En Droit des Sociétés, le preneur peut-il prétendre au renouvellement du bail mixte?



azimut
Cette question a été posée par Azimut, le 23/01/2007 à à 17h20.  *  Alerter les modérateurs
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 Yelen a écrit [29/01/2007 - 11h35 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Yelen

Bien sûr, le preneur peut bénéficier du droit au renouvellement de son bail, pour une durée supérieure ou égale à la durée contractée précédemment ! Toutefois, le bailleur peut s'y opposer en cas de vente du logement, de reprise par le propriétaire, son conjoint, son concubin, ses ascendants, descendants ou par ceux de son conjoint ou concubin, ou alors, s'il justifie d'un motif légitime et sérieux (inexécution par le locataire de l'une des obligations qui lui incombent par exemple) !




« Entoure-toi de gens capables. »


 Goldorak a écrit [18/06/2007 - 17h31 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Goldorak

Oui je crois que le renouvellement du bail mixte est possible dans le cadre du droit des sociétés




 Ipfix a écrit [25/06/2007 - 17h28 ]  
Ipfix

Oui, bien sûr! Il peut toujours demander. Après Yelen a raison, le bailleur est libre d'accepter ou de refuser...




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