Quelle est la procédure à respecter en cas de non renouvellement du bail ?



azimut
Cette question a été posée par Azimut, le 23/01/2007 à à 17h20.  *  Alerter les modérateurs
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 Yelen a écrit [29/01/2007 - 11h41 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Yelen

Dans ce cas, soit le bailleur est tenu de notifier au preneur son refus de renouvellement de bail, par lettre recommandée avec Accusé de Réception ou alors, par acte d'huissier, et ce, six mois au moins avant le terme du bail.




« Entoure-toi de gens capables. »


 Placebo a écrit [08/06/2007 - 10h51 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Placebo

Il faut envoyer un avis de non-renouvellement au propriétaire.
Si le bail était conclu pour une période de 12 mois ou plus, il faut l'envoyer entre 3 et 6 mois avant la fin du bail.
Si la période est inférieure à 12 mois, il faut l'envoyer entre 1 et 2 mois avant, et si la période est indéterminée, entre 1 et 2 mois avant la fin souhaitée.




 Goldorak a écrit [11/06/2007 - 11h49 ]  
Goldorak

La loi prévoit un simple avertissement du non-renouvellement avec justificatif pour que tout soit traçable et en règle!




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