Quelles sont les mentions légales d'un bail mixte ?

Cette question a été posée par Yelen, le 23/01/2007 à à 17h06. *
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Avocat du Droit des affaires.

Vous pouvez y répondre en utilisant le formulaire situé ici.

Réponses

Azimut a écrit [29/01/2007 - 12h11]

Voter pour cette réponse score

Les mentions légales d'un bail mixte sont : la date de prise d'effet du bail, la description des locaux, des équipements et accessoires de l'immeuble, la durée du bail, le montant des loyers et les modalités de paiement, les règles de révision éventuelle et le montant du dépôt de garantie (s'il est prévu, bien entendu) !

« Ce qui est sûr c'est ce qui est arrivé, personne ne sait ce qui arrivera. »

Ipfix a écrit [05/06/2007 - 12h08]

Voter pour cette réponse score