Et en cas de rejet de l'appel en Cour d'Appel, que se passe-t-il ?



deedlit
Cette question a été posée par deedlit, le 29/01/2007 à à 16h24.  *  Alerter les modérateurs
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 Jonathan a écrit [14/03/2007 - 12h24] 
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Jonathan

En cas de rejet de l'appel, la décision de justice s'applique,...



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Réponses



 Azimut a écrit [29/01/2007 - 17h18 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Azimut

En cas de rejet de l'appel en Cour d'appel, il est toujours possible de saisir l'organe de cassation, le Conseil d'Etat ou encore la Cour de Cassation. Mais attention, le recours n'est ouvert qu'en cas de vice de forme, de violation de la règle de droit ou même en cas d’incompétence !




« Ce qui est sûr c'est ce qui est arrivé, personne ne sait ce qui arrivera. »


 Jonathan a écrit [14/03/2007 - 12h24 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Jonathan

En cas de rejet de l'appel, la décision de justice s'applique, même lorsque le recours en cassation est possible.

Si l'avocat découvre un vice de forme, une violation de la règle de droit (c'est à dire, un article d'un code qui n'a pas été respecté), ou bien établit que la cour d'appel (ou le tribunal de première instance) n'était pas compétente pour juger l'affaire, il peut ouvrir un recours en cassation.

La Cour de cassation est l'étage suprême de la juridiction. Une fois l'affaire passée en cassation, celle-ci peut soit casser l'arrêt de la Cour d'appel, et donc y renvoyer l'affaire (à celle initiale ou dans une autre si elle n'était pas compétente) qui sera jugée à nouveau, soit au contraire conforter l'avis de la Cour d'appel.
La décision de justice devient alors définitive, plus aucun recours n'étant possible.




~ Zoum Zoum Zoum ~


 Naruto a écrit [04/06/2007 - 12h21 ]  
Naruto

Après un rejet de la cour d'appel, vous pouvez vous pouvoir en cassation. Mais il n'est pas toujours facile de se pourvoir en cassation. Pour passer devant la cour de cassation, il faut de nouveaux éléments pour pouvoir espérer un recours en cassation.




 Anonyme a écrit [09/01/2013 - 21h54 ]  
Anonyme

Madame, monsieur,

Mon interjection en appel a été rejetée le 18 novembre 2012 alors que le premier jugement en instance aurait du me faire gagner.
Il paraitrait que ce dit-jugement s' applique imédiatement en cas de rejet.
Or cela fera deux mois le 18 janvier prochain que je n' ai plus aucune nouvelle de la partie adverse qui ne semble pas réclamer son argent.
Devrais-je considérer que les délais sont dépassés et que l' affaire est close?
Par avance je vous sais gré infiniment de bien vouloir me répondre à ce propos si bien sur vous disposez d' informations fiables.
Bien à vous et très cordialement.




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