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Avocat du Droit des affaires : vos questions

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Question posée par : maud, le 29/11/2007 à 16:36:46    haut de la page
maud
Un commissaire aux comptes doit-il être convoqué aux décisions de l'associé unique de transfert de siège dans une SASU ?
1 réponse : Je ne crois pas qu'un commissaire aux comptes soit nécessaire à la signature du tr... [lire la suite]


 
Question posée par : Azimut, le 23/01/2007 à 17:20:32    haut de la page
Azimut
Quelle est la procédure à respecter en cas de non renouvellement du bail ?
3 réponses : Dans ce cas, soit le bailleur est tenu de notifier au preneur son refus de renouve... [lire la suite]


 
Question posée par : Azimut, le 23/01/2007 à 17:20:08    haut de la page
Azimut
En Droit des Sociétés, le preneur peut-il prétendre au renouvellement du bail mixte?
3 réponses : Bien sûr, le preneur peut bénéficier du droit au renouvellement de son bail, pour ... [lire la suite]


 
Question posée par : Yelen, le 23/01/2007 à 17:09:44    haut de la page
Yelen
Quelle est la durée minimale d'un bail en Droit des affaires?
3 réponses : Il faut savoir que, durée minimale d’un bail est soit de 3 ans lorsque le propriét... [lire la suite]


 
Question posée par : Yelen, le 23/01/2007 à 17:06:20    haut de la page
Yelen
Quelles sont les mentions légales d'un bail mixte ?
3 réponses : Les mentions légales d'un bail mixte sont : la date de prise d'effet du bail, la d... [lire la suite]


 
Question posée par : Yelen, le 23/01/2007 à 17:03:39    haut de la page
Yelen
Qu’appelle-t-on "bail mixte" en Droit des affaires ?
3 réponses : Le bail mixte en droit des affaire est en fait, un contrat par lequel un propriéta... [lire la suite]


 
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