Quelle est l'importance d'un appel en Cour d'appel ou en Cour administrative d'appel ?



deedlit
Cette question a été posée par deedlit, le 29/01/2007 à à 16h23.  *  Alerter les modérateurs
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Réponses



 Iwashi a écrit [29/01/2007 - 17h31 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Iwashi

En fait, un appel devant la Cour d'Appel signifie que les impôts et taxes mis en recouvrement et bénéficiant du sursis de paiement demandé et obtenu par l’avocat, deviennent de ce fait exigibles !




 Bob a écrit [07/03/2007 - 15h19 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Bob

Les appels sont très importants car ils représentent une des dernières chances de voir le jugement changer en leur faveur. Après, il existe les recours en cassation mais ils sont plus rares.




Believe in Jah Rastafari !


 Rooney a écrit [08/06/2007 - 11h25 ]  
Rooney

Faire appel en cour d'appel permet effectivement de repousser la date de paiement des sommes exigées, mais il ne permettra en aucun cas d'annuler le paiement des taxes et impôts...




olive


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