Contrôle fiscal après cessation d'activité ?



rachydd
Cette question a été posée par rachydd, le 01/01/2009 à à 18h31.  *  Alerter les modérateurs
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 rachydd a écrit [01/01/2009 - 18h31 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
rachydd

Bonjour,

Un ami artisan dans le transport en non-propre, facturai ses services à une société de transport SARL, en tant que prestataire de service, de janvier à septembre 2003, 9 mois seulement, puis il a fermé sa Sté et non déposé le bilan (radiation demandé à la chambre de commercial) il n'a pas déclaré toutes ses factures de prestations sur sa déclaration 2004 (il a fait faire son bilan etc. par un pseudo comptable qui lui a fait passé ça). Il a menti tout simplement sur sa déclaration fiscale, il a payé un peu d'impôt sur les factures qu’il a déclaré et aussi de l'URSSAF.

Il a également facturé de la TVA a ses clients qu'il ne devait pas facturer car il était en micro-entreprise (artisan en nom propre) et n’a pas rendu cette TVA au fisc. Il a même récupérer de la TVA du service des impôts

Pour résumé, il a fait n’importe te quoi, il était jeune 21 ans (l’argent dilapidé), à présent il souhaite entreprendre dans les règles et surtout j’aimerai m’associé avec lui mais nous aimerions savoir si il pourra être contrôler par le fisc, jusqu'à quand ???? Y a-t-il prescription ???? Qu'est ce qu’il risque ????

Merci pour vos réponses




 catherine13000 a écrit [02/01/2009 - 08h25 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
catherine13000

bonjour rachydd. Il n'y a pas de prescription lorsque l'on est artisan, il faut juste espérer que l'URSSAF oublie ton ami. Si vous vous associez faites une SARL où tu seras gérant.




 cochise_fr a écrit [05/01/2009 - 05h23 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Faux catherine13000.... du moins en partie.

Il y a prescription au bout de trois ans pour engager des poursuites administratives.... tant pour les impôts que pour la TVA.
Mais , si des poursuites ou des redressements ont été engagés, sont en cours, ou sont déjà énoncées..... alors là, il n'y a plus de prescription pour leur recouvrement..... la dette est "à vie" jusqu'au remboursement total.

Donc si rien n'a été engagé avant fin 2006.... il n'y a guère de risque.

Mais de là à s'associer avec quelqu'un qui fait ainsi sa comptabilité.... et semble ne pas connaitre grand chose aux relations avec les administrations..... c'est une autre histoire.

Il ne faut pas confondre la gestion d'une entreprise, fut elle petite, avec un jeu de LEGO pour enfants.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 catherine13000 a écrit [05/01/2009 - 07h58 ]  
catherine13000

bonjour cochise.fr, en fait je pense que Rachydd et son ami ne sont qu'une meme et seule personne. Pour la prescription URSAFF je te remercie du renseignement, je ne le savais pas du tout.




 rachydd a écrit [05/01/2009 - 11h14 ]  
rachydd

Bonjour et merci pour vos réponses Catherine faux de nouveau s'est réellement pour mon ami :-D , merci quant même pour ta réponse, bref merci Cochise FR pour ta bonne réponse effectivement j'ai conversé avec un juriste fiscalité qui m'a confirmé qu'il y avait prescription au bout de 3 ans sur d'éventuelle p poursuite par l'administration fiscale (TVA et autres). Cela étant, il existe toujours un risque lié à la poursuite pénale (pour faux et usage de faux). Car si en principe, là aussi, la prescription est de trois ans, la jurisprudence se contredit souvent sur le point de départ du délai. Parfois même, la justice va considérer que le délai de prescription commence à courir à compter de la découverte de l'infraction. Cela reste exceptionnel mais le risque est inexistant mais vraiment très très rare. En tout état de cause, le juriste m'a conseillé de créer une société SARL,... (et non une entreprise individuelle). merci encore catherine, Cochise FR :-D




 rachydd a écrit [05/01/2009 - 11h26 ]  
rachydd

J'oubliai, le juriste m'a recommandé d'être le gérant même si mon ami ne risque en principe plus rien et lui associé (part de la société. A+




 cochise_fr a écrit [05/01/2009 - 18h13 ]  
cochise_fr

Bonjour Rachydd,
Si vous souhaitez créer une SARL... pensez à la faire en "SARL à capital variable"..... cela facilite grandement les modifications ultérieures.

Si vous ne connaissez pas.... cherchez cette expression sur google.... et lisez pour vous instruire.... ensuite vous ferez le choix que vous voulez.

Précisions:
Les administrations voient cette structure d'un mauvais oeil..... mais c'est parfaitement légal, cela permet de faire entrer d'autres associés sans formalités, d'en faire sortir aussi, le tout avec un minimum de paperasse et un minimum de frais puisqu'il n'y a pas de nouvelle déclaration à faire tant que l'on reste dans la fourchette de capital établie. La gestion est la même que toute autre SARL standard.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 rachydd a écrit [06/01/2009 - 19h40 ]  
rachydd

Merci cochise fr !!!!!! J'en ai parlé au comptable de mon frère, qui est entrepreneur, il m'a confirmé que c'était le statut parfait pour mon projet !!!! En tout cas il ne me la même pas proposé lors de notre premier entretien, j’ai senti qu’il était gêné de pas me l'avoir recommandé plus tôt !!!!! MERCI MILLE FOIS COCHISE FR !!!!!!!!!!! :-)




 rachydd a écrit [06/01/2009 - 19h46 ]  
rachydd

Bon sang c'est son metier pourtant comptable !!!!!!!!!!!!!! :-D

A+




 galere a écrit [12/11/2010 - 11h22 ]  
galere

Bonjour,

J'ai une question svp, est-ce-que le faite de fermer sont *eurl d'éclanche un controle fiscale ?
Après la fermeture de l'EURL il faut attendre combien du temps pour que le fisc n'aurait pas le droit de controler l'eurl fermé ?

Merci




 cochise_fr a écrit [12/11/2010 - 15h23 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Vu le nombre de contrôleurs, il ne risque pas d'y avoir des contrôles automatiques, encore mois avec une 'eurl'.... ) mon avis.

Le délai pour des recours ou des contrôles est de trois ans.(en année pleine, c'est à dire l'année en cours plus 3 années complètes).




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