Quelles sont les conséquences juridiques découlant du fait que le fonds de commerce est un meuble ?



soldjah
Cette question a été posée par soldjah, le 05/05/2011 à à 00h31.  *  Alerter les modérateurs
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 nicoleleli a écrit [05/05/2011 - 09h13 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
nicoleleli

Dans un commerce, le fonds de commerce, ce n'est pas uniquement les meubles !. Le fonds de commerce comprend les biens mobiliers, corporels et incorporels. Dans les biens corporels sont classés le mobilier commercial, le matériel, l’outillage, les marchandises. Dans les biens incorporels, sont classés, le nom commercial de la société, l’enseigne, la clientèle, les droits de propriété industrielle ou encore littéraire ou artistique qui peuvent être attachés à l’activité commerciale développée. Le fonds de commerce, c'est un ensemble et non une seule chose. Il faudrait peut être préciser ta question, car je ne vois pas ce que tu demandes en réalité, car tu ne parles que de meubles et des conséquences juridiques ?




 Chantal D a écrit [06/05/2011 - 09h22 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Chantal D

Vous dites que votre fonds de commerce est un meuble, et un fonds de commerce comme il est explique ci-dessus est un bien mobilier incorporel et comprend l’ensemble des éléments affectés à une exploitation et ceci pour satisfaire une clientèle. Les éléments qui composent ce fonds de commerce sont listés et les éléments composent un fonds de commerce sont l’achalandage, l’enseigne, le nom commercial, la clientèle et le droit au bail. Les éléments corporels de ce fonds de commerce sont le matériel et les marchandises. Quant à sa valeur cela dépend de l’importance de la clientèle, elle se chiffre en mois de chiffres d’affaires. Pour céder un fonds de commerce l’acte peut être établi par un acte authentique c'est-à-dire un acte notarié ou par un acte sous seing-privé et l’acte de cession de ce fonds de commerce doit faire état de cinq mentions obligatoires : l’état des privilèges et nantissements qui grèvent le fonds, le nom du vendeur précédent du fonds la date et la nature de son acte d’acquisition ainsi que son prix, le chiffre d’affaires réalisé au cours des trois années précédentes, les bénéfices commerciaux, le bail, sa durée, sa date et le nom et l’adresse du bailleur cédant.




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