP a écrit [28/11/2010 - 15h39 ]  
LDAP

Un Avocat est toujours obligatoire pour divorcer en France que la procédure soit conflictuelle divorce pour faute ou à l'amiable.
En effet et même si les époux sont d'accord sur les modalités du Divorce concernant aussi bien les enfants que les biens communs, il sera nécessaire d'établir une requête comprenant une convention soumise à l'homologation du Juge aux Affaires Familiales, ladite convention ne pouvant être rédigée que par un Avocat.
http://www.le-droit-a-la-parole.com




 cochise_fr a écrit [28/11/2010 - 16h49 ]  
cochise_fr

Bonjour,
J'insiste.... LDAP.... mais pour le divorce à l'amiable.... c'est NON, et même en cour, il n'est pas interdit de se représenter soi-même, ce qui suppose bien sur que l'on connaisse la procédure et les lois applicables.

Trouvez moi le texte de loi qui l'impose.!!

Maintenant, que ce soit conseillé pour ceux qui n'y connaissent rien, je suis d'accord.... mais ce n'est en rien une obligation.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 bougainvilliee a écrit [28/11/2010 - 17h28 ]  
bougainvilliee

Bonsoir,

Pensez-y avant de dire "Oui" devant le maire.La fois d'après le "non" s'exprimera devant le juge.

L'amour, poussé par le désir et le vouloir, dure le temps d'une flamme.
Après ce sont les cendres qu'il faut ramasser.

Ne pas se marier, c'est s'éviter les problèmes du lendemain.

Mais, avocat ou pas avocat, une séparation c'est toujours une déchirure, une désullision (c'est dire assez, que nous vivions dans l'illusion).

Les pertes et le prix, ne font que s'y ajouter et déterminent la réalité et l'importance du désamour.

On ne se débarrasse jamais d'un conjoint, sans douleur et inconfort.

Dans le cas d'un mariage l'avocat est un passeur. Dans le cas d'une union libre, on reste seul avec son ou ses échecs.




Le doute est ma seule certitude


 PSYCHO1 a écrit [28/11/2010 - 18h14 ]  
PSYCHO1

Bonjour.

Le recours à l'avocat est obligatoire - Article 751 du Nouveau Code de Procédure Civile, même en cas de divorce par consentement mutuel (donc éventuellement un même avocat pour les deux parties).
En outre, s'il existe des biens soumis à publicité foncière (maison, appartement, ...) l'intervention d'un
notaire sera elle aussi obligatoire.

Désolée, Cochise.




Ah, si tous les gars du monde ...


 PSYCHO1 a écrit [28/11/2010 - 18h16 ]  
PSYCHO1

Il n'en reste cependant pas moins qu'un divorce, quel qu'il soit, est un constat d'échec ...




Ah, si tous les gars du monde ...


 cochise_fr a écrit [28/11/2010 - 18h41 ]  
cochise_fr

Bonjour,
"Le recours à l'avocat est obligatoire - Article 751 du Nouveau Code de Procédure Civile"
Sauf que ...

La Déclaration Universelle des Droits de l'homme de René CASSIN adoptée par les nations unies le 10 décembre 1948 précise :
....

Article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme:
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle »

Les textes mentionnant "Toute personne" n’impliquent pas obligatoirement l’assistance d’un avocat.

Il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction.

....
— Article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958
« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. »
— Article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958
La stricte application de l'article 55 de la Constitution de la République Française anéanti l'article 751 du code précité.

"En conséquence, le justiciable ne trouvant pas de défenseur est habilité à engager une action en responsabilité sans le concours d'un avocat devant le Tribunal de Grande Instance. Dans le cas contraire cela caractériserai une discrimination certaine et une entrave à l'accès de la justice ayant pour conséquences la violation de l'article 6.1 de la Convention des Droits de l'Homme et des résolutions des Nations Unies."




