Quelles sont les mentions légales d'un bail mixte ?

Cette question a été posée par Yelen, le 23/01/2007 à à 17h06. *
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Avocat du Droit des affaires.

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Réponses

Azimut a écrit [29/01/2007 - 12h11 dans "Quelles sont les mentions légales d'un bail..." ]

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Les mentions légales d'un bail mixte sont : la date de prise d'effet du bail, la description des locaux, des équipements et accessoires de l'immeuble, la durée du bail, le montant des loyers et les modalités de paiement, les règles de révision éventuelle et le montant du dépôt de garantie (s'il est prévu, bien entendu) !

« Ce qui est sûr c'est ce qui est arrivé, personne ne sait ce qui arrivera. »

Ipfix a écrit [05/06/2007 - 12h08 dans "Quelles sont les mentions légales d'un bail..." ]

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