Quelle est la distinction entre l’acceptation ordinaire et l’acceptation par intervention dans ce qui concerne la lettre de change ?



mahdi
Cette question a été posée par mahdi, le 27/05/2009 à à 13h36.  *  Alerter les modérateurs
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Avocat du Droit des affaires.

Vous pouvez y répondre en utilisant le formulaire situé ici.
 


Liens commerciaux

Réponses



 K0rig4n a écrit [27/05/2009 - 14h04 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
K0rig4n

C'est juste si oui ou non il y a presence physique du tiré au moment de l'établissement de la LDR par le tireur :-D !




 mouss a écrit [10/05/2012 - 11h14 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
mouss

Salut, alors en fait la différence c'est que l'acceptation par intervention est valable même si des recours sont ouverts avant l'échéance ce qui n'est pas le cas pour l'acceptation ordinaire si mes souvenirs sont bons.




Mus


Répondre à mahdi






Attention vous n'êtes pas connectés !!! sad

Renseignez vos identifiants de connexion au site, sinon votre réponse ne sera affichée qu'après avoir été validée par notre équipe de modérateurs (et sera en plus postée en "Anonyme")

Votre pseudo :
Mot de passe :

smile wink confused normal lol laugh sad angry cool surprised cry eek

    


 Je souhaite être alerté des prochaines réponses !








Poser votre question !   Poser votre question !
* Avertissement : les propos tenus sur cette page sont le fruit de la discussion entre les internautes membres de la communauté Web-Libre, et ne reflètent en rien la conviction personnelle des administrateurs du site.
Copyright © 2013 - Weblibre / Tous droits réservés, propriété exclusive de web-libre.org - Toute reproduction même partielle de ce site sans consentement est interdite et donnera suite à des poursuites.