Quelles sont les mentions légales d'un bail mixte ?



yelen
Cette question a été posée par Yelen, le 23/01/2007 à à 17h06.  *  Alerter les modérateurs
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 Azimut a écrit [29/01/2007 - 12h11 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Azimut

Les mentions légales d'un bail mixte sont : la date de prise d'effet du bail, la description des locaux, des équipements et accessoires de l'immeuble, la durée du bail, le montant des loyers et les modalités de paiement, les règles de révision éventuelle et le montant du dépôt de garantie (s'il est prévu, bien entendu) !




« Ce qui est sûr c'est ce qui est arrivé, personne ne sait ce qui arrivera. »


 Ipfix a écrit [05/06/2007 - 12h08 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Ipfix

L'identité et l'adresse du bailleur, la destination des lieux, le montant des charges...




 Iwashi a écrit [05/06/2007 - 12h09 ]  
Iwashi

Éventuellement la clause de révision de bail...




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