Quelle est la distinction entre le recours judiciaire et le protêt ?



mahdi
Cette question a été posée par mahdi, le 27/05/2009 à à 13h42.  *  Alerter les modérateurs
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 jr972 a écrit [01/06/2009 - 20h24 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
jr972

mon ami tu me pose une colle :-D




junior972


 Manifofie a écrit [20/03/2012 - 16h05 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Manifofie

La différence est minime mais elle existe.
Un recours judiciaire peut s'appliquer à plusieurs domaines alors que le protêt s'applique dans le domaine du commerce il me semble.
C'est pour prouver qu'un effet de commerce n'a pas été payé.




manie


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