En cas de rejet de l'appel, la décision de justice s'applique,...

En cas de rejet de l'appel en Cour d'appel, il est toujours possible de saisir l'organe de cassation, le Conseil d'Etat ou encore la Cour de Cassation. Mais attention, le recours n'est ouvert qu'en cas de vice de forme, de violation de la règle de droit ou même en cas d’incompétence !

En cas de rejet de l'appel, la décision de justice s'applique, même lorsque le recours en cassation est possible.

Si l'avocat découvre un vice de forme, une violation de la règle de droit (c'est à dire, un article d'un code qui n'a pas été respecté), ou bien établit que la cour d'appel (ou le tribunal de première instance) n'était pas compétente pour juger l'affaire, il peut ouvrir un recours en cassation.

La Cour de cassation est l'étage suprême de la juridiction. Une fois l'affaire passée en cassation, celle-ci peut soit casser l'arrêt de la Cour d'appel, et donc y renvoyer l'affaire (à celle initiale ou dans une autre si elle n'était pas compétente) qui sera jugée à nouveau, soit au contraire conforter l'avis de la Cour d'appel.
La décision de justice devient alors définitive, plus aucun recours n'étant possible.

Après un rejet de la cour d'appel, vous pouvez vous pouvoir en cassation. Mais il n'est pas toujours facile de se pourvoir en cassation. Pour passer devant la cour de cassation, il faut de nouveaux éléments pour pouvoir espérer un recours en cassation.