Peut-on se faire embaucher durant un arrêt maladie ?



ano241
Cette question a été posée par ano241, le 30/11/2008 à à 11h09.  *  Alerter les modérateurs
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 papiguy a écrit [30/11/2008 - 12h06 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
papiguy

Sous réserve d'avis plus autorisé:

L'arrêt maladie n'est pas suspensif de ses droits à changer d'employeur, à conditions de respecter les clauses du contrat de travail et de la convention collective applicable.

Attention quand même si l'arrêt maladie a eu lieu pendant une période de conflit avec l'employeur, car pendant la durée de la maladie, l'employeur est à priori tenu de conserver son poste à l'employé. Il pourrait s'estimer lésé s'il n'est pas prévenu dans les délais prévus,...

Voir le Code du Travail:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20081130




 Jack a écrit [30/11/2008 - 12h58 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Jack

Pendant un arrêt maladie le le contrat de travail se trouve suspendu , le salarié et encore tenu vis à vis de l'employeur par l'obligation de loyauté et cela même si cette dernière n'est pas spécifié dans le contrat. La jurisprudence est simple l'obligation de loyauté est maintenue pendant la suspension d'un contrat de travail.




 Carol a écrit [30/11/2008 - 13h08 ]  
Carol

papiguy est l'obligation de loyauté ?




liberté


 papiguy a écrit [30/11/2008 - 13h43 ]  
papiguy

Le code du Travail stipule bien:
Article L1222-1: Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Article L1222-5: ..Le salarié reste soumis à l'obligation de loyauté à l'égard de son employeur.
Article L1226-2: Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel,...

Jack a bien précisé ce à quoi je pensais.




 papiguy a écrit [30/11/2008 - 14h00 ]  
papiguy

On peut ajouter à l'appui de mon premier message:

Article L1237-1: En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.
En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession...

Voir aussi:
Article L1237-2 : La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l'employeur...
Article L1237-3 : Lorsqu'un salarié ayant rompu abusivement un contrat de travail conclut un nouveau contrat de travail, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent dans les cas suivants ...




 Chantal D a écrit [30/11/2010 - 16h19 ]  
Chantal D

Lorsque vous êtes en arrêt maladie justifiée médicalement ce n’st pas une rupture de contrat de travail, mais si vous êtes en arrêt maladie sans l’avoir justifié, il s’agit d’une rupture de contrat de travail. Si vous vous absentez de votre domicile en dehors des heures prévues par la sécurité sociale, ou que vous vous livrez à une activité pendant cet arrêt, il s’agit là d’une fraude et cette fraude peut être sanctionnée. Si vous avez rompu le contrat pendant la période de la maladie si celle-ci s’est prolongée, l’employeur peut licencier, mais il devra prouver le motif du licenciement. Le salarié est tenu vis-à-vis de sont employeur d’une obligation de loyauté. La jurisprudence précise que l’obligation de loyauté était maintenue pendant la suspension du contrat de travail. Le salarié ne peut pas faire de concurrence déloyale à son employeur.




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