Quelles indémnités pour une rupture conventionnelle ?



kutuna
Cette question a été posée par kutuna, le 03/04/2009 à à 08h55.  *  Alerter les modérateurs
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 kutuna a écrit [03/04/2009 - 08h55 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
kutuna

J'ai signé le 02/04/2009 une convention de rupture conventionnelle. Nous nous somme mis d'accord sur un indemnité nette de 8000 euros. Lors de notre entretien il m'a indiqué ne pas pouvoir payer les 8000 euros lors de mon solde de tout compte soit le 13/05/2009. Un premier versement de 4000 euros sera effectué le 13/05/2009 (date de fin de mon préavis) et le second versement interviendra le 14/08/2009. Il m'a fait une attestation sur laquelle il indique bien les dates et montant des versements. Ma question est la suivante : quelle garantie ai-je qu'il effectuera réellement le 2nd versement le 14/08/2009. Si il ne le fait pas quel recours ai-je? Quel risque de ne pas être payé du 2nd versement je prends? Merci




 dannie a écrit [03/04/2009 - 09h38 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
dannie

Tu as le droit d'ajouter une clause qui indiquerait tes conditions si jamais le payement des indemnités n'auront pas lieu comme ce qui est prévu.
Après, si ce n'est pas encore résolu, tu peux porter plainte contre lui.




 bodo a écrit [03/04/2009 - 10h41 ]  
bodo

Si l'employeur ne verse pas les indemnités dans les dates prévues, il faut adresser une demande d'homologation au directeur de département du travail (DDTEFP) ou à l'inspecteur du travail des salariés protégés ... c'est au DDTEFP de s'assurer du respect des conditions et de la liberté de consentement entre vous et votre employeur et il dispose de 15 jours pour cela, après ce delai, tu peux faire recours à la justice.




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