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Quelles indémnités pour une rupture conventionnelle ?



kutuna
Cette question a été posée par kutuna, le 03/04/2009 à à 08h55.  * 
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Avocat du Droit social.

Vous pouvez y répondre en utilisant le formulaire situé ici.
 



Réponses



 kutuna a écrit [03/04/2009 - 08h55 dans "Quelles indémnités pour une rupture conventionnell..." ]  
kutuna

J'ai signé le 02/04/2009 une convention de rupture conventionnelle. Nous nous somme mis d'accord sur un indemnité nette de 8000 euros. Lors de notre entretien il m'a indiqué ne pas pouvoir payer les 8000 euros lors de mon solde de tout compte soit le 13/05/2009. Un premier versement de 4000 euros sera effectué le 13/05/2009 (date de fin de mon préavis) et le second versement interviendra le 14/08/2009. Il m'a fait une attestation sur laquelle il indique bien les dates et montant des versements. Ma question est la suivante : quelle garantie ai-je qu'il effectuera réellement le 2nd versement le 14/08/2009. Si il ne le fait pas quel recours ai-je? Quel risque de ne pas être payé du 2nd versement je prends? Merci




 dannie a écrit [03/04/2009 - 09h38 dans "Quelles indémnités pour une rupture conventionnell..." ]  
dannie

Tu as le droit d'ajouter une clause qui indiquerait tes conditions si jamais le payement des indemnités n'auront pas lieu comme ce qui est prévu.
Après, si ce n'est pas encore résolu, tu peux porter plainte contre lui.




 bodo a écrit [03/04/2009 - 10h41 dans "Quelles indémnités pour une rupture conventionnell..." ]  
bodo

Si l'employeur ne verse pas les indemnités dans les dates prévues, il faut adresser une demande d'homologation au directeur de département du travail (DDTEFP) ou à l'inspecteur du travail des salariés protégés ... c'est au DDTEFP de s'assurer du respect des conditions et de la liberté de consentement entre vous et votre employeur et il dispose de 15 jours pour cela, après ce delai, tu peux faire recours à la justice.




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