Une collectivité territoriale peut-elle refuser de payer une facture ?



angeblanc
Cette question a été posée par Angeblanc, le 09/12/2008 à à 21h11.  *  Alerter les modérateurs
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 Angeblanc a écrit [09/12/2008 - 21h11 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Angeblanc

Bonjour,

Je suis bénévole dans une association de protection des animaux. Nous avons à ce titre passé des conventions avec plusieurs communes pour la fourrière. Nous avions signé une convention en 2005 avec une commune qui avait choisi de nous verser une subvention chaque année. Cette commune nous a donc bien versé les subventions en 2005 et 2006 (votées en conseil municipal chaque année). Mais depuis l'année 2007 et 2008 nous n'avons rien perçu pour les prestations fournies.

La réponse de la mairie est que c'est l'ancienne municipalité qui fonctionnait comme ça et que la nouvelle municipalité ne souhaitait pas travailler avec nous. Or le garde champêtre continue malgré tout à nous envoyer des animaux, et lorque que les usagers appellent cette mairie, la commune affirme bien que nous sommes leur fourrière rattachée.
Le problème est que nous leur avons envoyé les factures en recommandé avec accusé de réception mais ils ne veulent toujours pas payer (car ils estiment aussi que l'on ne devrait pas les faire payer en fonction du nombre d'habitants mais au nombre d'animaux recueillis - avec les 27 autres communes ça fonctionne comme ça et ils payent sans broncher).

Le problème est que la commune ne nous a pas retourné les conventions signées pour les années 2007 et 2008.

Pourriez-vous me dire si au vu de ces éléments, si la commune est dans l'obligation de nous payer ces factures ?

Merci d'avance.




 mimi a écrit [06/04/2012 - 10h43 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
mimi

Je ne pense pas qu'elle soit obligée de payer car en plus il s'agit de subventions donc ça n'est pas une facture commerciale à proprement parler. De plus si les conventions ne sont pas signées pour l'année en cours vous ne pourrez pas leur rappeler leur engagement.
J'aimerais savoir comment vous avez réglé ce problème en tout cas. Cordialement.




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