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 PSYCHO1 a écrit [29/11/2010 - 09h37 ]  
PSYCHO1

Oui mais, Cochise, crois-tu vraîment que quequ'un qui veut divorcer va invoquer au préalable la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et voir sa procédure de divorce reportée de xx mois ?

Et encore faudra-t'il au préalable saisir la Cour Européenne ... avec un coût exorbitant et des délais ...




Ah, si tous les gars du monde ...


 cochise_fr a écrit [29/11/2010 - 11h06 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Pas du tout, cela est défendable en France dans des tribunaux français.... puisqu'il s'agit d'articles de la loi française, même si ces articles sont tirés de lois internationales et de traités signés par la France.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 bougainvilliee a écrit [30/11/2010 - 20h59 ]  
bougainvilliee

Vous mariez pas, je vous dis... sinon après faudra ressortir un tas de machins, de loi, de contre-loi, de jurisprudence, de constitution, et même la déclaratuion des droits de l'homme...

Enfin, si cela vous fait plaisir (sur le moment. parce que après... )

Quatre mariages sur cinq étant voués au divorce....

.On devrait afficher ça dans la salle des mariages des mairies : un homme averti en valant deux (ce qui ne serait pas pour déplaire à la mariée).

C'est pareil pour les femmes : une femme avertie en vaut deux.
Bonne nuit les petits.




Le doute est ma seule certitude


 PSYCHO1 a écrit [01/12/2010 - 11h31 ]  
PSYCHO1

Bonne nuit, Nounours ! Le marchand de sable est passé !
Signé : Pimprenelle




Ah, si tous les gars du monde ...


 hbouche1 a écrit [25/12/2010 - 20h12 ]  
hbouche1

C'est hallucinant ! Pour faire une maison, il faut passé par un constructeur et pleins de corps de métier, pour faire réparer ou acheter sa voiture, il faut aller voir le concessionnaire local, pour se soigner, il faut passer par son médecin traitant, etc..... Autant dire, que le contribuable vache à lait) doit nourrir une multitude d'intermédiaire... ...Non Messieurs "l'Ordre Nationale des Avocats" vous n'avez pas le monopole de la loi et de nos porte-monnaie, car la loi a ses principes et surtout ses jurisprudences. J'ai des amis qui se sont défendus seul (accord mutuel) et cela s'est très bien passé, alors votre tutelle... Qui plus est, on peut trés bien se faire conseiller par son Notaire ou un Huissier de Justice, avec des prérogatives juridiques trés intéressantes et avec des frais d'honoraires plus transparents.




 cochise_fr a écrit [27/12/2010 - 00h07 ]  
cochise_fr

Bonjour,
"C'est hallucinant ! Pour faire une maison, il faut passé par un constructeur et pleins de corps de métier, pour faire réparer ou acheter sa voiture, il faut aller voir le concessionnaire local, pour se soigner, il faut passer par son médecin traitant, etc..... Autant dire, que le contribuable vache à lait)"

Non, non, on est pas obligé à tout cela.
- on peut construire sa maison seul.... tout ce qu'il faut c'est être capable de faire le dossier de permis de construire dans les normes pour qu'il passe en commission et soit accepté.
- en dessous de 110m2 on a pas besoin d'architecte.
- en dehors des grosses réparations, nécessitant un matériel spécifique, on peut réparer sa voiture soi-même, en s'aidant de conseil sur des livres ou sur internet.
- on est pas obligé d'aller voir un médecin pour le moindre petit bobo, la sécurité sociale crève de ce genre de démarche un peu excessive. Bien sur, quand il faut y aller, c'est bien d'y aller, mais il y a des limites.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 Anonyme a écrit [08/08/2014 - 12h10 ]  
Anonyme

Bonjour,
ma compagne à quitté le domicile et souhaite divorcer à l'amiable mais elle est à 800 km de son ancien domicile est elle obligée d'y retourner pour divorcer ou simplement se faire représenter par un avocat commun ?




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