Avocat du Droit des affaires : vos questions

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Question posée par : Jack, le 14/09/2009 à 12:43:03

Comment protéger un concept ?

3 réponses : Direction l'INPI pour une certification huissier et dépôt à l'INPI Institut Nation... [lire la suite]

Question posée par : mahdi, le 27/05/2009 à 14:06:47

Quelle est la distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictueuse ?

4 réponses : La réponse est dans la question, mais ce qui complique un peu les choses, c'est qu... [lire la suite]

Question posée par : mahdi, le 27/05/2009 à 14:04:53

Quelles sont les procédures à suivre pour bénéficier d’un chèque barré non endossable ?

1 réponse : Si le chèque est au porteur Si il est en votre nom personnel... [lire la suite]

Question posée par : mahdi, le 27/05/2009 à 14:03:01

Quelle est la différence entre un chèque visé et un chèque avalisé ?

5 réponses : Heu tu peux arreter de flooder avec les question sur la compta ya un truc super ça... [lire la suite]

Question posée par : mahdi, le 27/05/2009 à 13:59:31

Quelles sont les différences entre un chèque bancaire, un cheque certifié et un cheque avalisé ?

1 réponse : Un chèque bancaire, est un chèque normal ( ton chéquier ) Un chèque avalisé est u... [lire la suite]

Question posée par : mahdi, le 27/05/2009 à 13:42:18

Quelle est la distinction entre le recours judiciaire et le protêt ?

1 réponse : mon ami tu me pose une colle :-D... [lire la suite]

Question posée par : mahdi, le 27/05/2009 à 13:39:45

Est ce que le tiré peut être bénéficiaire de la lettre de change ?

1 réponse : Rappel : Tireur = créateur de la ldr (donc fournisseur le plus souvent). Bénéfic... [lire la suite]

Question posée par : mahdi, le 27/05/2009 à 13:36:55

Quelle est la distinction entre l’acceptation ordinaire et l’acceptation par intervention dans ce qui concerne la lettre de change ?

1 réponse : C'est juste si oui ou non il y a presence physique du tiré au moment de l'établiss... [lire la suite]

Question posée par : PatD, le 14/05/2009 à 08:23:50

Vote d'une société actionnaire ?

4 réponses : Lorsqu'une SARL est actionnaire d'une SAS, qui vote lors de l'assemblée générale d... [lire la suite]

Question posée par : maud, le 29/11/2007 à 16:36:46

Un commissaire aux comptes doit-il être convoqué aux décisions de l'associé unique de transfert de siège dans une SASU ?

1 réponse : Je ne crois pas qu'un commissaire aux comptes soit nécessaire à la signature du tr... [lire la suite]

Question posée par : Azimut, le 23/01/2007 à 17:20:32

Quelle est la procédure à respecter en cas de non renouvellement du bail ?

3 réponses : Dans ce cas, soit le bailleur est tenu de notifier au preneur son refus de renouve... [lire la suite]

Question posée par : Azimut, le 23/01/2007 à 17:20:08

En Droit des Sociétés, le preneur peut-il prétendre au renouvellement du bail mixte?

3 réponses : Bien sûr, le preneur peut bénéficier du droit au renouvellement de son bail, pour ... [lire la suite]

Question posée par : Yelen, le 23/01/2007 à 17:09:44

Quelle est la durée minimale d'un bail en Droit des affaires?

3 réponses : Il faut savoir que, durée minimale d’un bail est soit de 3 ans lorsque le propriét... [lire la suite]

Question posée par : Yelen, le 23/01/2007 à 17:06:20

Quelles sont les mentions légales d'un bail mixte ?

3 réponses : Les mentions légales d'un bail mixte sont : la date de prise d'effet du bail, la d... [lire la suite]

Question posée par : Yelen, le 23/01/2007 à 17:03:39

Qu’appelle-t-on "bail mixte" en Droit des affaires ?

3 réponses : Le bail mixte en droit des affaire est en fait, un contrat par lequel un propriéta... [lire la suite]

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