Quelle est la procédure à respecter en cas de non renouvellement du bail ?

Cette question a été posée par Azimut, le 23/01/2007 à à 17h20. *
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Avocat du Droit des affaires.

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Réponses

Yelen a écrit [29/01/2007 - 11h41]

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Dans ce cas, soit le bailleur est tenu de notifier au preneur son refus de renouvellement de bail, par lettre recommandée avec Accusé de Réception ou alors, par acte d'huissier, et ce, six mois au moins avant le terme du bail.

« Entoure-toi de gens capables. »

Placebo a écrit [08/06/2007 - 10h51]

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Il faut envoyer un avis de non-renouvellement au propriétaire.
Si le bail était conclu pour une période de 12 mois ou plus, il faut l'envoyer entre 3 et 6 mois avant la fin du bail.
Si la période est inférieure à 12 mois, il faut l'envoyer entre 1 et 2 mois avant, et si la période est indéterminée, entre 1 et 2 mois avant la fin souhaitée.

Goldorak a écrit [11/06/2007 - 11h49]

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