Un commissaire aux comptes obligatoire pour signature de transfert de siège d'une SASU ?



maud
Cette question a été posée par maud, le 29/11/2007 à à 16h36.  *  Alerter les modérateurs
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 Oxyde a écrit [17/12/2007 - 17h17 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Oxyde

Je ne crois pas qu'un commissaire aux comptes soit nécessaire à la signature du transfert de siège d'une SASU dans le cas où le président est également l'associé unique. Il est habilité à le faire lui-même en tant que président de la société.




« Qui est heureux : l'homme bien portant, riche, courageux et instruit. »


 Jazzy a écrit [10/03/2010 - 12h03 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Jazzy

Par définition, une SASU est une forme de société par actions simplifiées. Le U final du sigle de la dénomination signifie tout simplement « unipersonnelle ».
A cet effet, une SASU se présente souvent comme entreprise qui n'a qu'un seul individu comme actionnaire. Tous les choix et les décisions relatives à une société portant une telle dénomination relèvent ainsi directement de cette unique personne. Si une société jouissant du statut de SASU décide donc de déplacer son siège social à un autre endroit, il lui suffit de remplir les formalités administratives que ce déplacement suppose.
Il n'y a aucun besoin de recourir à un quelconque commissaire au compte. D'ailleurs, la nomination d'une personne pour assumer cette fonction n'est plus obligatoire pour les petites entreprises, depuis le mois de février 2009.
L'associé unique d'une SASU peut alors procéder à un changement de siège social, sans l'aval d'un tiers. Le transfert en lui-même devra, par contre, obéir aux procédures prévues par la loi. Deux cas de figure seront alors à considérer, selon que la nouvelle adresse sociale dépende, ou non, de la même juridiction que la précédente.
Dans le premier cas, ce changement d'adresse est signalé dans le journal d'annonces légales de la juridiction concernée. Dans le cas du passage d'une localité à une autre, régies par des tribunaux différents, la publication sera faite dans le journal d'annonces légales des deux juridictions commerciales.
Il faut en outre constituer un dossier comportant plusieurs pièces, dont une version actualisée du statut et les papiers spécifiant les termes de la décision de transfert. Si l'on change de juridiction, les anciennes adresses sociales seront contenues dans un document à déposer avec le reste du dossier.




 ranus a écrit [21/05/2013 - 10h09 ]  
ranus

Non maud, le commissaire aux comptes n'est absolument pas obligatoire pour une signature de transfert de siège d'une SASU, tout simplement parce qu'un transfert se règle uniquement avec l'actionnaire principal. Toute les démarches sont donc pour vous.
Bon courage !




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